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Remise du bulletin de paie

par Technique de paie2 commentaires

La remise du bulletin de paie est obligatoire. Toute personne qui travaille doit obligatoirement obtenir sa fiche de paye. La feuille de paie doit être remise même si le salarié est en arrêt maladie ou en cas de rupture du contrat de travail. Le code du travail est très clair à ce sujet dans son article L. 3243-2. Pour bien traiter la remise du bulletin de salaire, il faut être vigilant sur le lieu de remise. L’employeur peut remettre la feuille de paie en main propre, par la poste ou de manière dématérialisée. Le bulletin de paie doit être remis en temps et en heure pour éviter les problèmes avec l’inspecteur du travail.

remise du bulletin de paie

Ce que contient une fiche de paie

La fiche de paie a une présentation définie par la loi. Le bulletin de salaire comporte des mentions obligatoires, notamment la convention collective applicable et le numéro de sécurité sociale. J’en parle dans cet article.

Pour résumer, un bulletin de paie comporte les éléments nécessaires au calcul du bulletin de salaire :

  • Les éléments particuliers comme les heures supplémentaires , les dates des congés payés, le salaire brut, le salaire net, le salaire de base, le taux horaire ( qui doit être supérieur au smic), les heures travaillées
  • Les cotisations salariales et les contributions patronales versées aux organismes sociaux comme la retraite (vieillesse, retraite complémentaire ex Agirc Arrco, retraite supplémentaires) , les allocations familiales
  • La CSG et la CRDS
  • Les exonérations de charges patronales comme la réduction Fillon
  • les impôts à la source

Tous les salariés doivent se voir remettre un bulletin de salaire

Tous les salariés doivent obligatoirement recevoir un bulletin de paie. C’est une obligation du code du travail. Il n’y pas de dérogation même pour les apprentis ou les salariés avec une rupture du contrat de travail ou en maladie professionnelle.

Bon, comme toujours en gestion de la paie, il existe une exception : le salarié qui ne reçoit pas de salaire pour cause de congé parental à temps plein.

Comment organiser la remise du bulletin de paie

L’employeur doit organiser la remise du bulletin de paie. Il a à sa disposition plusieurs moyens de remettre une feuille de salaire à ses salariés. Il peut choisir entre la remise en main propre, la poste ou la dématérialisation du bulletin de paie.

Donner le bulletin de paie sur le lieu de travail

L’employeur peut remettre la feuille de salaire sur le lieu de travail l’article L1342-6 du code civil peut s’appliquer et Cass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814. Charge à lui de prouver que la remise du bulletin de paie a été effective.

Transmettre le bulletin de paie par la poste

Il n’est pas interdit d’envoyer la feuille de paye par la poste, le code du travail ne s’y oppose pas. Mais attention au formalisme, si l’employeur décide de passer de la remise de la feuille de paie en main propre à la voie postale, il doit en dénoncer l’usage.

À quelle date doit être organisée la remise du bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis mensuellement et à la même périodicité. L’employeur doit payer ses salariés même s’ils sont intérimaires ou intermittents et leur remettre un bulletin de paie tous les mois et à la même date (une date fixe).

Conséquences de la non remise du bulletin de salaire

L’employeur doit, conformément au disposition du code du travail remettre un bulletin de salaire tous les mois. S’il ne le fait pas, le salarié peut dans un premier temps, lui faire une demande de remise de sa feuille de salaire. Puis, si jamais l’employeur ne s’exécute pas, le salarié peut contacter l’inspection du travail voire saisir les prud’homme en référé. Ces derniers se chargeront de rappeler les obligations de l’employeur. Et s’il ne fait  rien, il pourra être condamné.

La dématérialisation du bulletin de paie

Quelques mots sur la dématérialisation du bulletin de paie : cette nouvelle modalité de remise du bulletin de salaire. Le code du travail permet aux entreprises de transmettre la feuille de paye de manière dématérialisée en utilisant un coffre fort numérique.

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