La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime PEPA) appelée également prime Macron. Cette prime est mise en place à compter du 1er juillet 2022. On fait le point sur son traitement en gestion de la paie.
Principe de la prime de partage de la valeur (PPV)
L’objectif de la prime de partage de la valeur c’est d’inciter les entreprises à verser une prime supplémentaire à leurs salariés. Le Gouvernement compte ainsi améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Rappelons que la PPV est facultative, il n’y a aucune obligation pour l’employeur de la verser. Par contre, si l’entreprise veut la verser, elle peut le faire aux salariés suivants :
- les salariés du secteur privé
- les usagers des ESAT
- certains agents du service public
A toute fin utile, la prime de partage de la valeur doit figurer sur le bulletin de paie du salarié bénéficiaire. En effet, le montant de la prime est transmis aux organismes sociaux via la DSN mensuelle.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur PPV
Le versement de la prime de partage de la valeur est facultatif. Le montant peut donc être nul.
Cependant, si l’entreprise décide de verser la prime à ses salariés, alors le montant maximum est de 3000€.
Le montant de la PPV peut être doublé et être porté à 6000€ dans certains cas. Voici la liste des dispositions permettant de doubler la valeur de la prime de partage, c’est-à-dire de la porter à 6000€ :
- Si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement
- Lorsque l’entreprise est une entreprise d’intérêt général
- Ou lorsque la prime de partage des valeurs est versée à un usager d’ ESAT
Quand est-ce que la prime peut-être versée ?
Le versement de la prime de peut se faire à compter du 1er juillet 2022. Les employeurs ont la possibilité de la verser rétroactivement.
Concrètement, la mise en place de la PPV a été officiellement annoncée le 17 août 2022. Mais certains employeurs l’ont déjà versée avant la parution au journal officiel. Du coup,sur les bulletins de paie du mois d’août 2022, il est possible de faire figurer le versement de la prime de partage de la valeur si celle-ci a été versée au mois de juillet 2022. Il faudra ajouter une date de rattachement sur la DSN mensuelle d’août.
Fractionnement du versement de la PPV
La prime de partage de la valeur peut-être fractionnée. Elle peut être versée en plusieurs fois.
Par contre, il y a une limite. La fraction de la prime ne peut être versée plus d’une fois par trimestre. Concrètement, la prime peut être fractionnée 4 fois par année civile complète.
Exonération de la PPV
La prime de partage de la valeur est présentée comme étant exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce n’est pas le cas. Il y a des spécificités à prendre en compte en fonction de l’année de versement et du salaire brut du bénéficiaire.
En tout état de cause, il y existe tout de même :
- Une exonération sociale. L’exonération sociale correspond au fait de ne pas payer de charges sociales sur la PPV.
- Une exonération fiscale. L’exonération fiscale concerne le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu sur la prime de partage.
Exonération sociale de la prime de partage (ex prime macron)
Pour les années 2022 et 2023, au niveau de l’exonération de cotisations sociales, il y a deux cas de figure :
- Le premier cas de figure concerne les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC. Pour ces salariés, le montant de la prime de partage de la valeur est exonéré totalement de cotisations sociales.
- Le second cas de figure concerne les salariés percevant un salaire supérieur à 3 fois le SMIC. Pour ces salariés, la PPV est soumise à la CSG et à la CRDS avec l’application de l’abattement de 1,75 % dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. D’autre part, la prime est soumise au forfait social à 20% dans les entreprises de 250 salariés et plus.
À compter de 2024, le traitement de la prime de partage de la valeur change au niveau social. Concrètement, à partir de cette date et peu importe le salaire brut sur la fiche de paie du salarié, la PPV est soumise à :
- La CSG et la CRDS avec l’abattement habituel de 1,75%
- Au forfait social à 20% pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus
Exonération fiscale de la nouvelle prime Macron
A l’instar de l’exonération sociale, l’exonération fiscale dépend du salaire brut sur la fiche de paie du salarié et de l’année de versement de la prime.
Pour le versement de la PPV en 2022 et 2023 :
- La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire brut est inférieur à 3 SMIC. Par contre, le montant de la PPV est intégré dans le salaire fiscal de référence. A noter que le salaire fiscal de référence permet de calculer certains droits à prestation sociale.
- Pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 3 fois le SMIC, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu
A partir de 2024, le traitement fiscal de la prime de partage est simple : elle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro et pour tous les salariés peu importe leur rémunération.
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