Licenciement pour faute grave

par | Administration du personnel | 0 commentaires

Le licenciement pour faute grave est un type de fin de contrat de travail qui prive le salarié de certains avantages notamment de l’indemnité de préavis et de l’indemnité légale de licenciement. Pour licencier un salarié pour faute grave, il faut que ce même salarié ait commis un acte suffisamment important pour justifier un renvoi immédiat de l’entreprise. Mais ce n’est pas parce que le salarié a commis une faute grave que l’employeur n’est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Il y a un délai à respecter pour mettre fin à un contrat de travail, pendant cette période l’employeur a la possibilité de mettre le salarié fautif à pied à titre conservatoire. Attention pour justifier d’une faute grave, il faut que le motif soit une cause réelle et sérieuse dont les conséquences soient suffisamment graves pour que le salarié ne puisse pas être maintenu dans l’entreprise. Il y a de multiples raisons qui justifient l’envoi d’une lettre de licenciement pour faute grave. Dans cet article, je vous décris la procédure de licenciement et quelques exemples de motif qui justifient une procédure de licenciement pour faute grave validée par les prud’hommes. Peu importe le motif de licenciement, le salarié a le droit à son solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi. Pour celles et ceux qui se posent la question, il n’existe pas de liste de comportement fautif justifiant un licenciement il y a juste des exemples et en cas de doute, il vaut mieux consulter un avocat spécialisé en droit social.

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Procédure pour licencier un salarié pour faute grave

Si un employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour un motif qu’il juge grave, il se doit de respecter les procédures de licenciement du code du travail ou de la convention collective.

Le licenciement (même pour faute grave) est une procédure disciplinaire en 4 étapes auquel l’employeur doit se conformer s’il ne veut pas que la procédure soit invalidée par le conseil des prud’hommes.

 

  1. l’employeur a connaissance des agissements du salarié et envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave.
  2. Le salarié est mis à pied à titre conservatoire (ou non) et est convoqué à un entretien préalable à un licenciement éventuel
  3. Durant l’entretien préalable, l’employeur recueille les explications sur salarié concernant les circonstances de l’incident
  4. Après réflexion, l’employeur décide de mettre fin ou non au contrat de travail et suivant son choix, il envoie la lettre de licenciement au salarié fautif

L’employeur envisage un licenciement

Un licenciement pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.  Si la cause est réelle et sérieuse et qu’elle est de nature à créer ou avoir créé un trouble important dans l’entreprise alors l’employeur peut décider de licencier le salarié pour faute grave.

  • Une cause de licenciement est un motif de licenciement qui ne peut être lié à une discrimination. La cause doit également être imputable au salarié personnellement
  • La cause doit être réelle : la cause doit être réelle, c’est à dire vérifiable et précise. Elle doit être objective et ne pas cacher quelque chose d’autre (comme une discrimination). Donc les doutes et les soupçons ne sont pas des causes réelles justifiant un renvoi de l’entreprise
  • La cause du licenciement doit être sérieuse. Le sérieux d’une faute s’apprécie également au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le salarié est mis à pied (ou non) et est convoqué à un entretien préalable à un licenciement éventuel

Entre le moment où l’employeur apprend ce qu’il considère être une faute et le moment où il peut décider de sanctionner le salarié fautif, il ne doit pas s’écouler plus de deux mois. En cas de licenciement pour faute grave, ce délai doit être restreint. C’est logique, si l’employeur attend de sortir le salarié cela veut dire que la faute n’était pas si grave que ça. L’employeur peut également décider de mettre à pied à titre conservatoire le salarié fautif. C’est à dire que le salarié reste chez lui, il ne peut plus venir travailler. Si la mise à pied est confirmée, le salarié ne sera pas payé.

La convocation à l’entretien de licenciement est faite par lettre recommandée ou remise en main propre. La lettre précise que le salarié a le droit de se faire assister soit par un salarié ou un élu de son entreprise ou dans certains cas, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que le salarié ait reçu la lettre de convocation. Durant l’entretien préalable au licenciement, l’employeur expose les motifs qui l’ont conduit à envisager un éventuel licenciement et écoute les explications du salarié.

La lettre de licenciement

Si, au vu des explications du salarié, la cause réelle et sérieuse est fondée l’employeur peut notifier le licenciement par courrier recommandé après un délai légal ou conventionnel. L’employeur dispose d’un délai minimal de deux jours ouvrables et d’un délai maximal d’ 1 mois pour envoyer la lettre de licenciement.

Attention, encore une fois la convention collective dont dépend le salarié de l’entreprise peut prévoir d’autres dispositions.

Les conséquences du licenciement pour faute grave

Un salarié renvoyé pour une faute caractérisée comme grave perçoit en plus de son salaire (au prorata de sa présence) les indemnités de congés payés qui lui restent dues.

Être viré pour faute grave prive le salarié de quelconque droit à une indemnité de préavis. Contrairement à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il est licencié le jour de la première présentation de la lettre de licenciement. Il a le droit à son solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi.

Chômage et licenciement pour faute grave

Un salarié licencié pour faute grave peut prétendre au chômage. Le fait d’être licencié même pour faute lourde ne prive pas le salarié des ARE : les allocations chômage. Avec son attestation pôle emploi, le salarié ainsi licencié peut s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi. Et s’il remplit les conditions, il percevra les indemnités chômage.

Rappel sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Le salarié licencié pour une faute grave ou lourde ne perçoit ni d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. Les salariés licenciés pour faute grave sont privés de ces indemnités.

Exemples de licenciement pour faute grave

Je vous propose de lire quelques exemples de licenciement pour faute grave. Attention, avant de prendre une décision: il faut respecter la procédure de licenciement et ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé en droit social.

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Exemples de licenciement pour faute grave

Je vous propose de lire quelques exemples de licenciement pour faute grave. Attention, avant de prendre une décision: il faut respecter la procédure de licenciement et ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé en droit social.

Absences injustifiées, abandon de poste : licenciement pour faute grave

Si un salarié s’absente sans autorisation ou sans justificatif comme un arrêt maladie, il peut être licencié pour faute grave. Sauf si cette absence est liée à un événement imprévisible du genre accident d’un proche, ou événement grave.

De plus, pour justifier de la faute grave, l’employeur doit démontrer que l’absence a un impact sur la bonne marche de l’entreprise. Ce sont les conséquences sur l’entreprise qui permettent de justifier ou non le renvoi d’un salarié pour faute grave en lieu et place d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Quelques exemples d’absences justifiant le licenciement pour faute grave jugés recevables par les tribunaux des prud’hommes ou juridiction plus élevée ( cassation) :

  • L’absence après que l’employeur ait refusé de donner son accord
  • Absentéisme systématique d’une salariée entravant la bonne marche de l’entreprise.
  • Un salarié était absent sans justificatif pendant une période où il y avait une activité importante. Son absence a entravé la bonne marche de l’entreprise justifiant son renvoi immédiat de l’entreprise pour faute grave

Actes de concurrence déloyale par un salarié : le renvoi immédiat pour faute grave peut-être justifié

Un salarié ne peut clairement pas créer une entreprise concurrente à son employeur pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le salarié a une clause de loyauté et de fidélité à son entreprise même sans clause d’exclusivité dans son contrat de travail.

Les prud’hommes retiennent aussi la création d’entreprises concurrentes menées par personnes interposées comme une faute justifiant un licenciement pour faute grave voire même une faute lourde.

Exemple de comportements fautifs de concurrence déloyale justifiant un licenciement pour faute grave :

  • Un salarié a été licencié pour faute grave parce qu’il a utilisé les outils de son employeur pour vendre ses propres produits
  • Un autre a été viré pour faute grave parce qu’il a pris des parts dans une entreprise concurrente à son employeur
  • Et le classique cas du licenciement justifié de l’employé qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

Critiquer, accuser ou dire du mal de son entreprise ou de son employeur peut justifier un licenciement pour faute grave

La liberté d’expression du salarié a une limite dans l’entreprise. Le salarié ne peut pas dépasser certaines limites sur le jugement porté sur son employeur ou sur l’entreprise sans risquer un renvoi pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. Néanmoins, pour justifier de la gravité de la faute, les prud’hommes vont chercher si l’auteur des propos avait bien une intention de nuire à son entreprise.

Concernant les cadres, étant donné que dans l’entreprise, ils ont une position spéciale, leur obligation de réserve est renforcée . Il ne peuvent pas critiquer ou dénigrer leur entreprise ou leur employeur sans risquer un licenciement pour faute grave ou dans certains cas, un licenciement pour faute grave.

Exemple de critiques justifiant un licenciement pour faute grave au salarié

  • Un salarié injurie son supérieur dans une lettre adressée au gérant de l’entreprise
  • Une salariée en public traite sa hiérarchie de “nulle et incompétente ” dans une réunion
  • Un cadre supérieur dénigre son entreprise auprès de ses subordonnés

La destruction volontaire de matériel peut justifier le licenciement pour faute grave

La destruction volontaire de biens de l’entreprise justifie une convocation pour un entretien de licenciement voire un renvoi de l’entreprise. La même sentence peut être prononcée si la destruction résulte du non respect des consignes de sécurité.

Un exemple pour illustrer : un conducteur routier a été licencié pour faute grave parce qu’il a abîmé le camion en passant sous un pont alors que la hauteur de son camion dépassait celle indiquée sur le panneau.

L’état d’ébriété est un motif de licenciement pour faute grave

Le fait d’être ivre au travail peut caractériser une faute grave suivant la fonction du poste du salarié. Un salarié dont l’état d’ébriété peut constituer un danger pour les autres peut être renvoyé pour faute grave.

Quelques exemples :

  • Un cariste a reçu une lettre de licenciement pour faute grave parce qu’il s’est présenté à son travail en état d’ébriété avancée. Pour rappel, le travail d’un cariste consiste à conduire un véhicule motorisé et déplacer des charges lourdes avec cette dernière.
  • Un chauffeur routier a été licencié pour faute grave parce qu’il a conduit son camion en étant ivre malgré une mise à pied pour la même faute.

Une cause de licenciement pour faute grave : transmettre à des tiers des informations confidentielles

Peu importe la position hiérarchique du salarié, ce dernier est tenu de rester discret sur les informations sensibles concernant son entreprise ou ses salariés. En cas de manquement, l’entreprise peut mettre fin au contrat de travail du salarié pour cause réelle et sérieuse. Plus les responsabilités du salarié sont élevées et plus la faute grave voire lourde sera caractérisée.

Voici deux exemples qui justifient un renvoi de l’entreprise sans indemnités de préavis

  • Un salarié a tenté de s’approprier des documents confidentiels, il n’a pas été prouvé qu’il a divulgué des informations.Il a été licencié et il a été jugé que le motif de licenciement pour faute grave était justifié
  • Une salariée rentre chez elle avec une quantité importante de classeurs contenant des informations confidentielles. La procédure de licenciement pour faute grave a été jugé valide.

Le harcèlement ou l’inconduite

Une inconduite est le fait d’avoir une conduite jugée comme immorale et pouvant créer des troubles dans l’entreprise. De tels agissements peuvent conduire l’employeur à licencier le salarié fautif pour cause réelle et sérieuse. L’inconduite peut également justifier une faute grave qui prive le salarié de l’indemnité de préavis.

Un exemple d’inconduite justifiant un licenciement pour faute grave :

  • Le fait pour un salarié d’avoir une relation avec la femme du patron et de s’en vanter auprès de tout le monde

L’injure est un motif de licenciement pour faute grave

L’injure est un motif de licenciement à ne pas confondre avec les critiques et le dénigrement. Pour caractériser la cause réelle et sérieuse, les juges des prud’hommes tiennent notamment compte des circonstances entourant l’événement. Rentre aussi en ligne de compte le fait que l’injure soit discriminante ou non.

Quelques exemples d’injures dont la nature justifie un renvoi pour faute grave

  • Un salarié a tenu des propos racistes envers son supérieur hiérarchique
  • Un responsable a tenu des propos racistes et a refusé de fournir des équipements de protection à des salariés d’origine étrangère

Le salarié coupable d’insubordination

Le salarié est placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur ou de ses préposés. Il doit se conformer aux procédures de l’entreprise. Il ne peut refuser d’exécuter certaines tâches notamment si ces tâches sont prévues dans son contrat de travail. Du coup, en refusant de se conformer aux ordres de sa hiérarchie, le salarié commet un acte d’insubordination et une procédure de licenciement pour faute grave peut être lancée à son encontre.

Exemples de motif de licenciement :

  • Nombreux refus d’un salarié de se conformer aux directives de l’employeur
  • Un salarié a refusé de faire un travail entrant dans ses attributions bien qu’ayant déjà été sanctionné pour les mêmes raisons

Exemples de motif de licenciement pour détournement de fond ou malversation

  • Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir fait de faux documents et s’en être servi pour détourner de l’argent de l’entreprise pour son profit personnel
  • Un salarié a demandé à un fournisseur de l’entreprise de surestimer un devis pour faire financer par son employeur l’installation d’une porte pour son garage dans sa maison
  • Un salarié a utilisé les copies des documents confidentiels de son entreprise pour les utiliser dans un contentieux avec son employeur

Les licenciements engagés à l’encontre des salariés négligents

Le salarié doit respecter les règles de sécurité de l’entreprise et faire son travail dans les règles de l’art. Le fait d’être négligent dans son travail peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Exemples de cas où le salarié a été renvoyé pour faute grave

  • Un ouvrier a été licencié parce qu’il n’était pas capable de fournir un travail de qualité. Cet ouvrier manifestait un manque d’intérêt flagrant pour son travail
  • Un responsable dans une entreprise a été négligeant. Sa négligence a entraîné des conséquences financières importantes

Licenciement pour vol

Un salarié qui commet un vol dans son entreprise constitue le plus souvent un motif de licenciement pour faute grave. Mais tout vol n’est pas une faute grave, mais si le vol porte préjudice à l’employeur, la faute grave peut être retenue.

Exemples de motifs de licenciement pour vol.

  • Vol de l’essence nécessaire au fonctionnement des engins de chantier de l’entreprise
  • Un salarié a utilisé de manière abusive le téléphone de l’entreprise

Non respect des règles de sécurité

Un salarié est tenu de respecter les règles de sécurité de l’entreprise. S’il ne le fait pas, cela peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave suivant les fonctions du salarié.

Exemples de cas de non respect des règles de sécurité ayant conduit à un licenciement pour faute grave

  • Un salarié a refusé de mettre ses équipements de protection individuelle
  • Un chef de chantier s’est fait renvoyer parce qu’il ne respectait pas les consignes de sécurité qu’il imposait aux ouvriers qu’il encadrait

Violence physique

Pour apprécier la gravité de la faute en cas de violence physique, les tribunaux vont chercher si le salarié a commis un acte violent suite à des tensions dans l’entreprise ou si le salarié coupable a été volontairement violent.

Exemple : un salarié tape son collègue et s’en vante publiquement.

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