Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles sont rémunérées avec une majoration du taux horaire ou compensées par des heures de repos. Découvrez leur définition, leur paiement et les droits des salariés.
Les heures supplémentaires : définition
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par le salarié à temps plein au-delà de la durée légale du travail. La durée légale est généralement fixée à 35 heures par semaine soit à 151,67 heures en cas de mensualisation du temps de travail.
Ces heures sont accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite et intégrées dans le salaire brut sur la fiche de paie. Elles font l’objet d’un paiement ou d’une récupération.
Les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie et être rattachées à leur période de paie.
Ne pas confondre avec les heures complémentaires qui sont pour les salariés à temps partiel.
Paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration du taux horaire. C’est-à-dire que si l’employeur rémunère l’accomplissement d’heures au-delà des 35 heures, ces heures sont majorées à hauteur de 25% ou 50%.
Dans le cas général, les heures supp sont rémunérées comme suit :
- les 8 premières heures ont une majoration de 25%
- les suivantes sont majorées de 50%
Une convention collective peut prévoir une majoration moindre pour les 8 premières heures.
Repos compensateur
L’employeur peut remplacer le paiement des heures effectuées au delà de la durée légale du travail. Il peut soit remplacer une partie du paiement par un repos ou substituer leur paiement pas du repos.
Par exemple, si le salarié accomplit une heure supplémentaire il peut bénéficier en lieu et place du paiement d’une heure de repos majorée de 25% si l’heure en plus a été accomplie entre la 36e et la 44e heure de travail.
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, c’est-à-dire du lundi au dimanche. Pour savoir si un salarié a accompli des heures à majorer, vous devez attendre que la semaine soit terminée.
Lorsque la semaine se termine ou commence après la clôture de paie, alors vous devez attendre le mois suivant pour décompter et payer sur le bulletin de paie les heures supp.
Les heures supplémentaires structurelles
Il existe en plus des heures supplémentaires exceptionnelles des heures appelées heures supplémentaires structurelles. Ces heures sont des heures prévues dans le contrat du travail. Par exemple pour un salarié embauché 37 heures par semaine, il sera rémunéré en plus des heures normales deux heures en plus toutes les semaines soit 8,67 heures par mois.
Défiscalisation des heures supplémentaires
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées c’est-à-dire défiscalisées et désocialisées. C’est-à-dire que le salarié qui accomplit des heures sup est exonéré dans une certaine limite des cotisations sociales salariales. Il est également exonéré d’impôt sur le revenu sur le montant des heures supplémentaires effectuées. L’exonération est présentée sur la fiche de paie.
Le contingent
Autre point important concernant les heures supp c’est que passé une limite, elle ouvre droit à une contrepartie en repos appelée contrepartie obligatoire en repos (COR).
En fait, lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà d’un volume appelé contingent, il perçoit, en plus de la rémunération majorée, des repos compensateurs appelés contrepartie en repos. Cette contrepartie est fixée par accord ou dans la convention collective à défaut de tel accord, le code du travail fixe le volume de repos. Le code du travail fixe le volume du contingent annuel à 220 heures.
