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Les documents de fin de contrat de travail sont remis au salarié qui quitte l’entreprise. Ces documents sont entre autres : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur. Ces documents obligatoires sont à établir peu importe les modalités de rupture du contrat de travail.

 

A quoi servent les documents de fin de contrat ?

 

En fin de contrat, le salarié lié à l’employeur par un contrat de travail doit recevoir les documents de fin de contrat pour faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Les documents de fin de contrat permettent également au salarié ayant fini son contrat de travail de justifier de son expérience professionnelle auprès d’un autre employeur et de prouver à un futur employeur qu’il est libre de tout engagement.

 

La liste des documents à remettre au salarié

 

La liste des documents de fin de contrat sont les suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Attestation Pôle Emploi
  • Dernier bulletin de paie (dans une certaine mesure)

Cette liste n’est pas exhaustive. Il peut exister d’autres documents à remettre au salarié en fin de contrat, comme un récapitulatif des informations sur l’épargne salariale.

La remise des documents de fin de contrat

L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat le dernier jour de travail pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Les documents de fin de contrat sont quérables c’est-à-dire que le salarié doit aller les chercher à l’expiration du contrat de travail.

L’employeur n’a pas d’obligation de les envoyer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Encore faut-il que l’employeur informe le salarié en fin de contrat qu’il peut venir chercher ses documents de fin de contrat à l’entreprise.

Définition du certificat de travail

Le code du travail rend l’établissement et la remise du certificat du travail obligatoire ( Article L 1234-19 du Code du travail).

Le certificat de travail est un document de fin de contrat remis au salarié qui termine un contrat de travail. Peu importe la forme du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, …) ou le motif de fin de contrat ( licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD,..), le certificat de travail doit être établi.

La Cour de Cassation a précisé qu’un certificat de travail doit être remis :

  • Si l’entreprise est en liquidation judiciaire
  • Si le salarié est décédé
  • Si le contrat a été déclaré nul
  • Si le salarié prend sa retraite

Forme du certificat de travail

La forme du certificat de travail est libre. Aucune loi ou jurisprudence ne fixe une forme au certificat de travail. Il est recommandé de le rédiger sur papier et de telle façon qu’il soit possible d’identifier l’employeur et le salarié concerné.

En effet, même si cela n’est pas précisé dans le Code du Travail :

  • Un certificat de travail est irrégulier lorsqu’il ne précise pas le nom de l’employeur
  • Le certificat doit comporter une signature lisible sans quoi son authenticité pourrait être remise en cause
  • Ce document de fin de contrat doit être rédigé en français

Quand l’employeur doit-il remettre le certificat de travail au salarié

L’employeur tient à disposition du salarié en fin de contrat son certificat de travail et ce à partir de son dernier jour de contrat de travail.

Dans le cas d’une fin de contrat avec préavis, que le salarié réalise ou non son préavis, la date de remise du certificat de travail correspondra toujours à la date de fin de contrat.

Sanction en cas de non remise du certificat de travail

En cas de non remise de ce document de fin de contrat de travail, l’employeur encourt une sanction de 750€. Pour faire valoir son droit à recevoir son certificat de travail, le salarié doit saisir le conseil des Prud’hommes.

Pour rappel, le certificat de travail est quérable, l’employeur doit l’envoyer au salarié seulement s’il a été condamné par les Prud’hommes à le transmettre.

Que contient un certificat de travail

Le contenu du certificat de travail à l’instar des autres documents mis à disposition du salarié en fin de contrat ne se présume pas. Le contenu du certificat de travail est prévu par le Code du Travail.

Voici ce que prévoit l’article D1234-6 du Code du Travail :

  • Date d’entrée

La date d’entrée correspond à celle où le salarié a pris ses fonctions. C’est-à-dire le premier jour de travail dans l’entreprise, même s’il a été en période d’essai ou s’il a occupé des fonctions différentes tout au long de sa carrière professionnelle dans l’entreprise.

  • Date de sortie

Le certificat de travail doit indiquer la date de sortie du salarié de l’entreprise, même si ce dernier jour ne correspond pas au dernier jour de travail du salarié dans l’entreprise.

  • Nature des emplois et fonctions occupés

Le document de fin de contrat doit préciser la nature de l’emploi occupé par le salarié en référence au bulletin de paie ou au contrat de travail ou à la classification du salarié dans la convention collective.

Si le salarié a occupé plusieurs fonctions au cours de son contrat de travail chez l’employeur qui lui remet les documents de fin de contrat de travail alors, la nature de ses fonctions doit apparaître sur le certificat de travail.

Mentions facultatives sur le certificat de travail

Il arrive, que pour simplifier les choses dans les documents de fin de contrat, soient ajoutées des informations supplémentaires. C’est notamment le cas de la clause de portabilité de la prévoyance et de la mutuelle.

Mentions interdites sur le certificat de travail

Le principe des mentions interdites est le suivant :

Le certificat de travail remis au salarié en fin de contrat ne peut pas comporter de mention susceptible de lui nuire. (Cour de Cassation 9-1-1985).

Par exemple, l’employeur ne peut pas indiquer des mentions indiquant que le salarié est licencié ou toutes mentions à portée discriminatoire.

Le reçu de solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié lors de son dernier jour de contrat de travail. Tout comme le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, c’est un document de fin de contrat que l’employeur doit remettre au salarié.

Définition du solde de tout compte

Le solde de tout compte atteste des sommes versées par l’employeur à la rupture du contrat de travail. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié en fin de contrat.

Quand remettre ce document de fin de contrat

Le reçu pour solde de tout compte est quérable et est remis au salarié en double exemplaire à l’expiration de son contrat de travail, que le salarié ait effectué ou non son préavis. Si toutefois la rupture du contrat de travail prévoit un préavis.

A la remise du document, le salarié peut décider ou non de le signer.

Que contient un solde de tout compte

Un solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes que l’employeur remet au salarié dont le contrat expire. Ces sommes sont indiquées en chiffres et en toutes lettres.

Exemple des sommes à inscrire sur le solde de tout compte

  • Le salaire du mois 

Doit être indiqué le dernier salaire du mois concerné, c’est le mois de fin de contrat de travail.

  • La prime d’ancienneté

Si le salarié perçoit une prime d’ancienneté, elle doit être indiquée

  • Primes

Si le salarié perçoit une ou plusieurs primes versées à l’expiration de son contrat de travail, ces primes doivent être portées sur le reçu de solde de tout compte.

  • Les indemnités compensatrices de congés payés

Le montant de l’indemnité de congés payés doit être mentionné dans le document remis au salarié

  • Les indemnités de fin de contrat

Le montant d’une éventuelle indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle.

  • Les heures mensuelles majorées

Sur le document de fin de contrat doit être également noté le montant des sommes correspondantes aux heures mensuelles majorées (heures supplémentaires, heures du dimanche, ..)

Sur le reçu pour solde de tout compte doivent être indiquées toutes les sommes versées sur de dernier bulletin de paie, que cela soit en BRUT ou NET.

En fin de contrat de travail doit être remise au salarié l’attestation Pôle Emploi.

L’attestation Pôle Emploi

En cas de fin de contrat de travail ou de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié sortant et transmettre une copie de cette dernière à Pôle Emploi.

L’attestation Pôle Emploi c’est quoi

L’attestation Pôle Emploi remise avec les autres documents de fin de contrat permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Peu importe les modalités de fin de contrat : licenciement , rupture pendant la période d’essai, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte… l’employeur est tenu de remettre l’attestation Pôle Emploi.

Modalités de remise

Tout comme le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi remise au salarié est quérable et non portable. En fait, c’est au salarié d’aller chercher son document et non pas à l’employeur de lui transmettre par lettre recommandée remise contre signature.

L’attestation Pôle Emploi a une forme imposée

Contrairement aux deux autres documents de fin de contrat, l’attestation Pôle Emploi a une forme imposée. Le modèle est disponible sur le site Pôle Emploi et est à disposition de tous les employeurs.

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