Le montant net social est mis en place sur les bulletins de paie à partir de juillet 2023.
Ce montant permet aux salariés de bénéficier plus facilement des aides sociales comme le RSA et la prime d’activité.
Pourquoi le Gouvernement met en place une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie ?
Ce qu’il faut savoir c’est qu’actuellement, les bénéficiaires de minima sociaux doivent eux-mêmes déterminer et rapporter leur revenu net sur les DTR qu’ils envoient à la Caf ou à la caisse de MSA. Ce système entraîne des erreurs et des remboursements indus.
Pour pallier cette situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie, le montant net social. Cette nouvelle rubrique devrait permettre de verser automatiquement les aides sociales aux personnes pouvant y prétendre.
Dans un premier temps, les salariés renseigneront sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) de la CAF ou de la MSA le montant du net social affiché sur leur bulletin de paie.
Puis, ce montant sera transmis automatiquement de l’employeur aux caisses via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). ce qui permettra un pré-remplissage des DTR.
Qu’est-ce que le net social ?
Le montant net social, nouveauté paie 2023, est mis en place sur les bulletins de paie à compter de juillet 2023.
Le MNS sert de référence pour tous les salariés peu importe leur :
- Statut professionnel (cadre , non cadre, ETAM, ouvriers);
- Secteur d’activité;
- Convention collective applicable;
- Temps de travail;
- …
Le montant net social représente le revenu restant après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Dit autrement, le MNS c’est le salaire brut moins les prélèvements sociaux obligatoires.
On fait justement le point sur comment calculer le net social
Comment calculer le Montant Net Social ?
L’arrêté 25-2-2016 modifié art. 1 dans sa version en vigueur au 12 février 2023 précise le calcul du montant du net social. Le principe de calcul consiste à :
- Calculer les sommes brutes et revenus de remplacement versés par l’employeur à leur salarié
- Déduire de ces sommes les cotisations et contributions applicables
- Ajouter les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur,
La difficulté pour le gestionnaire consiste à savoir quelles sont les sommes et contributions à prendre en compte.
Les sommes brutes et revenus de remplacement versés par l’employeur à prendre en compte
Voici un tableau des principaux éléments de rémunération à prendre en compte et à exclure pour le calcul du montant net social.
| Montant à inclure dans le montant net social | Montant à exclure |
| Revenu d’activité | Les IJSS |
| Rémunération des apprentis | Avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt |
| Heures supplémentaires | Part patronale de complémentaire santé |
| Avantages en nature et en espèce assujettis | Les remboursements de frais (exonérés) |
| Indemnités complémentaires d’activité partielle | |
| Rémunération issue d’un compte épargne temps (CET) | |
| Indemnités de congés payés versées par l’employeur | |
| Primes de participation et d’intéressement versées par l’employeur | |
| Jetons de présence | |
| Remboursements de frais professionnels excédant la limite des plafonds d’exonération | |
| Revenu des contrats d’accompagnement dans l’emploi | |
| Supplément familial de traitement | |
| Heures complémentaires | |
| JRTT monétisés | |
| Les jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos | |
| Gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise | |
| Toutes les primes | |
| Maintien de salaire (en complément des IJSS) | |
| IJ de prévoyance versée par l’employeur | |
| Avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) | |
| Indemnités légales d’activité partielle | |
| Indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement | |
| Avantage de pré-retraite | |
| Allocations de chômage intempérie | |
| Indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante | |
| Saisies sur salaire et créances de pension alimentaire | |
| Garantie sur le net | |
| La participation patronale aux titres-restaurant assujettie à cotisations sociales | |
| Indemnité de rupture de contrat de travail |
A noter les points suivants :
- La PPV (Prime de Partage de Valeur) est à prendre en compte
- La prime de médaille du travail est exclue du MNS dans la mesure où elle constitue un avantage en espèces qui est exempté socialement. Bien sûr si le montant de la prime versée excède le salaire mensuel de base, elle est soumise à cotisations
- Les indemnités de congés payés versées par la caisse des congés payés ne sont pas à prendre en compte. C’est logique vu qu’elles ne sont pas sur la fiche de paie.
- Les primes de participation et d’intéressement non versées par l’entreprise par l’employeur ou bloquées ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du MNS
- Au niveau des saisies sur salaire, vous ne devez pas les déduire mais les inclure
- Concernant les stagiaires, si la rémunération est inférieure au seuil de franchise, inutile de faire un bulletin de paie. Cependant, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) conseil de fournir sur l’attestation de stage le montant du MNS. Du coup, il faut quand même faire le calcul.
- Les IJSS ne sont pas intégrées dans le montant du net social car c’est la Sécurité Sociale qui va s’occuper de leur transmission et cela même en cas de subrogation
- Les avantages en nature liés aux activités sociales ne sont pas concerné par le MNS car ces avantages sont non soumis aux contributions sociales et fiscales
- Les ij prévoyance sont à intégrer en totalité y compris la part non soumise à cotisations
- Les indemnités de rupture sont à intégrer même celles exonérées de cotisations ou de l’impôt sur le revenu
Une fois que vous avez déterminé les éléments à prendre en compte, vous devez déduire les cotisations et contributions sociales légales à la charge du salarié. Comme la mutuelle est rendue obligatoire par la loi, elle doit être prise en compte.
Les éléments de cotisations sociales à prendre en compte
Pour réaliser le calcul du salaire brut de référence doivent être déduites les cotisations sociales salariales y compris la part salariale de mutuelle mais à l’exclusion des parts salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Concrètement, cela correspond aux cotisations et contributions suivantes :
- Maladie y compris la cotisations Alsace Moselle liées au droit local
- vieillesse plafonnée
- vieillesse déplafonnée
- retraite complémentaire (taux légal ou conventionnel, si accord)
- CEG
- CET
- APEC
- chômage TA et TB
- AGS
- CSG/CRDS
- complémentaire santé
Certaines cotisations ont une part salariale à 0, mais elles sont à prendre en compte si jamais leur taux devait évoluer.
Vous devez déduire les exonérations salariales :
- Exonérations HC/HS/RTT,
- ACRE,
- Écrêtement CSG/maladie sur les revenus de remplacement,
- Exonération contrat d’apprentissage
En fait, vous prenez les charges salariales et vous déduisez de ces charges les exonérations.
Une fois que vous avez déterminé le montant brut à prendre en compte, il convient d’ajouter les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt
Ajouter les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur
Au niveau des cotisations à ajouter au montant pour obtenir le montant du net social, vous avez :
- participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne en totalité
- part employeur des prévoyances et retraite supplémentaire (sauf la mutuelle)
Pour rappel, la part patronale des titres restaurant ne rentre pas dans le calcul du moment qu’elle respecte la limite d’exonération.
