Amende avec un véhicule de société : qui doit payer ?

Amende véhicule de société : qui paie, employeur ou salarié ?

Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Quelques jours plus tard, l’avis de contravention arrive au siège et une consigne peut sembler évidente : « l’entreprise paie, puis on retient la somme sur son bulletin ».

Cette solution est pourtant juridiquement incorrecte. Pour une amende avec un véhicule de société, il faut distinguer la responsabilité liée à l’infraction routière, l’obligation éventuelle de désigner le conducteur et les règles applicables au salaire. Le conducteur est en principe pénalement responsable des infractions qu’il commet, tandis que le titulaire du certificat d’immatriculation ou, pour une personne morale, son représentant légal peut être soumis à des règles particulières de responsabilité pécuniaire.

En pratique, le bon réflexe n’est donc pas de modifier immédiatement le bulletin de paie. Il faut d’abord identifier la nature de l’avis reçu et effectuer, lorsque la réglementation l’impose, la désignation du conducteur dans le délai prévu.

Amende véhicule de société : qui doit payer ?

Le principe posé par l’article L. 121-1 du Code de la route est simple : le conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il commet en conduisant.

La situation se complique lorsque l’infraction est constatée sans interception du conducteur. L’administration connaît alors le véhicule, mais pas nécessairement la personne qui se trouvait au volant.

C’est la raison pour laquelle l’avis peut d’abord parvenir à l’entreprise.

Le titulaire de la carte grise peut être pécuniairement responsable

Le Code de la route prévoit plusieurs régimes de responsabilité pécuniaire.

L’article L. 121-2 vise notamment certaines infractions relatives au stationnement et aux péages. Lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, cette responsabilité pécuniaire incombe, sous les réserves prévues par le texte, à son représentant légal.

L’article L. 121-3 prévoit un autre régime pour une liste d’infractions fixée par décret. Cette liste est aujourd’hui bien plus large que les seuls excès de vitesse. L’article R. 121-6 vise notamment le défaut de ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, les distances de sécurité, les vitesses maximales autorisées, certaines règles de dépassement, les signalisations imposant l’arrêt ou encore la priorité accordée aux piétons.

Il faut donc éviter de résumer la règle à « l’employeur paie toutes les amendes du véhicule ». Responsabilité pécuniaire du titulaire, responsabilité du conducteur et obligation de désignation sont des mécanismes distincts.

La désignation du salarié conducteur dans les 45 jours

Lorsqu’une infraction relevant de l’article L. 121-6 est constatée selon les modalités prévues par le Code de la route avec un véhicule dont le titulaire ou le détenteur est une personne morale, son représentant légal doit communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction.

La désignation peut notamment être réalisée en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions indiquées sur l’avis. Pour un véhicule d’entreprise flashé, il convient de ne pas régler immédiatement l’amende, mais de commencer par désigner le conducteur concerné ou, le cas échéant, de contester l’avis.

Quelles informations faut-il transmettre ?

Le Code de la route vise l’identité et l’adresse du conducteur. Les modalités réglementaires de la procédure demandent également la référence de son permis de conduire. L’ANTAI indique ainsi qu’il faut disposer de l’identité et des coordonnées du conducteur ainsi que des références de son permis.

En pratique, l’entreprise doit donc être en mesure de retrouver rapidement :

• le salarié qui disposait du véhicule à la date et à l’heure indiquées ;
• son identité et son adresse ;
• les références nécessaires de son permis de conduire.

Une bonne traçabilité interne des véhicules partagés permet d’éviter de découvrir, à réception d’une contravention, que personne ne sait avec certitude qui conduisait.

Quelles sont les exceptions ?

Le représentant légal n’est pas tenu de désigner un conducteur lorsqu’il peut établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un autre événement de force majeure.

Les justificatifs correspondants doivent alors être produits dans le cadre de la procédure prévue.

Que se passe-t-il après la désignation ?

Une fois la désignation réalisée, le conducteur désigné reçoit un nouvel avis à son nom. Il peut alors payer ou, s’il entend contester l’infraction, exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Le paiement de cette amende n’a normalement aucune raison de transiter par la paie.

L’infographie ci-dessous permet de visualiser rapidement la logique générale : réception de l’avis par l’entreprise, désignation du conducteur et interdiction de récupérer arbitrairement une amende sur le salaire. Certaines précisions ont toutefois évolué depuis sa création, notamment concernant la sanction de la non-désignation ; elles sont détaillées dans la suite de l’article.

Que risque l’employeur s’il ne désigne pas le conducteur ?

La non-désignation est une infraction autonome. Elle ne doit pas être confondue avec l’infraction routière initiale.

L’ANTAI précise que lorsqu’aucune désignation n’est effectuée dans le délai applicable, une amende pour non-désignation vient s’ajouter à l’avis lié à l’infraction initiale.

Depuis le 31 décembre 2025, le dernier alinéa de l’article L. 121-6 distingue deux situations :

• lorsque l’infraction à l’origine de l’avis est une contravention, la non-désignation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ;
• lorsque l’infraction initiale est un délit, la non-désignation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Cette seconde hypothèse constitue une évolution par rapport à l’ancienne rédaction du texte.

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé qu’une responsabilité pécuniaire au titre de l’infraction initiale pouvait se cumuler avec la sanction prononcée pour défaut de transmission de l’identité du conducteur. Dans une affaire jugée le 24 janvier 2023, le représentant légal avait été déclaré redevable d’une amende pour l’excès de vitesse et condamné séparément pour la non-transmission du conducteur.

Ne pas désigner le conducteur n’est donc pas une solution permettant simplement à l’entreprise de « prendre l’amende à sa charge ».

L’employeur peut-il retenir l’amende sur le salaire ?

Non.

Supposons que l’entreprise ait payé une contravention correspondant à une infraction commise par un salarié. Elle ne peut pas décider unilatéralement de récupérer la somme en ajoutant une ligne négative sur le bulletin de paie.

La Cour de cassation l’a expressément jugé le 11 janvier 2006 : la retenue sur salaire destinée au remboursement de contraventions liées à un véhicule professionnel est illégale, même lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit cette possibilité.

Le Code du travail interdit par ailleurs les amendes et autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Exemple

Un salarié reçoit normalement 2 300 € brut.

L’employeur a réglé une contravention de 135 € liée à un excès de vitesse commis avec le véhicule de l’entreprise.

Il ne peut pas créer sur le bulletin une ligne :

« Remboursement amende : -135 € »

afin de récupérer cette somme.

Le fait que le salarié reconnaisse avoir été au volant ne rend pas cette retenue licite. La bonne procédure consiste normalement à effectuer la désignation avant paiement afin que l’avis soit réémis au nom du conducteur.

L’employeur peut-il demander au salarié de rembourser l’amende en dehors de la paie ?

La difficulté ne disparaît pas simplement parce que l’employeur renonce à la retenue sur bulletin.

Dans un arrêt du 17 avril 2013 portant précisément sur des contraventions de stationnement et d’excès de vitesse réglées par une entreprise, la Cour de cassation a rappelé que seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié. L’employeur n’ayant pas invoqué une telle faute, sa demande de remboursement ne pouvait aboutir.

La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur demeure aujourd’hui subordonnée à la faute lourde. La Cour de cassation rappelle encore en 2026 que celle-ci suppose une intention de nuire à l’employeur, c’est-à-dire la volonté de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

Un simple excès de vitesse, même s’il constitue une infraction et éventuellement une faute professionnelle, ne suffit donc pas en lui-même à démontrer cette intention de nuire.

C’est pourquoi l’entreprise a tout intérêt à traiter correctement l’avis dès sa réception plutôt qu’à le payer puis à chercher à récupérer le montant auprès du salarié.

Une infraction routière peut-elle malgré tout être sanctionnée disciplinairement ?

Oui, et c’est une distinction importante.

Ce qui est interdit, c’est la sanction pécuniaire. L’employeur ne peut pas utiliser son pouvoir disciplinaire pour infliger au salarié une amende interne ou récupérer financièrement la contravention. L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit expressément ce type de sanction.

En revanche, cela ne signifie pas qu’une infraction routière commise dans le cadre professionnel ne peut jamais constituer une faute disciplinaire.

Le comportement doit être apprécié au regard du contrat de travail, des fonctions exercées, des règles de sécurité et des circonstances. La Cour de cassation a par exemple admis qu’un comportement routier dangereux et réitéré d’un salarié exerçant également des fonctions de chauffeur puisse caractériser une faute grave.

Il faut donc distinguer :

Ces solutions résultent de l’interdiction des sanctions pécuniaires, de la jurisprudence relative aux retenues sur salaire et des règles encadrant la responsabilité financière du salarié.

Quelle conséquence en paie si l’employeur a déjà payé l’amende ?

C’est un point particulièrement important pour le gestionnaire de paie.

La première règle est simple : ne créez pas une retenue sur le bulletin pour récupérer l’amende.

Il faut ensuite se demander ce que l’entreprise a réellement payé.

Lorsque l’employeur prend à sa charge une contravention commise par un salarié et évite ainsi à celui-ci une dépense qu’il aurait normalement supportée, la Cour de cassation considère cette prise en charge comme un avantage entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Cette solution a été affirmée en 2017 puis de nouveau appliquée en 2019.

Il faut toutefois distinguer cette situation de l’amende sanctionnant personnellement la non-désignation : cette dernière résulte du propre manquement du représentant légal ou, selon la procédure engagée, de la personne morale. Elle ne doit pas être artificiellement transférée au salarié.

Le réflexe du gestionnaire de paie

Lorsqu’un avis de contravention arrive dans l’entreprise, le gestionnaire de paie ne devrait donc pas recevoir pour seule instruction : « retiens cette somme sur le bulletin ».

Le traitement peut être organisé ainsi :

Cette organisation évite de transformer un problème de gestion de flotte automobile en erreur de paie.

Cas pratique : un salarié est flashé avec le véhicule de l’entreprise

Un commercial utilise un véhicule immatriculé au nom de son employeur.

Il est flashé pour excès de vitesse pendant un déplacement professionnel.

L’avis arrive à l’entreprise.

• Étape 1 : l’employeur ne paie pas immédiatement l’avis. Il vérifie qui conduisait et suit la procédure de désignation.
• Étape 2 : le représentant légal désigne le salarié dans le délai de 45 jours et communique les informations nécessaires.
• Étape 3 : le salarié reçoit l’avis à son nom. Il règle alors lui-même son amende ou la conteste selon les règles applicables.
• Étape 4 : aucune retenue correspondant à l’amende n’apparaît sur son bulletin de paie.

Ce fonctionnement est beaucoup plus sûr que de payer systématiquement les contraventions au niveau de l’entreprise avant d’essayer de les « refacturer » aux salariés.

FAQ sur les amendes avec un véhicule de société

➡️ Le salarié perd-il ses points lorsque l’entreprise reçoit l’amende ?

Pas du seul fait de la réception de l’avis par l’entreprise. L’article L. 121-3 précise notamment que la seule responsabilité pécuniaire du titulaire n’entraîne pas de retrait de points ; la situation change lorsque le conducteur est identifié et que l’infraction lui est imputée.

➡️ Une clause du contrat de travail peut-elle prévoir le remboursement automatique des PV ?

Non lorsqu’elle autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire : la Cour de cassation a expressément jugé une telle retenue illégale, même prévue contractuellement.

➡️ L’employeur doit-il se désigner lui-même s’il conduisait le véhicule ?

Oui. Lorsque le représentant légal est lui-même conducteur au moment des faits, il doit également procéder à sa propre désignation.

➡️ Peut-on attendre le bulletin suivant pour récupérer une contravention payée par l’entreprise ?

Non. Reporter la retenue au mois suivant ne la rend pas licite. L’interdiction porte sur le principe même de la retenue destinée à faire supporter au salarié une contravention payée par l’employeur.

➡️ Plusieurs excès de vitesse peuvent-ils justifier une sanction disciplinaire ?

Potentiellement. Tout dépend des fonctions du salarié, des circonstances et de la gravité des faits ; la Cour de cassation a notamment validé l’appréciation d’une faute grave en présence d’un comportement routier dangereux et réitéré chez un salarié exerçant des fonctions de chauffeur.

➡️ Que faire si personne ne sait qui conduisait le véhicule ?

Il faut traiter l’avis dans le délai indiqué et ne pas inventer un conducteur. Pour les entreprises utilisant des véhicules partagés, un suivi des affectations, dates et horaires constitue une précaution administrative particulièrement utile afin de pouvoir répondre aux futurs avis de contravention.