Décompte des heures supplémentaires

par Technique de paie1 commentaire

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. Les heures supplémentaires sont les heures travaillées par le salarié au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires donnent lieu à rémunération ou sont compensées en repos voire transférées sur un CET ( compte épargne temps). Attention les heures supplémentaires sont pour les salariés à temps complet peu importe le contrat CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI. Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires mais ce n’est pas le sujet de l’article. A la fin du mois, lors de l’établissement du bulletin de paie, le gestionnaire de paie (vous) ou l’employeur réalise un décompte des heures travaillées pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées et calculer la rémunération des heures supplémentaires. Suite à l’actualité juridique, les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont défiscalisées. C’est à dire que chaque heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire est en partie exonérée de charges.

décompte des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine

Chaque heure travaillée au-delà de la durée légale doit être isolée des heures normales. Le décompte nécessite que l’employeur et le salarié suivent les heures travaillées.
Ces dispositions sont fixées par le code du travail dans l’article L3121-29. Cet article explique que le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. C’est à dire du lundi au dimanche, soit 7 jours consécutifs.
Il est possible qu’un accord collectif obtenu après négociation collective avec les délégués syndicaux prévoit d’autres dispositions sur les règles applicables.

Comment faire pour suivre les heures travaillées

Pour suivre les heures travaillées, l’employeur doit d’une part fixer une organisation du temps de travail dans l’entreprise et également une pour le salarié. En fait il faut que la personne qui établit la fiche de paie sache la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine.
Ensuite, il faut que toutes les heures de travail soient notées sur un registre : un outil de gestion du temps. Enfin, il suffit de compter les heures effectuées du lundi au dimanche et isoler chaque heure qui dépasse la durée légale de travail pour la traiter sur la fiche de paie.

Comment suivre le décompte des heures si la semaine de travaille est coupée

Voilà un gros problème si, au moment de décompter les heures de travail, la semaine est coupée : comment calculer les heures supplémentaires ?
En fait, c’est simple : il suffit de suivre la règle qui dit qu’il faut décompter les heures à la semaine. Donc, le mois d’après, on saura calculer les heures supplémentaires à payer.

Les cas spéciaux de décompte des heures

Quelquefois, l’organisation du temps de travail est spécifique et du coup, les heures supplémentaires sont comptabilisées d’une manière différente.
C’est le cas notamment dans le cadre d’une modulation ou pour les salariés au forfait heures.

Les heures supp et la modulation du temps de travail

Un accord collectif, un accord de branche ou une convention collective nationale peut prévoir une organisation du temps de travail spécifique.
La modulation du temps de travail permet d’adapter l’organisation du travail des salariés à l’activité réelle de l’entreprise. Avec ce mode d’aménagement du temps de travail, les horaires sont répartis sur une période de travail supérieure à la semaine. Typiquement, il y a des semaines hautes et des semaines creuses et au bout de la période de modulation, un horaire moyen à respecter égal à durée légale. Par exemple, une semaine à 37 heures de travail et une suivante à 33 heures pour une moyenne d’heures travaillées sur la période de modulation égale à 35 heures.
Pour le décompte des heures supplémentaires lors d’une modulation, il faut du coup décompter les heures travaillées sur la période de modulation et payer les heures supplémentaires s’il y en a.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures travaillées au-delà de la durée légale doivent selon les dispositions légales être payées plus. Chaque heure accomplie au delà des 35 heures est rémunérée plus qu’une heure normale, elle est majorée.
A défaut d’accord d’entreprise, voici les règles de rémunération des heures supplémentaires :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu’à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).

La convention collective nationale applicable dans l’entreprise peut prévoir une majoration des heures supplémentaires de 110%. C’est notamment le cas dans la convention collective café restaurant.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par une contrepartie en repos

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par une contrepartie en repos. Une fois le décompte des heures supplémentaires effectuées, chaque heure supplémentaire ou seulement une partie peut être compensée par un repos.

Attention soit une partie ou soit tout le paiement des heures supplémentaires peuvent être compensés par du repos : la contrepartie en repos.

Pour ce faire, il faut soit :

  • que la convention collective ou un accord de branche l’autorise
  • Avoir signé un accord d’entreprise
  • Par décision unilatérale si l’entreprise n’est pas obligée de négocier et si les délégués du personnel ou les représentants syndicaux ne s’y opposent pas. ( s’ils existent)

Calcul des heures supplémentaires et contingent

Un employeur peut librement demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires. Mais la procédure est différente selon que le salarié ait dépassé le contingent.

Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est la limite d’heures supplémentaires que l’employeur peut demander au salarié. Cette limite est fixée par la convention collective nationale ou pas accord d’entreprise si ce n’est pas la limite fixée par la loi qui s’applique.

Décompter les heures supplémentaires c’est aussi faire attention à la durée maximale du travail

Lorsque vous faites le décompte des heures supplémentaires, il faut faire attention en plus au fait que le salarié ne dépasse pas les durées maximales. Ces durées peuvent être différentes suivant la convention collective applicable dans l’entreprise. L’employeur doit respecter les durées légales suivantes :

  • 10 heures maximum de travail par jour
  • 48 heures de travail par semaine ou 44 heures
  • 11 heures de repos quotidien
  • 35 heures de repos par semaine

La convention collective applicable doit être consultée pour gérer le décompte des heures supplémentaires car cette dernière peut prévoir des dispositions différentes.

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