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Le contingent d’heures supplémentaires correspond au volume d’heures supplémentaires que le salarié peut effectuer sans bénéficier de contrepartie obligatoire en repos de la part de son employeur. Le contingent est un quota apprécié par année et par salarié. Ce volume d’heures supplémentaires est fixé soit par une convention collective, un accord de branche, un accord collectif ou par un accord d’entreprise.

Rappel sur qu’est ce qu’une heure supplémentaire

Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Concrètement, la durée du travail en France est fixée à 35 heures par semaine.

Le paiement des heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de cette durée du travail de 35 heures sont payées avec des majorations. Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures travaillées et de 50% pour les suivantes.

Il existe des heures supplémentaires exceptionnelles et des heures supplémentaires structurelles.

Le décompte des heures supplémentaires

Heures supplémentaires exceptionnelles et heures supplémentaires structurelles sont décomptées à la semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine (semaine civile) et font l’objet d’une majoration de salaire ou de repos. C’est-à-dire que les heures effectuées sont payées ou donnent lieu à un repos. Mais lorsque le nombre d’heures effectuées dépassent un volume ou quota, c’est-à-dire que lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d’heures par la loi, la convention ou accord collectif, le salarié bénéficie d’heures de contrepartie en repos en plus du paiement des heures.

Une petite précision sur les heures complémentaires.

Heures complémentaires quelle différence

Les heures complémentaires ne sont pas concernées par le contingent. Les heures complémentaires concernent les salaires à temps partiel qui effectuent des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Les heures complémentaires sont majorées et obligatoirement payées.

Les heures supplémentaires concernent les salariés qui travaillent à temps complet.

Qu’est ce que le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires correspond au nombre d’heures de travail supplémentaires qu’un salarié peut effectuer par an sans bénéficier de contreparties supplémentaires.

Le contingent est un volume d’heures attribué chaque année civile et qui diminue en fonction du nombre d’heures supplémentaires accomplies par le salarié concerné.

A combien est fixé le contingent

Le contingent d’heures supplémentaires est prévu par la loi et par l’article D. 3121-14-1 du Code du Travail. La loi prévoit que le salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires sans bénéficier de contrepartie supplémentaire.

En début d’année civile, le contingent d’heures supplémentaires est de 220 heures.

Cependant, le contingent peut être différent, il peut être plus élevé ou moins élevé que 220 heures si une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoit un autre volume.

Dans tous les cas, si un salarié dépasse le contingent, il bénéficie de contreparties

Quelles sont les contreparties dues en cas de dépassement du contingent

En cas de dépassement du contingent, le salarié bénéficie de contreparties sous forme de repos. Ces contreparties sont appelées COR (contrepartie obligatoire en repos).Ces contreparties sont fixées par la loi.Une convention collective ou un accord peut prévoir d’autres contreparties.

Voyons les contreparties prévues par le Code du Travail

Contreparties légales en cas du dépassement du contingent d’heures supplémentaires

Les contreparties légales en cas du dépassement du contingent prévues par la loi sont les suivantes :

Lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà du contingent, alors il bénéficie en plus de la majoration pour heure supplémentaire de 50% de repos compensateur.

Cette contrepartie est différente lorsque l’entreprise emploie plus de 20 salariés. Ainsi, dans ce cas, si le salarié accomplit une heure supplémentaire, il bénéficie en plus de la majoration de salaire d’un repos de 100%.

Exemples de calcul des contreparties au-delà du contingent HS

Voici deux exemples de calcul des contreparties au-delà du contingent d’heures supplémentaires selon les règles du Code du Travail.

Exemple de calcul du contingent pour salarié qui travaille dans une entreprise de 5 salariés et effectue une heure supplémentaire au-delà du contingent de 220 heures. Ce salarié bénéficie en plus de la majoration de 25% habituelle d’un repos compensateur de 30 minutes.

Un autre exemple avec un salarié qui travaille dans une entreprise de 30 salariés et effectue deux heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures. Pour lui, le repos compensateur sera de 2 heures, bien sûr, il bénéficie de la majoration des heures supplémentaires.

Attention: toutes les heures supplémentaires ne se décomptent pas du contingent

Les heures qui ne sont pas décomptées du contingent

La majeure partie des heures travaillées accomplies au-delà de la durée légale du travail sont décomptées du contingent à l’exception des heures suivantes :

Certains salariés ne sont pas concernés par le contingent.

Les salariés concernés par le contingent et ceux qui ne le sont pas

Les salariés soumis au contingent sont :

  • Les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, 
  • Les cadres soumis à l’horaire collectif, 
  • Les cadres autonomes et itinérants non cadres non régis par une convention de forfait
  • Les Cadres soumis à un forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle

Les salariés qui ne sont pas soumis au contingent :

  • Cadres et non-cadres autonomes au forfait annuel en heures
  • Les salariés soumis à un forfait en jours
  • Les dirigeants 

Comment suivre le contingent des heures supplémentaires facilement

En tant que gestionnaire de paie, vous devez surveiller le contingent. Pour ce faire, tous les mois vous devez pointer le nombre d’heures sup accomplies et les décompter du quota.

Vous devez faire attention aux heures non décomptées du contingent, le plus simple pour suivre le contingent des heures supplémentaires consiste à faire un tableau de suivi des heures accomplies par mois et d’alerter l’employeur dès que le contingent est épuisé.

Pour maîtriser, le calcul des heures supplémentaires sur le bulletin de paie, regardez cette vidéo :

https://anthony.systeme.io/55870e8f

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1 Commentaire

  1. yahiaoui

    Bonjour
    svp es que vous pouvez m’envoyer un modele de rapport d’heure supplementaires
    merci

    Réponse

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