Congé supplémentaire de naissance : quel salaire de référence pour calculer les IJ ?
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à certains parents de bénéficier d’un ou de deux mois supplémentaires de congé après avoir épuisé leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour les salariés, cette période est indemnisée par l’Assurance Maladie.
Le taux d’indemnisation attire naturellement l’attention : 70 % pour le premier mois et 60 % pour le second. Mais, en paie, une autre question est tout aussi importante : quel salaire de référence faut-il utiliser pour calculer les IJ du congé supplémentaire de naissance ?
La réponse dépend notamment de la date du dernier jour travaillé déclarée. Un congé supplémentaire de naissance pris immédiatement après un congé maternité ou paternité ne se traite pas de la même manière qu’un congé précédé d’une reprise d’activité, de congés payés ou qu’un congé fractionné.
Comment sont calculées les IJ du congé supplémentaire de naissance ?
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a créé l’article R. 331-5-1 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit que l’indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance est déterminée selon les règles de calcul applicables à l’indemnité journalière de maternité. Le montant obtenu est ensuite affecté d’un coefficient de 0,7 pour le premier mois et de 0,6 pour le second.
L’Assurance Maladie présente ainsi l’indemnisation des salariés comme correspondant à :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
- 60 % du salaire net antérieur pour le second mois ;
dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond mensuel est fixé à 4 005 € en 2026.
Il ne faut cependant pas commencer le calcul par ces pourcentages. La première étape consiste à déterminer correctement les revenus d’activité antérieurs servant au calcul de l’IJ.
La formule applicable au salarié mensualisé
Pour un salarié dont la rémunération est versée mensuellement, l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail. Cette règle est rendue applicable aux IJ maternité et, par renvoi, aux IJ du congé supplémentaire de naissance.
Pour l’assurance maternité, les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et sont diminués d’un taux forfaitaire représentatif des cotisations et contributions salariales. L’Assurance Maladie indique actuellement un taux forfaitaire de 21 %.
Dans une situation classique, le raisonnement peut donc être résumé ainsi :
Salaires des 3 mois de référence → application des règles des IJ maternité → détermination de l’IJ de référence → coefficient de 70 % ou 60 %.
Quel salaire de référence pour le congé supplémentaire de naissance ?
La difficulté vient essentiellement de la détermination de la date d’interruption de travail et, en pratique déclarative, du dernier jour travaillé (DJT).
Cette date est importante car elle détermine les mois de paie qui vont entrer dans la période de référence. Pour rappel, une erreur sur le dernier jour travaillé peut modifier les trois, voire les douze mois de salaire utilisés pour le calcul de l’indemnité journalière.
Pour un salarié mensualisé, il faut donc raisonner dans cet ordre :
- identifier le dernier jour travaillé à déclarer ;
- déterminer les trois derniers mois civils de paie correspondants ;
- vérifier si certains salaires doivent être rétablis ;
- calculer l’IJ selon les règles maternité ;
- appliquer le taux de 70 % ou de 60 %.
L’infographie ci-dessous permet de visualiser les principaux cas : enchaînement direct après un congé maternité ou paternité, période intermédiaire, salaire rétabli et fractionnement.
CSN immédiatement après un congé maternité ou paternité : la période de référence est conservée
Lorsqu’un congé supplémentaire de naissance succède immédiatement à un congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption, Net-entreprises demande de reprendre le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le congé précédent.
La fiche DSN donne notamment l’exemple d’une salariée en congé maternité du 12 mai au 31 août 2026 puis en congé supplémentaire de naissance à compter du 1er septembre. Le dernier jour travaillé déclaré pour les deux événements est le 11 mai 2026.
Pour un salarié mensualisé, conserver le même dernier jour travaillé conduit donc à conserver la même période de référence.
Exemple
Une salariée débute son congé maternité le 12 mai.
Son dernier jour travaillé est fixé au 11 mai.
Pour le calcul de ses IJ, les trois dernières paies des mois civils précédant l’interruption sont, dans une situation classique :
| Mois de référence | Salaire pris en compte |
| Février | salaire de février |
| Mars | salaire de mars |
| Avril | salaire d’avril |
Si son congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après la maternité, le dernier jour travaillé du 11 mai est repris. Il n’y a donc pas à déplacer artificiellement la période de référence sur les mois du congé maternité.
Cette règle évite notamment qu’un enchaînement direct entre les deux congés conduise à calculer les nouvelles IJ à partir de mois pendant lesquels le salarié n’a pas perçu son salaire habituel.
Que se passe-t-il lorsqu’une période s’intercale avant le CSN ?
C’est ici qu’un point important doit être distingué du simple cas d’une « reprise du travail ».
Lorsque le congé supplémentaire de naissance ne suit pas immédiatement le congé précédent, le dernier jour travaillé attendu correspond en principe à la veille du début du CSN. Cette règle s’applique après une véritable reprise d’activité, mais également dans plusieurs situations assimilées pour la déclaration du dernier jour travaillé.
Net-entreprises donne notamment des exemples dans lesquels un congé maternité est suivi :
- d’une période effectivement travaillée ;
- de congés payés ;
- d’un congé conventionnel ;
- ou encore d’un congé parental d’éducation.
Dans ces situations, le dernier jour travaillé déclaré pour le nouveau CSN correspond à la veille de son commencement.
Exemple avec des congés payés
Une salariée est en congé maternité jusqu’au 31 août 2026.
Elle prend ensuite des congés payés du 1er au 30 septembre.
Son congé supplémentaire de naissance débute le 1er octobre.
Le dernier jour travaillé à déclarer pour le CSN est alors le 30 septembre, même s’il s’agit du dernier jour d’une période de congés payés et non d’un jour de présence effective dans l’entreprise. C’est précisément l’exemple retenu par la documentation DSN.
Le calcul des IJ doit alors repartir de cette nouvelle interruption de travail. Pour un salarié mensualisé, la période de référence est constituée des trois dernières paies des mois civils antérieurs à cette interruption.
C’est à ce stade qu’une seconde difficulté peut apparaître : certains de ces mois peuvent avoir été affectés par le congé maternité ou par une autre absence.
Quand faut-il utiliser un salaire rétabli ?
L’article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme destiné à éviter qu’une période de référence comportant certaines absences conduise mécaniquement à retenir des revenus anormalement faibles.
Le texte vise notamment les périodes pendant lesquelles le salarié n’a pas travaillé en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité, ainsi que certaines autres absences prévues par le texte.
Dans ce cas, les revenus servant au calcul des IJ sont reconstitués selon les modalités prévues par l’article R. 323-8.
En pratique, on parle de salaire rétabli : il correspond au salaire réellement perçu auquel sont ajoutées les rémunérations qui auraient été versées pendant l’absence autorisée si le salarié avait travaillé conformément à son contrat. L’employeur est responsable de ce rétablissement.
Pourquoi cette règle est importante après un congé maternité ?
Prenons une salariée qui reprend son activité après son congé maternité avant de partir en congé supplémentaire de naissance.
Le nouveau DJT (dernier jour travaillé) peut déplacer la période de référence vers des mois qui correspondent en partie au congé maternité. Le gestionnaire de paie ne doit pas simplement transmettre un salaire nul ou fortement réduit sans examiner les règles de rétablissement.
Lorsque les conditions de l’article R. 323-8 sont réunies, il faut transmettre un salaire rétabli afin que le calcul des IJ soit effectué sur un revenu représentatif de l’activité du salarié.
Le salaire rétabli n’est donc pas une prime ou une rémunération supplémentaire versée au salarié. Il s’agit d’une donnée servant au calcul des droits aux indemnités journalières.
Fractionnement du congé supplémentaire de naissance : faut-il recalculer les IJ ?
Le congé supplémentaire de naissance peut durer un ou deux mois. Lorsqu’il est pris pour deux mois, il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Le fractionnement a une conséquence importante en paie lorsque les deux périodes ne sont pas consécutives.
En cas de congé fractionné, un signalement est attendu pour chaque fraction. Le dernier jour travaillé est déterminé séparément pour chaque période, sous réserve de la règle particulière applicable lorsque la première fraction suit immédiatement un congé maternité, paternité ou adoption.
Exemple avec reprise entre les deux fractions
Un salarié :
- termine son congé de paternité ;
- enchaîne immédiatement avec son premier mois de CSN ;
- reprend ensuite son activité pendant un mois ;
- prend enfin son deuxième mois de CSN.
Pour la première fraction, le dernier jour travaillé du congé de paternité est conservé si les deux congés s’enchaînent sans interruption.
Pour la seconde fraction, la reprise intermédiaire conduit à retenir un nouveau dernier jour travaillé, correspondant à la veille du début de cette seconde période.
La période de référence doit donc être redéterminée pour cette seconde fraction.
| Situation | DJT retenu | Conséquence sur la période de référence |
| CSN immédiatement après maternité/paternité/adoption | DJT du congé précédent | Période de référence conservée |
| Reprise avant le CSN | Veille du début du CSN | Nouvelle période de référence |
| Congés payés avant le CSN | Veille du début du CSN | Nouvelle période de référence |
| Deuxième fraction après une reprise | Veille de la deuxième fraction | Nouveau calcul pour cette fraction |
Il faut ensuite examiner les salaires compris dans cette nouvelle période et, si nécessaire, appliquer les règles de salaire rétabli.
Quel taux appliquer après avoir déterminé le salaire de référence ?
Le taux de 70 % ou de 60 % intervient après la détermination de la base servant à calculer l’indemnité.
L’article R. 331-5-1 prévoit :
- un coefficient de 0,7 au titre du premier mois ;
- un coefficient de 0,6 au titre du second mois.
Autrement dit, le principal risque d’erreur en paie n’est pas nécessairement l’application du pourcentage. Il réside davantage dans la détermination du bon DJT, de la bonne période de référence et, lorsqu’il y a lieu, du salaire rétabli.
Congé supplémentaire de naissance : les points de contrôle pour la paie
Pour l’employeur
L’employeur doit vérifier les dates exactes du congé et déterminer correctement le dernier jour travaillé à communiquer à l’Assurance Maladie. Le traitement est différent selon que le CSN est immédiatement consécutif au congé précédent ou qu’une autre période s’est intercalée.
Il doit également contrôler les salaires de la période de référence et procéder, le cas échéant, au rétablissement des rémunérations concernées. La détermination du salaire rétabli relève de la responsabilité de l’employeur.
Pour le gestionnaire de paie
Les principaux contrôles peuvent être réalisés dans cet ordre :
- vérifier les dates du congé maternité, paternité ou adoption précédent ;
- identifier une éventuelle période intermédiaire ;
- déterminer le bon dernier jour travaillé ;
- identifier les trois mois civils de référence pour un salarié mensualisé ;
- rechercher les absences ayant réduit les rémunérations ;
- calculer, si nécessaire, les salaires rétablis ;
- vérifier si le CSN est pris en une ou deux périodes ;
- contrôler le taux correspondant au premier ou au second mois ;
- vérifier la cohérence entre les données de paie et les informations transmises à l’Assurance Maladie.
Une erreur sur le DJT mérite une attention particulière : la documentation DSN souligne explicitement que cette donnée peut modifier les mois retenus pour le calcul de l’IJ.
Quelles démarches déclaratives en août 2026 ?
En août 2026, les salariés relevant du régime général sont encore concernés par la phase transitoire mise en place par l’Assurance Maladie jusqu’au 30 septembre 2026.
L’employeur doit transmettre un formulaire dédié via le Compte entreprise afin de permettre l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance. Pendant cette période, aucun signalement DSN événementiel n’est à transmettre à la CNAM. Le congé doit toutefois être renseigné dans la DSN mensuelle avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
En cas de fractionnement en deux périodes d’un mois, une démarche distincte doit être réalisée pour chaque fraction. À compter du 1er octobre 2026, le formulaire sera allégé et accompagné d’un signalement DSN événementiel.
Et sur le bulletin de paie ?
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Le bulletin doit donc traduire l’absence selon les règles de paie appliquées dans l’entreprise et les éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
Il faut distinguer le traitement de l’absence sur le bulletin du calcul des IJ par l’Assurance Maladie. Le salaire rétabli utilisé pour déterminer les IJ n’est pas une somme supplémentaire à verser sur le bulletin : il constitue une information destinée au calcul des prestations.
En cas de subrogation, la documentation Net-entreprises précise également que le prélèvement à la source relatif aux IJ du congé supplémentaire de naissance doit être collecté et déclaré par l’employeur pendant toute la durée du versement concerné.
FAQ sur le salaire de référence du congé supplémentaire de naissance
➡️ Les trois derniers bulletins de salaire sont-ils toujours retenus ?
Non. La règle des trois dernières paies concerne notamment les salariés mensualisés. Pour une activité saisonnière ou non continue, l’article R. 323-4 prévoit une période de référence de douze mois.
➡️ Des congés payés entre la maternité et le CSN changent-ils le dernier jour travaillé ?
Oui. Net-entreprises indique que si des congés payés s’intercalent avant le CSN, le DJT correspond à la veille de celui-ci, par exemple au dernier jour des congés payés.
➡️ Si le salarié ne prend qu’un mois de congé supplémentaire, quel taux s’applique ?
Le premier mois est indemnisé avec le coefficient de 70 %. Le taux de 60 % ne concerne que le second mois, lorsqu’il est pris.
➡️ Le congé supplémentaire de naissance peut-il suivre un congé d’adoption ?
Oui. Le dispositif est également ouvert après épuisement du congé d’adoption dans les conditions prévues par les textes.
➡️ Les IJ du CSN peuvent-elles se cumuler avec des IJ maladie ?
Non. Le Code de la sécurité sociale exclut notamment le cumul des IJ du congé supplémentaire de naissance avec les prestations en espèces de l’assurance maladie, les IJ maternité ainsi qu’avec les IJ AT/MP et certaines allocations chômage.
➡️ Un enfant né avant le 1er juillet 2026 peut-il ouvrir droit au CSN ?
Oui, le dispositif s’applique notamment aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à certaines naissances prématurées antérieures dont le terme était prévu à compter de cette date. La prise du congé est possible depuis le 1er juillet 2026 sous réserve des conditions applicables.
