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Mise à pied conservatoire

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Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut avant de prononcer à un licenciement prononcer une mise à pied conservatoire. Cette mesure éloigne le salarié de l’entreprise le temps de mener une enquête. Le salarié mis à pied est privé de son salaire pour cette période.

Résumé sur la mise à pied conservatoire 

  • C’est une mesure qui permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié fautif dans l’attente d’une sanction définitive
  • La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire 
  • Pendant la mise à pied, la rémunération du salarié est suspendue
  • Si le salarié est licencié pour un autre motif qu’un licenciement pour faute grave, elle doit être payée 
  • Pour être valable, le prononcé de la mise à pied doit être suivi immédiatement d’une convocation à un entretien préalable

Définition de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est une période durant laquelle l’employeur met à l’écart un salarié de l’entreprise qu’il considère fautif. C’est une mesure préventive prévue par le code du travail qui permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié avant de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à une procédure de licenciement pour faute grave ou faute lourde. 

Concrètement, le salarié est notifié qu’il doit quitter l’entreprise et son salaire est suspendu pour le temps de la mesure.Cette mesure permet à l’employeur de se protéger des actions ou du comportement d’un salarié qu’il considère comme nuisible au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Quand prononcer une mise à pied à caractère conservatoire 

Lorsque l’employeur est informé des actions ou du comportement fautif d’un salarié, il peut prononcer une mise à pied le temps de prononcer une des sanctions disciplinaires prévues par le Code Du Travail. 

Le salarié est notifié de la mesure conservatoire en même temps soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un lettre remise en « main propre » contre décharge.

L’employeur doit convoquer le salarié qu’il considère fautif pour un entretien préalable de licenciement dans un délai raisonnable. S’il ne le fait pas de manière concomitante, alors la mise à pied conservatoire prendra la forme d’une mise à pied disciplinaire. 

La durée d’une mise à pied conservatoire est indéterminée.

Retenue sur salaire

La rémunération du salarié mis à pied de manière conservatoire est suspendue. C’est-à-dire que l’employeur n’a pas à rémunérer un salarié durant la période de suspension de son contrat de travail.

Il faut donc calculer une absence sur le bulletin de paie. Pour se faire, il faut déduire l’absence en utilisant la méthode des heures réelles, c’est-à-dire la méthode de la Cour de Cassation. 

Il faut calculer l’absence c’est-à-dire le nombre d’heures de travail non travaillées suite à la mise à pied, par rapport aux heures où il aurait dû travailler sur la période d’absence. Et déduire cette absence du salaire mensuel habituel.

Le salarié mis à pied perd les primes et avantages lors de sa mise à pied. Par exemple, il ne va pas bénéficier des titres restaurants ou de sa prime d’ancienneté.

Conséquences sur les cotisations

Comme toute absence, cette dernière a un impact sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui doit être proratisé. Il en va de même pour le calcul de la réduction Fillon dont le calcul du SMIC mensuel doit être adapté suite à l’absence.

Rembourser la période de mise à pied 

La rémunération sur salarié mis à pied est suspendue. Cependant, si le salarié n’est pas licencié pour faute grave ou lourde, il faudra lui rembourser.

Ainsi la période devra lui être rémunérée :

  • Si le salarié n’est pas convoqué à un entretien préalable au licenciement ( pas de convocation à un entretien)
  • S’il est licencié pour cause réelle et sérieuse 
  • Si la sanction aboutit à un blâme ou un avertissement

Dans tous les cas, si la sanction est prononcée, le salarié peut la contester devant les Prud’hommes. 

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