La prévoyance obligatoire des cadres doit être mise en place dès l’embauche d’un cadre. C’est une protection sociale complémentaire obligatoire qui assure au minimum le risque décès.
Qu’est ce qu’une prévoyance
Une prévoyance est un contrat signé entre l’entreprise et un organisme complémentaire de prévoyance. Ce contrat permet d’assurer une couverture supplémentaire au salarié bénéficiaire contre les aléas de la vie comme par exemple une rente en cas d’invalidité, un capital décès aux ayants droits du salarié ou des IJ de prévoyance en cas de maladie.
Est-ce qu’une prévoyance est obligatoire
La mise en place d’une prévoyance n’est pas obligatoire pour les salariés non cadres. Sauf si la convention collective applicable au sein de l’entreprise prévoit la mise en place d’un tel contrat.
Concernant la prévoyance des cadres, c’est différent. La prévoyance est obligatoire pour les cadres. C’est-à-dire que le personnel cadre doit obligatoirement être affilié à la prévoyance obligatoire des cadres.
Qu’est-ce qu’un cadre
En tant que gestionnaire de paie, vous devez savoir identifier les cadres pour les affilier au contrat de prévoyance obligatoire et faire passer les cotisations de prévoyance sur la fiche de paie.
Mais reste à savoir ce qu’est un cadre. Il n’existe pas de définition dans le Code du Travail sur ce qu’est un cadre mais l’ANI (Accord National Interprofessionnel) en donne une définition en date du 28 février 2020.
- Aptitude à exercer des fonctions intellectuelles
- Des fonctions l’amenant à mener des réflexions
- Une autonomie dans le travail
- Des responsabilités
Sachez cependant qu’une convention collective peut en donner une autre définition. Et qu’avant la fusion de la retraite complémentaire Agirc-ARRCO, il était plus simple de retrouver un cadre sur un bulletin de paie. Il suffisait de rechercher la cotisation retraite complémentaire AGIRC ou la présence d’une GMP (garantie minimale de point).
Quel est le taux de prévoyance obligatoire des cadres
Une fois que vous avez déterminé que le salarié concerné est cadre, il convient de l’affilier à un contrat de prévoyance obligatoire.
Une fois affilié, le taux de la prévoyance obligatoire des cadres à faire figurer sur la fiche de paie est de 1,5% de la tranche 1. Les 1,5% de prévoyance sont à la charge exclusive de l’employeur. C’est une cotisation sociale patronale.
Quelles sont les garanties minimales
Un cadre affilié à la prévoyance obligatoire bénéficie d’une garantie décès. Au minimum, l’employeur doit couvrir le risque de décès du cadre mais il peut étendre les garanties au conjoint ou aux autres ayants droits du cadre.
Bien sûr, rien n’empêche l’employeur de garantir un niveau de couverture supérieur à ses cadres.
L’affiliation au contrat de prévoyance obligatoire
L’affiliation d’un cadre à la prévoyance n’est pas automatique et dans certains cas peut déboucher à des difficultés comme des refus d’affiliation.
Une fois que l’employeur a choisi l’organisme complémentaire et souscrit à un contrat de prévoyance obligatoire pour les cadres, il convient d’envoyer un bordereau d’affiliation.
Si l’effectif du collège cadre est inférieur à 6 salariés alors les cadres doivent transmettre à l’institution de prévoyance un questionnaire de santé. L’institution pourra refuser d’enregistrer le cadre en fonction du questionnaire. Il faudra que l’employeur trouve une solution pour la couverture décès obligatoire.
Le salarié au moment de l’affiliation à la prévoyance sera amené à désigner les ayants droit pour la capital décès garanti.
La radiation à la prévoyance obligatoire des cadres
La radiation à la prévoyance obligatoire des cadres est plus facile. Elle se fait via la DSN mensuelle. Attention, même si un cadre quitte l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de sa couverture de prévoyance.
Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit répondre des critères ci-dessous :
- Être pris en charge par Pôle Emploi
- Justifier d’une couverture de prévoyance
- Au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
Que se passe t’il si l’employeur ne met pas en place le contrat de prévoyance obligatoire
Si l’employeur ne répond pas à ses obligations, voici deux conséquences :
- En cas de contrôle URSSAF, il devra rattraper les cotisations de forfait social et de CSG-CRDS non payées
- En cas de décès, il devra verser aux ayants-droits du cadre 3 fois le PASS (Plafond Annuel De La Sécurité Sociale) soit en 2021 3*4136€ = 123 408€
Présentation de la prévoyance obligatoire sur le bulletin de paie
La prévoyance obligatoire cadre sur la fiche de paie est située dans les cotisations sociales patronales. Avec une assiette égale à la tranche 1 et un taux de 1,5%
Il est possible que la couverture soit supérieure à ce qui est prévu et donc que la cotisation soit également supérieure à 1,5%.
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