Les heures supplémentaires exonérées sont les heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges sociales et de l’impôt sur le revenu depuis 2019.
On fait le point sur ce que sont les heures supplémentaires exonérées et comment les calculer.
Que sont les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du la durée légale du contrat de travail, en général 35 heures.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, ce qui signifie que si le salarié travaille 36 heures au lieu de 35 heures lors d’une semaine alors il accomplit une heure supplémentaire.
Vous ne devez pas confondre les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures de travail qui dépassent la durée du travail de 35 heures sont des heures supplémentaires et sont payées avec une majoration.
Dans le cadre d’une application des dispositions du Code Du Travail alors les heures sont rémunérées comme suit :
- Le taux horaire des 8 premières heures est majoré de 25%
- Le taux horaire des heures travaillées suivantes est de 50%
Vous devez vérifier que le SMIC soit atteint même avec un salaire de base majoré.
La différence entre les heures supplémentaires exonérées et les heures complémentaires exonérées
Les salariés à temps complet peuvent accomplir des heures supplémentaires tandis que les salariés à temps partiel accomplissent des heures complémentaires.
Tandis que les heures complémentaires sont uniquement payées, les heures supplémentaires peuvent être soit récupérées soit payées, cela ne va pas sans question.
Le cas des heures supplémentaires en partie payées et en partie compensées
Dans certaines entreprises, les heures supplémentaires peuvent être payées pour une partie et récupérées pour une autre partie. Il est légitime, dans ce cas-là, de se demander quelles sont les heures supplémentaires exonérées ?
La réponse est la suivante : l’exonération est applicable uniquement à la rémunération en salaire et non pas en temps.
Exonération des heures supplémentaires, de quoi parle t’on ?
Depuis la mise en place de la loi de financement de la sécurité sociale en 2019, la rémunération afférente aux heures supplémentaires est exonérée d’une part, de certaines cotisations sociales salariales et d’autre part, d’impôt sur le revenu.
Concrètement, toute la rémunération brute doit être soumise aux cotisations sociales. En toute logique, lorsque le salarié effectue des heures sup’ il devrait payer plus de charges salariales, mais depuis la mise en place de l’exonération sur les heures supplémentaires, une partie de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu sur la rémunération.
Il existe une mesure d’exonération des cotisations patronales, cette exonération est appelée loi TEPA.
La loi TEPA
La réduction TEPA est une déduction forfaitaire patronale applicable au titre des seules heures supplémentaires ouvertes en principe aux entreprises de moins de 20 salariés.
Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
L’exonération sociale des heures supplémentaires ou désocialisation des heures supplémentaires
L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre le droit à une exonération de cotisations salariales. C’est ce qu’on appelle la désocialisation des heures supplémentaires.
La désocialisation se calcule comme suit :
Montant brut des heures supplémentaires accomplies * 11,31%
Ainsi, si le salarié accomplit 4 heures supplémentaires à 12,50€ de l’heure, le montant des heures supplémentaires exonérées est de : (4*12,50)*11.31%= 5,65€
Comment est obtenu le taux de 11,31%
Le taux utilisé pour la désocialisation des heures supplémentaires est de 11,31% et est obtenu comme suit :
- Cotisations salariales d’assurance- vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) ;
- Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale : 3,15 %) ;
- Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.
Le taux de 11,31% est ajusté lorsque la rémunération brute dépasse le plafond ou lorsque les taux de cotisation de retraite complémentaire sont différents du cas général.
L’exonération fiscale des heures supplémentaires
Quand on parle des heures supplémentaires exonérées, il est question de l’exonération mais aussi de l’exonération fiscale.
Concrètement, les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond.
Plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires
L’exonération fiscale des heures sup’ est limitée à un plafond. Ce qui veut dire que si le montant des heures effectuées est supérieur au plafond, alors la rémunération des heures supplémentaires est à intégrer dans la base de calcul de l’impôt à la source.
Ce plafond d’exonération des heures supplémentaires est fixé à 5000€ auquel s’ajoute la part déductible de la CSG de ces 5000€.
Ainsi le plafond des heures supplémentaires est de 5357,97€ soit 5358€.
Pour votre information, ce calcul est réalisé comme suit :
5000/(1-(98,25/100)*(6,8/100)).
Lors de la crise sanitaire, le plafond a été relevé à 7500€.
Comment une entreprise peut bénéficier des heures supplémentaires exonérées
Aucune démarche n’est à entreprendre avant de mettre en place ces exonérations de charges sociales et fiscales. C’est une disposition de droit commun. Inutile de mettre en place un accord collectif.
Cependant, il convient, en cas de contrôle URSSAF, de produire les horaires de travail de chaque salarié.
Pour maîtriser les heures supplémentaires sur le bulletin de paie :
