Net-entreprises est un portail en ligne officiel qui permet aux entreprises de réaliser l’ensemble de leurs démarches sociales obligatoires de manière dématérialisée.
Ce site public, géré par le Groupement d’intérêt public de Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), offre un point d’entrée unique et gratuit pour déclarer et payer toutes les cotisations sociales des employeurs, qu’ils relèvent du régime général, du régime agricole ou du régime des indépendants. En d’autres termes, net-entreprises centralise les formalités sociales qui étaient autrefois dispersées entre différents organismes. Il s’est imposé comme un outil essentiel de la gestion de la paie, avec plus de 3 millions d’entreprises inscrites et une vingtaine de types de déclarations sociales disponibles en ligne.
Qu’est-ce que le portail net-entreprises ?
Le portail net-entreprises a été créé en 2000 avec pour mission de moderniser et dématérialiser les déclarations sociales des entreprises. Il réunit la plupart des organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite, assurance maladie, MSA, …) au sein d’une plateforme commune. Grâce à net-entreprises, un employeur ou son mandataire (expert-comptable, gestionnaire de paie…) peut accomplir en ligne, sur un même site, toutes les formalités liées aux cotisations sociales et aux déclarations obligatoires des salariés.
Au fil des années, cet outil est devenu incontournable. En effet, en 2022, Net-entreprises a enregistré plus de 38 millions de déclarations effectuées par 3 millions d’utilisateurs, pour le compte de 2 millions d’entreprises, représentant ainsi la quasi-totalité des entreprises françaises.
Net-entreprises a notamment permis la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un système mensuel unifié qui a progressivement remplacé des dizaines de formulaires et procédures sociales redondantes. En effet, la DSN a supprimé et fusionné près de 70 déclarations sociales différentes en une déclaration unique mensuelle. Ce chantier de simplification, adossé au portail net-entreprises, a grandement allégé les charges administratives pesant sur les employeurs. C’est également via net-entreprises que transitent de nouveaux dispositifs comme le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, automatiquement intégré aux déclarations sociales nominatives.
La déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle via net-entreprises
La DSN mensuelle est désormais la pierre angulaire des déclarations sociales des entreprises. Elle consiste en une transmission unique, chaque mois, de l’ensemble des informations issues de la paie (salaires, cotisations, mouvements de personnel, etc.). Cette DSN se substitue à de multiples déclarations antérieures (bordereau Urssaf, attestation de salaire, formulaires de radiation, etc.) et s’effectue exclusivement via net-entreprises. Concrètement, le portail net-entreprises propose plusieurs services aux employeurs pour gérer la DSN :
- Vérifier en amont que le numéro SIRET de l’entreprise est bien reconnu par le système DSN (contrôle d’identification de l’établissement).
- Récupérer les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (mutuelle, prévoyance, caisses de retraite supplémentaire, etc.), indispensables pour paramétrer le logiciel de paie.
- Déposer les fichiers DSN générés par le logiciel de paie, ou saisir la DSN manuellement le cas échéant, directement sur le portail net-entreprises.
- Consulter les comptes-rendus métiers (CRM) de la DSN via le tableau de bord du site, afin de vérifier que chaque déclaration mensuelle a bien été acceptée par les organismes (et corriger d’éventuelles anomalies signalées).
- Gérer les mandats de télérèglement pour le paiement automatisé des cotisations sociales calculées dans la DSN mensuelle.
- Contrôler la cohérence des données de paie grâce à des outils de suivi, par exemple le bilan d’identification des salariés (BIS), qui détecte les écarts ou incohérences dans les informations déclarées.
Gestion des salariés : embauches, fins de contrat et arrêts de travail
En plus de la DSN mensuelle, net-entreprises propose des services dédiés à la gestion du personnel tout au long de la vie du contrat de travail. C’est notamment le cas pour les étapes d’entrée, de sortie et les éventuelles absences des salariés.
Les déclarations d’embauche (DPAE)
Lorsqu’un employeur recrute un nouveau salarié, il doit effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf. Net-entreprises met à disposition le téléservice “DPAE” pour envoyer cette déclaration en ligne facilement. Cette formalité obligatoire (à réaliser avant l’arrivée du salarié ou au plus tard dans les heures qui suivent l’embauche) est ainsi simplifiée par le portail. La DPAE via net-entreprises regroupe en une seule démarche les cinq formalités liées à une embauche (déclaration à l’Urssaf, affiliation à l’assurance maladie, etc.).
Les fins de contrat et attestations France Travail
À la rupture ou à l’expiration d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à France Travail (attestation de fin de contrat pour le calcul des droits chômage). Cette information est normalement transmise via une DSN événementielle spécifique (signalement de fin de contrat de travail). Net-entreprises encourage d’ailleurs les employeurs à privilégier cette solution automatisée.
Toutefois, le portail offre également la possibilité de saisir directement en ligne une attestation employeur destinée à France Travail (ancien formulaire papier « ASSEDIC »), grâce au service “Attestation Employeur AED”. En utilisant ce service, l’employeur obtient en retour une attestation France Travail au format PDF, prête à être remise au salarié. Par ailleurs, suite à l’envoi d’une DSN de fin de contrat ou d’un signalement d’événement (comme une rupture conventionnelle, par exemple), net-entreprises permet de récupérer les retours d’information correspondants (attestation numérique, notifications, etc.) via l’interface du site.
Les déclarations d’arrêts de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, en congé maternité ou qu’il subit un accident du travail, ces événements doivent être déclarés pour ouvrir droit aux indemnités journalières ou à la prise en charge appropriée. Là encore, la DSN prévoit des signalements mensuels ou immédiats pour ces situations (par exemple le signalement d’arrêt de travail en DSN).
En complément, net-entreprises met à disposition plusieurs services spécifiques pour gérer ces déclarations d’arrêts de travail : la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne, l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (formulaire DSIJ) à destination de l’Assurance Maladie, ou encore le Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières (BPIJ) qui permet aux employeurs subrogés (qui maintiennent le salaire pendant l’arrêt) de demander le remboursement des IJ.
Par ailleurs, net-entreprises donne accès au Compte AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) de chaque entreprise, où figurent notamment les taux de cotisation AT/MP notifiés par l’Assurance Maladie. À noter que depuis 2022, l’ouverture d’un compte AT/MP sur net-entreprises est devenue obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié, car la notification des taux d’accident du travail est désormais exclusivement dématérialisée.
Déclarations spécifiques : régime agricole (MSA) et Congés Spectacles
Certaines entreprises relèvent de régimes ou secteurs particuliers. Là encore, net-entreprises propose des services adaptés pour répondre à ces obligations spécifiques.
Le régime agricole (MSA)
Les employeurs du secteur agricole cotisent et déclarent auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui gère la protection sociale agricole. Sur net-entreprises, des services dédiés permettent à ces entreprises agricoles de réaliser en ligne leurs démarches sociales spécifiques. Par exemple, un employeur agricole peut télépayer ses cotisations MSA via le portail, effectuer ses déclarations d’embauche agricoles, ou encore déclarer un arrêt de travail d’un salarié agricole. Concrètement, des formulaires adaptés (par exemple la déclaration d’accident du travail MSA ou l’attestation de salaire MSA) sont disponibles. Ainsi, net-entreprises couvre non seulement le régime général, mais aussi le régime MSA.
Les Congés Spectacles
Dans le secteur du spectacle et de l’audiovisuel, les congés payés des artistes et techniciens intermittents sont gérés par une caisse particulière (la Caisse des Congés Spectacles, généralement via Audiens). Les employeurs de ce secteur doivent déclarer et cotiser auprès de cette caisse pour les congés payés de leurs intermittents. Net-entreprises prend en charge cette spécificité : le portail permet de transmettre, via la DSN mensuelle, les informations nécessaires au calcul des congés payés Spectacles. Autrement dit, les données des salariés intermittents (cachets, périodes d’emploi, salaires) sont intégrées dans la DSN et automatiquement relayées à la Caisse des Congés Spectacles.
Pour les cas particuliers non éligibles à la DSN, il reste possible de déposer des fichiers ou de saisir des certificats d’emploi directement sur net-entreprises. Grâce à ce service, les employeurs du spectacle peuvent remplir leurs obligations sans passer par une déclaration papier séparée.
Prélèvement à la source et données fiscales via net-entreprises
La réforme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été mise en place en 2019, en s’appuyant largement sur la DSN et le portail net-entreprises. Désormais, chaque mois, les employeurs communiquent via la DSN le montant du net imposable de leurs salariés, et reçoivent en retour les taux de prélèvement à la source à appliquer. Concrètement, après l’envoi de la DSN, l’administration fiscale transmet (via net-entreprises) le taux de PAS de chaque salarié, qui est ensuite intégré automatiquement dans le logiciel de paie.
Net-entreprises propose en complément un service spécifique appelé TOPAZE. Ce service permet aux employeurs de récupérer le taux de prélèvement à la source d’un nouveau salarié qui n’a pas encore fait l’objet d’une DSN. Par exemple, si une entreprise embauche un salarié en cours de mois, elle peut, via TOPAZE, interroger le système fiscal afin d’obtenir immédiatement le taux d’imposition personnalisé à appliquer sur le salaire de ce nouveau collaborateur, sans attendre la prochaine DSN mensuelle. À noter que ce service TOPAZE est transitoire : il est amené à disparaître fin 2024 au profit d’un mécanisme entièrement intégré dans les signalements DSN, mais en 2025 il reste encore accessible.
En plus des taux de PAS, le portail fournit aussi des informations fiscales utiles aux gestionnaires de paie, comme par exemple le montant net social (MNS) à déclarer, ou encore l’accès aux notifications de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dans le passé. L’objectif est que net-entreprises regroupe toutes les données nécessaires au calcul fiable de la paie et des retenues obligatoires.
Autres fonctionnalités et obligations sociales sur net-entreprises
Au-delà des déclarations courantes, net-entreprises centralise d’autres obligations sociales et informations utiles pour les employeurs.
Taux de cotisation accidents du travail (AT/MP)
Comme évoqué plus haut, les décisions de taux AT/MP (qui étaient auparavant envoyées par courrier papier) sont désormais dématérialisées. Chaque année, la caisse d’assurance maladie – risques professionnels publie sur le compte net-entreprises le taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise. Il est essentiel de consulter cette notification en ligne, car elle sert au calcul de vos cotisations accidents du travail. Une entreprise qui n’a pas activé son compte AT/MP sur net-entreprises risque une pénalité.
DOETH (emploi des travailleurs handicapés)
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent chaque année justifier de leur effort d’emploi de personnes en situation de handicap (obligation d’emploi de travailleurs handicapés). Depuis la réforme de 2020, il n’y a plus de déclaration papier séparée à envoyer (ancienne DOETH) : ces informations sont intégrées dans la DSN annuelle et transmises via net-entreprises. Le site net-entreprises fournit des ressources et des rappels pour aider les employeurs à déclarer leur obligation d’emploi correctement dans la DSN. En centralisant la DOETH dans les flux DSN, net-entreprises simplifie là encore la procédure et assure une transmission fiable aux organismes (Agefiph ou FIPHFP selon le cas).
Bonus-malus sur les cotisations chômage
Certaines entreprises des secteurs concernés (comme l’hôtellerie-restauration, les transports, etc.) sont soumises au dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage. Leur taux de cotisation chômage est modulé annuellement en fonction du nombre de fins de contrat (« taux de séparation ») dans l’entreprise. Net-entreprises intervient dans ce dispositif en diffusant aux employeurs les notifications de taux modulés. Concrètement, chaque année à l’été (fin août généralement), les nouveaux taux de cotisation chômage bonus-malus sont calculés par l’Urssaf et mis à disposition via un compte-rendu sur net-entreprises.
Les entreprises peuvent ainsi consulter sur le portail leur taux personnalisé (ainsi que le taux plancher ou plafond applicable) et l’appliquer sans délai dans leur paie. Cette dématérialisation via net-entreprises évite les envois postaux et garantit que l’information parvienne de manière sécurisée aux bons destinataires (employeurs ou mandataires).
Comment s’inscrire sur net-entreprises ?
L’inscription sur net-entreprises est une formalité simple, rapide et gratuite. Toute entreprise (ou travailleur indépendant) peut créer son compte en ligne en quelques minutes. Pour cela, il suffit de se munir de certaines informations de base : le numéro SIRET de l’entreprise (ou SIREN), la raison sociale, ainsi que les nom et prénom du déclarant principal (par exemple le dirigeant ou le gestionnaire de paie) et ses coordonnées. Sur la page d’accueil du site net-entreprises.fr, on clique sur « Je crée mon compte », puis on remplit le formulaire d’inscription en renseignant ces informations. Une fois le formulaire validé, le compte est créé et permet d’accéder à l’espace sécurisé de l’entreprise.
