Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : ce qui change depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle individuelle peut entraîner une durée d’indemnisation chômage plus courte. La réforme ne modifie pas la procédure permettant à l’employeur et au salarié de rompre le CDI d’un commun accord. Elle agit sur la durée maximale pendant laquelle l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être versée.
Pour les salariés de moins de 55 ans, le nouveau plafond est fixé à 456 jours, soit environ 15 mois. À partir de 55 ans, il passe à 624 jours, soit environ 20,5 mois. Ces règles concernent les fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle intervenant à compter du 1er septembre 2026.
Pour l’employeur, le salarié et le gestionnaire de paie, un point devient donc essentiel : ce n’est pas la date de signature de la convention qui détermine le régime applicable, mais la date de fin du contrat de travail.
Rupture conventionnelle et chômage 2026 : quelles sont les nouvelles durées ?
La loi du 11 juin 2026 a permis de moduler la durée d’indemnisation en fonction du recours à une rupture conventionnelle individuelle. Les dispositions correspondantes de la convention d’assurance chômage ont ensuite été agréées par arrêté du 19 juin 2026.
La principale conséquence est la création de plafonds spécifiques, plus bas que ceux appliqués jusqu’alors.
En métropole
| Âge à la fin du contrat | Jusqu’au 31 août 2026* | Depuis le 1er septembre 2026 | Écart |
| Moins de 55 ans | environ 18 mois | 15 mois | – 3 mois |
| 55 ou 56 ans | environ 22,5 mois | 20,5 mois | – 2 mois |
| 57 ans et plus | environ 27 mois | 20,5 mois | – 6,5 mois |
* Les durées de 18, 22,5 et 27 mois correspondent aux plafonds après application du coefficient de 0,75, hors éventuels compléments de durée. Avant la réforme, France Travail indiquait ainsi 548 jours pour les moins de 55 ans, 685 jours pour les 55-56 ans et 822 jours à partir de 57 ans.
La baisse est donc particulièrement importante pour un salarié âgé de 57 ans ou plus : le plafond spécifique lié à la rupture conventionnelle passe d’environ 27 à 20,5 mois.
En outre-mer, hors Mayotte
Le coefficient de réduction de 0,75 ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer concernés par le règlement général. Les plafonds antérieurs y étaient donc plus élevés.
| Âge à la fin du contrat | Jusqu’au 31 août 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| 55 ou 56 ans | 30 mois | 30 mois |
| 57 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
France Travail traduit précisément les nouveaux plafonds en 608 jours pour les moins de 55 ans et 913 jours à partir de 55 ans dans les territoires concernés.
Pour visualiser rapidement les différences entre l’ancien et le nouveau régime, ainsi que la règle particulière applicable en outre-mer, l’infographie ci-dessous reprend les principales durées à connaître.
Quelle date faut-il retenir pour appliquer les nouvelles règles ?
C’est probablement le point le plus important en pratique.
Les nouvelles dispositions concernent les nouvelles ouvertures de droits ou les rechargements consécutifs à une fin de contrat de travail résultant d’une rupture conventionnelle individuelle fixée à compter du 1er septembre 2026.
La date de signature de la convention n’est donc pas déterminante.
Exemple
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle au mois d’août 2026.
Si le contrat prend effectivement fin le 31 août 2026, les nouveaux plafonds spécifiques ne s’appliquent pas.
Si la date de rupture du contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après, l’ouverture de droits résultant de cette rupture relève du nouveau régime.
Ce point mérite une attention particulière lorsque la procédure se déroule à cheval sur les mois d’août et septembre.
L’âge est également apprécié à la fin du contrat
France Travail précise que la distinction entre les moins de 55 ans et les 55 ans et plus est appréciée à la date de fin du contrat de travail.
Un salarié qui atteint 55 ans avant sa date effective de rupture relève donc du plafond applicable aux 55 ans et plus.
Le plafond de 15 mois ne signifie pas que tout salarié touchera 15 mois de chômage
Il faut bien distinguer durée maximale et durée réellement calculée.
France Travail détermine les droits en fonction des périodes d’activité et des règles de calcul de la durée d’indemnisation. Ce n’est qu’ensuite que le plafond applicable intervient.
Ainsi, un salarié dont les droits calculés correspondent à dix mois d’indemnisation ne bénéficiera pas automatiquement de quinze mois parce qu’il a moins de 55 ans.
À l’inverse, si le calcul devait normalement aboutir à une durée supérieure au nouveau plafond, la durée sera limitée à 456 jours après une rupture conventionnelle individuelle pour un salarié de moins de 55 ans.
Le chiffre de 15 mois doit donc être compris comme un maximum, et non comme une durée garantie.
Ce qui ne change pas dans la rupture conventionnelle au 1er septembre 2026
La réforme concerne essentiellement l’Assurance chômage. Elle ne transforme pas la rupture conventionnelle elle-même.
La rupture conventionnelle individuelle reste un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Ce n’est ni une démission ni un licenciement.
La procédure comprend toujours notamment :
- un ou plusieurs entretiens ;
- la signature d’une convention déterminant notamment la date de rupture et l’indemnité ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
- une demande d’homologation auprès de l’administration, sauf régime particulier du salarié protégé ;
- un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour l’administration.
Il n’existe pas de préavis au sens du licenciement ou de la démission. La date de rupture est fixée par les parties en respectant les délais de la procédure.
Le montant journalier de l’ARE n’est pas réduit par cette réforme
Il ne faut pas non plus confondre montant de l’allocation et durée de versement.
La réforme du 1er septembre ne modifie pas, en elle-même, le mode de calcul du montant de l’ARE ni son point de départ. C’est le plafond de durée qui évolue.
Autrement dit, la réforme peut réduire le nombre maximal de jours indemnisables, sans appliquer automatiquement une baisse du montant journalier de l’allocation.
Que se passe-t-il pour les salariés de 55 ans et plus ?
Le changement est particulier pour les seniors.
Avant le 1er septembre 2026, deux seuils existaient en pratique :
- de 55 à 56 ans : environ 22,5 mois après application du coefficient de 0,75 ;
- à partir de 57 ans : environ 27 mois.
À la suite d’une rupture conventionnelle individuelle relevant des nouvelles règles, ces deux catégories sont regroupées autour d’un même plafond de 624 jours, environ 20,5 mois.
France Travail précise toutefois que les allocataires de 55 ans et plus peuvent solliciter une prolongation de leur indemnisation, qui est examinée au cas par cas. France Travail doit informer les personnes concernées des démarches à effectuer.
Il serait donc trop catégorique d’affirmer qu’un salarié de 55 ans ou plus ne pourra, dans aucune situation, être indemnisé au-delà de 20,5 mois.
Pourquoi Mayotte n’est-elle pas concernée ?
La réforme prévoit des durées spécifiques pour l’outre-mer hors Mayotte. L’exclusion n’est pas anodine : Mayotte relève d’un régime spécifique d’assurance chômage, avec une allocation d’aide au retour à l’emploi propre, l’ARE-Mayotte.
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement les plafonds de 20 ou 30 mois présentés pour l’outre-mer à un salarié relevant du régime mahorais.
La rupture conventionnelle collective est-elle concernée ?
Non. La nouvelle limitation vise la rupture conventionnelle individuelle.
L’Unédic précise que les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par cette évolution du 1er septembre 2026. Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une RCC restent indemnisés selon les règles applicables aux autres fins de contrat relevant de ce régime.
Cette distinction est importante, car la proximité des appellations peut facilement créer une confusion entre RCI et RCC.
Quelles conséquences pratiques pour l’employeur, le salarié et la paie ?
Pour l’employeur
La nouvelle règle ne crée pas une nouvelle étape dans la procédure de rupture conventionnelle.
En revanche, lorsqu’une rupture est négociée autour du 1er septembre 2026, la date de fin du contrat peut avoir une conséquence importante sur les droits futurs du salarié.
L’employeur doit donc éviter de présenter une durée d’indemnisation chômage comme acquise. L’ouverture et la durée des droits relèvent de France Travail et dépendent également de la situation individuelle du salarié.
Pour le salarié
Avant d’accepter une rupture conventionnelle, il devient encore plus utile d’anticiper les conséquences sur l’ARE.
Un salarié qui envisageait sa transition professionnelle sur la base de 18 ou 27 mois maximum d’indemnisation peut désormais disposer d’une période sensiblement plus courte.
La situation mérite particulièrement d’être vérifiée lorsque :
- la fin du contrat est proche du 1er septembre 2026 ;
- le salarié approche de ses 55 ans ;
- le salarié a 57 ans ou plus ;
- une indemnité de rupture supérieure au minimum est négociée.
Cette dernière peut en effet influer sur le différé d’indemnisation, même si la réforme du 1er septembre ne modifie pas elle-même les règles de point de départ de l’ARE.
Pour le gestionnaire de paie
Cette réforme ne crée pas, à elle seule, de nouvelle rubrique sur le bulletin de paie.
Le point de vigilance se situe principalement dans la gestion administrative de la sortie. La date effective de fin du contrat doit être correctement déterminée et reprise de manière cohérente dans les documents et données transmis lors du départ.
Il faut également distinguer trois sujets :
- le calcul du dernier bulletin et du solde des éléments de rémunération ;
- le calcul et le traitement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- l’ouverture et la durée des droits à l’ARE, qui relèvent de France Travail.
Le changement du 1er septembre 2026 concerne principalement le troisième point.
FAQ sur la rupture conventionnelle et le chômage en 2026
➡️ Une rupture conventionnelle signée en août 2026 peut-elle être concernée par la réforme ?
Oui. Si la fin effective du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, les nouveaux plafonds peuvent s’appliquer, même si la convention a été signée auparavant.
➡️ La date d’homologation détermine-t-elle l’ancien ou le nouveau régime ?
Non. Pour cette réforme, le critère déterminant est la date de fin du contrat de travail résultant de la rupture conventionnelle, et non la date de signature ou d’homologation.
➡️ Une indemnité de rupture élevée réduit-elle les 15 mois de droits ?
Elle ne modifie pas directement le plafond de 456 jours, mais une fraction supra-légale de l’indemnité peut entraîner un différé et donc repousser le début du versement de l’ARE.
➡️ Peut-on être indemnisé plus de 20,5 mois après 55 ans ?
C’est possible dans certaines situations. France Travail indique que les personnes de 55 ans et plus peuvent solliciter une prolongation, examinée individuellement.
➡️ La rupture d’un CDD d’un commun accord est-elle concernée ?
Non. Les nouveaux plafonds visent la rupture conventionnelle individuelle, dispositif réservé au CDI. Une rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord relève d’un autre mécanisme juridique.
➡️ Une rupture conventionnelle collective donne-t-elle aussi droit à seulement 15 mois de chômage ?
Non. L’Unédic indique expressément que les RCC ne sont pas concernées par les nouvelles limitations propres aux ruptures conventionnelles individuelles.
