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 Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie sont imposées par le Code du travail. Les mentions obligatoires regroupent les éléments d’identification de l’entreprise ainsi que celles du salarié qui reçoit sa feuille de paye. Doit également figurer sur la fiche de paie le montant de la rémunération et les cotisations et contributions afférentes au travail du salarié.

Identification de l’employeur

 

Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires qui permettent d’identifier son émetteur en l’occurrence l’employeur.

Le bulletin de salaire doit comporter le nom de l’employeur c’est-à-dire le nom de l’entreprise. Doit également apparaître sur la fiche de paie l’adresse postale de l’employeur.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements alors c’est l’adresse et le nom de l’établissement qui doivent figurer sur le bulletin de paie remis au salarié.

Le code APE doit être présent sur le bulletin de paie. Le code APE est un code à 5 chiffres attribué par l’Insee qui correspond à l’activité de l’entreprise ou de l’établissement. Ce code se réfère à la nomenclature d’activités françaises (NAF) et est attribué lors de l’inscription au répertoire SIRENE.

Pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. C’est le numéro de SIRET. Ce numéro est unique pour chaque établissement, il permet d’identifier l’entreprise et c’est pour cette raison que le numéro SIRET est une mention obligatoire du bulletin de paie.

Identification du salarié

 

Un bulletin de paie est remis au salarié, il existe deux grandes modalités de remise du bulletin de paie.

La remise en main propre, c’est-à-dire que l’employeur remet le bulletin de paie au format papier. La seconde façon de remettre le bulletin est de mettre à la disposition du salarié la fiche de paie au format électronique dans un coffre-fort numérique.

Peu importe la modalité de remise du bulletin de paie choisie par l’entreprise, le salarié doit être clairement identifiable sur le bulletin de paie. C’est pourquoi le nom du salarié doit obligatoirement être présent sur la fiche de paie. Le numéro de sécurité sociale fait partie des mentions facultatives.

Une autre mention obligatoire qui doit figurer sur le bulletin de paie est l’emploi exercé par le salarié. Pour se faire, l’employeur a deux solutions : soit faire apparaître sur la fiche de paie l’emploi tel que désigné par la convention collective applicable soit mettre l’emploi utilisé selon la dénomination interne.

Autres éléments essentiels de la feuille de paie : la position du salarié par rapport à la convention collective qui lui est applicable. Cette notion est fondamentale, car elle permet au salarié ou à son employeur de contrôler que le salarié perçoit à minima le salaire prévu par la
convention collective. Attention à bien vérifier que le SMIC est bien respecté.

Référence aux droits

 

Le bulletin de paie récapitule l’ensemble des droits du salarié, c’est à ce titre que le bulletin de paie doit mentionner la référence à la convention collective applicable ou au Code du travail.

Le nom et les références à la convention collective applicable au salarié sont une mention obligatoire du bulletin de paie.

À défaut de convention collective sur le bulletin de paie remis au salarié doivent figurer certaines références au Code du travail. La fiche de paie doit renvoyer le salarié aux références du Code du travail sur la durée des congés payés et les délais à respecter en cas de préavis (le préavis en cas de démission et le préavis en cas de licenciement).

Période et date de paiement du salaire

 

Le bulletin de salaire doit mentionner la période de travail concernée ainsi que la date du paiement du salaire.

En d’autres termes, la fiche de paie doit comporter une mention au mois de paie en cours. Par exemple, une référence du type : « Bulletin de paie du… au… »

Concernant la référence aux dates de paiement du salaire (mention obligatoire sur le bulletin de paie), une référence du genre : « Salaire payé le » convient parfaitement.

Salaire NET

 

Le salaire net est sûrement la notion la plus importante pour le salarié qui reçoit son bulletin de paie. Le législateur impose que le montant du salaire net soit présent sur le bulletin de paie. Doivent figurer sur la feuille de salaire remise au salarié le salaire net avant impôt sur le revenu et le salaire net après impôt. La différence entre les deux étant le montant de l’impôt à verser à l’administration fiscale.

Les éléments qui composent le salaire brut

 

Le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement tous les éléments qui permettent de calculer le salaire brut ou la rémunération brute. C’est-à-dire la rémunération qui est soumise à cotisations sociales. Vous comprenez sans aucun doute pourquoi cette notion fait partie des notions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie.

Le premier élément qui compose le salaire brut est le nombre d’heures travaillées pendant la période de paie auquel se réfère la fiche de paie.

Il y a le nombre d’heures de travail (mensualisées) au taux normal c’est-à-dire les heures ne faisant pas l’objet d’une majoration du salaire brut.

Doivent figurer obligatoirement les heures qui font l’objet d’une majoration de salaire : les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet ou les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Dans l’optique où un salarié serait payé autrement que selon son horaire de travail, il doit figurer sur le bulletin de paie la nature de la base de calcul du salaire brut. Typiquement, il existe deux types de bases de calcul sur un bulletin de paie : ce sont les forfaits.

  • · le forfait jour : La base est calculée selon les jours de travail
  • · le forfait heure : la base est calculée selon un volume d’heures de travail

Concernant le salaire brut, doivent également figurer les éléments permettant d’identifier les accessoires de salaire soumis à cotisations sociales. D’une manière large, les accessoires de salaire sont composés des primes et des avantages en nature.

Le calcul des cotisations sociales

 

Mention obligatoire sur le bulletin de paie : le calcul exact des cotisations sociales salariales et patronales.

Doivent être présentées sur le bulletin de paie les cotisations sociales salariales et les cotisations patronales y compris les exonérations auxquelles prétend l’entreprise, la plus connue étant la réduction Fillon.

Les cotisations doivent être présentées en bloc depuis la simplification de la présentation du bulletin de paie.

Les cotisations sociales salariales correspondent au montant des cotisations payées par le salarié. L’URSSAF appelle cette partie des charges “la part ouvrière”.

Les cotisations patronales correspondent aux cotisations uniquement à la charge de l’entreprise. Si l’entreprise est éligible à des réductions de charges, alors le montant des exonérations doit apparaître sur la feuille de paie.

Les charges sociales sur le bulletin de paye doivent, depuis janvier 2019 et la clarification du bulletin de paie, être ventilées par risques.

Les cotisations et contributions sont regroupées selon les 5 rubriques suivantes :

  • Santé
  • Accidents du travail et maladie professionnelle
  • Retraite
  • Famille
  • Assurance chômage

Les congés payés

 

Il y a quelque temps, les congés payés ne faisaient pas partie des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie. Maintenant, oui.

Doivent figurer sur le bulletin de paie la date des congés pris ainsi que l’indemnité de congés payés afférente.

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