Les mentions obligatoires du bulletin de paie permettent d’identifier l’employeur et le salarié, de comprendre le calcul de la rémunération et de vérifier les cotisations, le prélèvement à la source ainsi que la somme réellement versée.
Certaines apparaissent sur chaque fiche de paie. D’autres ne sont requises que dans une situation précise, par exemple en présence de congés, d’heures supplémentaires, d’un forfait ou d’activité partielle.
Voici la liste applicable en 2026, les mentions interdites et les contrôles à effectuer avant la remise du bulletin.
Qu’est-ce qu’une mention obligatoire sur une fiche de paie ?
Le bulletin de paie, aussi appelé bulletin de salaire ou fiche de paie, est remis au salarié lors du paiement de sa rémunération. Il ne suffit pas d’y faire apparaître un salaire brut et un net à payer. Son contenu est encadré par les articles R. 3243-1 à R. 3243-9 du Code du travail.
L’article R. 3243-1 fixe les informations exigées. L’article R. 3243-2 prévoit que les libellés, l’ordre et le regroupement des cotisations suivent un modèle défini par arrêté. Le bulletin de paie simplifié est donc organisé en rubriques : l’employeur ne peut pas présenter librement les cotisations au point d’en rendre la lecture ou le contrôle impossible.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires du bulletin de paie
| Zone | Informations principales | Présence |
|---|---|---|
| Employeur | Nom, adresse, établissement concerné, code APE/NAF et Siret lorsque l’employeur est inscrit au répertoire Sirene | Toujours, selon la situation de l’employeur |
| Salarié | Nom, emploi, niveau ou coefficient de classification | Toujours |
| Cadre collectif | Convention collective applicable ou références légales relatives aux congés payés et au préavis | Toujours |
| Travail | Période, heures normales, heures majorées et taux ; ou nature et volume du forfait | Selon le mode de rémunération |
| Rémunération | Salaire brut, primes, avantages, autres versements et retenues | Toujours s’ils existent |
| Cotisations | Assiettes, montants et taux salariaux ; regroupement par risque | Toujours |
| Montants clés | Total des exonérations, total versé par l’employeur, montant net social, net imposable, net à payer avant impôt et PAS | Toujours selon le modèle applicable |
| Paiement | Montant effectivement reçu et date de paiement | Toujours |
| Mentions finales | Renvoi vers Service-public.fr et invitation à conserver le bulletin sans limitation de durée | Toujours |
L’infographie ci-dessous offre une vue d’ensemble. Les sections suivantes apportent les nuances nécessaires pour contrôler chaque zone.
Identification de l’employeur et du salarié
Le bulletin doit indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié. Il comporte aussi le code APE, également appelé code NAF, qui se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Le numéro Siret apparaît pour les employeurs inscrits au répertoire Sirene.
Pour le salarié, les éléments obligatoires sont son nom, son emploi et sa position dans la classification conventionnelle. Cette position peut être exprimée par un niveau, un échelon ou un coefficient. Elle permet notamment de contrôler le salaire minimum prévu par la convention collective.
Le numéro de Sécurité sociale du salarié n’est pas cité parmi les mentions exigées par l’article R. 3243-1. Il peut être utilisé dans la gestion administrative, mais il ne doit pas être présenté comme un élément obligatoire du bulletin et sa diffusion doit rester proportionnée au regard de la protection des données personnelles.
Le bulletin mentionne enfin l’intitulé de la convention collective de branche applicable. En l’absence de convention collective, il renvoie aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et aux délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Période, temps de travail, absences et congés payés
Salarié payé selon un horaire
La fiche de paie précise la période concernée et le nombre d’heures de travail. Les heures payées au taux normal sont distinguées des heures supplémentaires ou complémentaires. Pour les heures majorées, le taux appliqué doit également apparaître.
Lorsque le salaire n’est exceptionnellement pas calculé d’après la durée du travail, le bulletin indique la nature de la base de calcul utilisée.
Forfait en heures ou en jours
Pour un salarié au forfait, le bulletin mentionne la nature et le volume du forfait : forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, forfait annuel en heures, ou forfait annuel en jours.
Si une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congé et le montant de l’indemnité de congés payés correspondante doivent apparaître. Cette obligation est conditionnelle : elle ne signifie pas qu’un compteur détaillé de congés acquis, pris et restants est imposé par l’article R. 3243-1. Ce compteur reste néanmoins utile au salarié.
Salaire brut, primes, avantages et retenues
Le bulletin indique la rémunération brute. Il détaille aussi la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales : primes, commissions ou avantages en nature, par exemple.
La nature et le montant des autres versements et retenues de la période sont également indiqués. Cela concerne notamment la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Une retenue pour absence doit rester suffisamment identifiable pour permettre au salarié de comprendre le passage du salaire de base au salaire brut.
Cotisations et contributions sociales
Le bulletin présente l’assiette et le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur, avant déduction des exonérations et exemptions. Le taux est obligatoirement affiché pour les cotisations et contributions salariales. Pour la part patronale, l’affichage du taux n’est pas exigé de la même manière.
Les cinq familles de cotisations
Les cotisations de protection sociale sont regroupées dans cinq grandes rubriques :
- santé ;
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- retraite ;
- famille ;
- assurance chômage.
Des lignes distinctes sont prévues pour les cotisations statutaires ou conventionnelles. La cotisation versée à une caisse de congés payés est présentée lorsqu’elle concerne l’employeur.
CSG, CRDS et contributions patronales
Le modèle distingue la CSG déductible de l’impôt sur le revenu et la CSG/CRDS non déductible. Il est donc préférable de ne pas résumer ces lignes par la formule imprécise « CSG/CRDS imposable et non imposable ».
La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » rassemble des contributions exclusivement patronales, telles que le Fnal, la contribution solidarité autonomie, le versement mobilité lorsqu’il est dû, le forfait social, la contribution au dialogue social, la formation professionnelle ou la participation à l’effort de construction. Le bulletin affiche le montant total de cette rubrique, selon le modèle réglementaire, et non nécessairement le détail de chaque contribution.
Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales doit également figurer sur la fiche. Il ne faut plus employer « réduction Fillon » comme terme générique : la dénomination actuelle est « réduction générale des cotisations patronales ».
Net imposable, net à payer, montant net social et prélèvement à la source
| Montant | À quoi sert-il ? |
|---|---|
| Net imposable | Il constitue la base fiscale utilisée pour le prélèvement à la source. Son cumul annuel figure sur le bulletin. |
| Net à payer avant impôt sur le revenu | Il correspond à la somme due avant déduction du prélèvement à la source. Son libellé et sa valeur sont mis en évidence. |
| Montant net social | Il correspond au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires et sert notamment à la déclaration de ressources pour certaines prestations. |
| Montant effectivement reçu | Il s’agit de la somme versée au salarié après le prélèvement à la source et les autres retenues éventuelles. |
Pour le prélèvement à la source, le bulletin indique l’assiette, le taux, le montant retenu et la somme qui aurait été versée en l’absence de retenue. Il présente aussi les cumuls annuels du net imposable et de l’impôt prélevé.
Le montant net des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt et son cumul annuel figurent lorsque le salarié en bénéficie. Le bulletin comporte enfin le total versé par l’employeur, c’est-à-dire la rémunération brute augmentée des contributions patronales, après déduction des exonérations et allègements.
Mentions obligatoires seulement dans certaines situations
| Situation | Mention à ajouter ou à adapter |
|---|---|
| Heures supplémentaires ou complémentaires | Nombre d’heures, taux de majoration et, s’il y a lieu, montant net exonéré et cumul annuel |
| Convention de forfait | Nature et volume du forfait |
| Congés annuels compris dans la période | Dates de congé et montant de l’indemnité correspondante |
| Activité partielle | Nombre d’heures indemnisées, taux appliqué et sommes versées au titre de la période considérée |
| Affiliation au régime local d’Alsace-Moselle | Présentation adaptée : seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salariale sont affichées pour cette cotisation |
| Caisse de congés payés | Cotisation correspondante dans la rubrique conventionnelle ou statutaire |
Des informations non imposées par le Code du travail peuvent être ajoutées si elles sont exactes, utiles et conformes aux règles de protection des données : matricule interne, compteurs de congés ou coordonnées bancaires masquées, par exemple. Elles ne doivent pas être confondues avec les mentions légalement obligatoires.
Mentions interdites sur le bulletin de paie
L’employeur ne peut pas faire apparaître l’exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel. Une retenue liée à une grève doit donc être libellée de façon neutre, comme une absence non rémunérée, sans révéler l’exercice de ce droit.
La nature et le montant de la rémunération liés à l’activité de représentant du personnel sont portés sur une fiche annexée au bulletin. Cette fiche est établie et remise par l’employeur.
Bulletin incomplet ou erroné : correction et sanctions
Une erreur n’impose pas d’effacer le bulletin initial. L’employeur peut remettre un bulletin rectificatif clairement identifié, qui conserve une trace compréhensible de la correction. En pratique, le salarié doit signaler l’erreur par écrit en indiquant la période, la rubrique concernée, le montant contesté et les justificatifs utiles.
- Comparez le bulletin au contrat de travail, à la convention collective et au relevé d’heures.
- Demandez une explication au service paie ou à l’employeur.
- Si l’erreur est confirmée, demandez un bulletin rectificatif et la régularisation du paiement ou du trop-perçu.
- Conservez le bulletin initial, le bulletin corrigé et les échanges.
- En l’absence de solution, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai applicable à la demande.
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude du bulletin pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’une action en paiement ou en répétition du salaire. Ce délai ne doit pas être étendu automatiquement à tout litige pouvant apparaître sur une fiche de paie.
La non-remise du bulletin est passible de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit jusqu’à 450 euros pour une personne physique, et peut conduire au versement de dommages et intérêts. Une omission ou une erreur ne constitue pas automatiquement du travail dissimulé : cette qualification suppose notamment l’élément intentionnel prévu par la loi.
Le bulletin constitue un élément de preuve, mais toutes ses mentions ne sont pas irréfragables. Réciproquement, l’acceptation du bulletin sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation du salarié au paiement de tout ou partie du salaire et des accessoires qui lui sont dus.
Conservation et bulletin de paie électronique
Le bulletin remis sous forme électronique comporte les mêmes mentions obligatoires que le bulletin papier. L’employeur doit informer le salarié des conditions de disponibilité. Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation.
L’employeur conserve un double pendant cinq ans. Pour les bulletins électroniques, il doit aussi garantir leur disponibilité pendant 50 ans à compter de leur émission ou pendant six ans après le départ à la retraite du salarié. Ces durées répondent à des obligations différentes.
Du côté du salarié, le bulletin porte la mention l’invitant à le conserver sans limitation de durée. Cette conservation est utile pour la retraite, les droits sociaux et la preuve des rémunérations. Retrouvez le détail dans le guide « combien de temps conserver les bulletins de paie ».
Ce qui changera au 1er janvier 2027
L’arrêté du 31 janvier 2023 avait prévu une nouvelle présentation du bulletin. L’arrêté du 11 août 2025 a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. En 2026, le modèle maintenu reste donc la référence.
Le gestionnaire de paie devra vérifier avant janvier 2027 la version définitive des libellés et le paramétrage de son logiciel. Cette section devra être actualisée à l’entrée en vigueur du nouveau modèle.
Checklist du gestionnaire de paie
- Vérifier l’identité de l’employeur, l’établissement, le code APE et le Siret.
- Contrôler le nom, l’emploi et la classification du salarié.
- Vérifier la convention collective ou les références légales de remplacement.
- Rapprocher la période, les heures normales, les heures majorées et les absences des données de temps.
- Contrôler le salaire de base, les primes, avantages, remboursements et retenues.
- Vérifier les assiettes, taux salariaux et montants des cotisations.
- Contrôler les exonérations, le montant net social, le net imposable, le net avant impôt et le PAS.
- Ajouter les mentions conditionnelles : congés, forfait, activité partielle ou heures exonérées.
- S’assurer qu’aucune mention ne révèle une grève ou un mandat représentatif.
- Vérifier la date de paiement, le renvoi vers Service-public.fr et la mention de conservation.
FAQ sur les mentions obligatoires de la fiche de paie
➡️ Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paie ?
Le bulletin identifie l’employeur et le salarié, précise l’emploi, la classification, la période et le temps de travail, puis détaille la rémunération, les cotisations et les différents montants nets. Il comporte aussi la date de paiement, un renvoi vers Service-public.fr et une invitation à le conserver sans limitation de durée.
➡️ Le numéro de Sécurité sociale doit-il figurer sur la fiche de paie ?
Non. Le numéro de Sécurité sociale n’est pas cité parmi les mentions obligatoires fixées par l’article R. 3243-1 du Code du travail. Sa présence éventuelle doit respecter les règles de protection des données.
➡️ La convention collective est-elle obligatoire sur le bulletin ?
Oui, lorsque le salarié relève d’une convention collective de branche, son intitulé doit apparaître. À défaut, le bulletin renvoie aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et aux délais de préavis.
➡️ Quelles mentions sont interdites sur une fiche de paie ?
Le bulletin ne doit pas mentionner l’exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel. La rémunération liée au mandat représentatif est portée sur une fiche annexe remise par l’employeur.
➡️ Que faire lorsqu’une mention obligatoire est absente ?
Signalez l’omission par écrit au service paie ou à l’employeur et demandez un bulletin rectificatif. Conservez le bulletin initial, la version corrigée et les justificatifs associés.
➡️ L’employeur peut-il modifier un bulletin déjà remis ?
Oui, une erreur peut être régularisée par un bulletin rectificatif clairement identifié. La correction doit rester traçable et, si elle modifie le paiement, s’accompagner de la régularisation correspondante.
➡️ Combien de temps faut-il conserver ses bulletins de salaire ?
Le salarié est invité à les conserver sans limitation de durée. L’employeur conserve un double pendant cinq ans ; la disponibilité des bulletins électroniques obéit en plus à une durée spécifique de 50 ans après l’émission ou de six ans après le départ à la retraite.
➡️ Le bulletin de paie électronique comporte-t-il les mêmes mentions ?
Oui. Le support électronique ne modifie pas le contenu obligatoire du bulletin. Le salarié doit être informé des conditions de disponibilité et peut s’opposer à la remise dématérialisée.
➡️ Quelle différence entre net imposable, net à payer et montant net social ?
Le net imposable sert de base fiscale au prélèvement à la source. Le net à payer avant impôt indique la somme avant PAS, tandis que le montant net social sert notamment aux déclarations de ressources pour certaines prestations sociales.
2 réponses
Bonjour,
Je tombe par hasard sur votre blog qui me paraît très intéressant.
Cependant, je me demandais s’il était possible de faire vérifier ses fiches de salaire par un organisme? En fait j’ai des doutes. Je ne saurai vous expliquer clairement mais j’ai l’impression que mon employeur ne me rembourse pas mon titre de transport (à hauteur de 50%).Et ce, depuis l’an dernier, je ne vois aucun changement sur mes fiche de paie.
Mais surtout, il n’y a pas la ligne qui indique le montant remboursé -donc ajouté au salaire-, mais uniquement la mention “titre de transport 50%(et le montant mensuel du titre)” dans le coin gauche de la feuille.
J’espère vraiment me tromper.
Vers qui pourrais-je me tourner pour faire vérifier mes fiches de paie?
J’espère que vous me répondrez 🙂
Bien cordialement,
Bibi
Bonjour, si vous avez un pass navigo annuel votre employeur vous rembourse la moitié de 11 mois divisés par 12. En effet une carte intégrale est payée sur 11 mois mais l’employeur ne sait pas à quel mois vous ne payez pas …