La remise du bulletin de paie est obligatoire. Toute personne qui travaille doit obligatoirement obtenir sa fiche de paye. La feuille de paie doit être remise même si le salarié est en arrêt maladie ou en cas de rupture du contrat de travail. Le code du travail est très clair à ce sujet dans son article L. 3243-2.

Points de vigilances pour respecter le code du travail

Pour bien traiter la remise du bulletin de salaire, il faut être vigilant sur le lieu de remise. L’employeur peut remettre la feuille de paie en main propre, par la poste ou de manière dématérialisée. Le bulletin de paie doit être remis en temps et en heure pour éviter les problèmes avec l’inspecteur du travail.

Ce que contient une fiche de paie

La fiche de paie à une présentation définie par la loi. Le bulletin de salaire comporte des mentions obligatoires, notamment la convention collective applicable et le numéro de sécurité sociale.

Pour résumer, un bulletin de paie comporte les éléments nécessaires au calcul du bulletin de salaire :

  • Les éléments particuliers comme les heures supplémentaires , les dates des congés payés, le salaire brut, le salaire net, le salaire de base, le taux horaire ( qui doit être supérieur au smic), les heures travaillées
  • Les cotisations salariales et les contributions patronales versées aux organismes sociaux comme la retraite (vieillesse, retraite complémentaire ex Agirc Arrco, retraite supplémentaires) , les allocations familiales
  • La CSG et la CRDS
  • Les exonérations de charges patronales comme la réduction Fillon
  • les impôts à la source

Tous les salariés doivent se voir remettre un bulletin de salaire

Tous les salariés doivent obligatoirement recevoir un bulletin de paie. C’est une obligation du code du travail. Il n’y pas de dérogation même pour les apprentis ou les salariés avec une rupture du contrat de travail ou en maladie professionnelle.

Bon, comme toujours en gestion de la paie, il existe des exceptions et notamment lorsque le contrat de travail est suspendu. Mais dans les faits, ne pas produire de bulletin de paie est compliqué car cela empêche la production et l’envoi de la DSN mensuelle.

Comment organiser la remise du bulletin de paie

L’employeur doit organiser la remise du bulletin de paie. Il a à sa disposition plusieurs moyens de remettre une feuille de salaire à ses salariés. Il peut choisir entre la remise en main propre, la poste ou la dématérialisation du bulletin de paie.

Donner le bulletin de paie sur le lieu de travail

L’employeur peut remettre la feuille de salaire sur le lieu de travail l’article L1342-6 du code civil peut s’appliquer et Cass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814. Charge à lui de prouver que la remise du bulletin de paie a été effective.

Transmettre le bulletin de paie par la poste

Il n’est pas interdit d’envoyer la feuille de paye par la poste, le code du travail ne s’y oppose pas. Mais attention au formalisme, si l’employeur décide de passer de la remise de la feuille de paie en main propre à la voie postale, il doit en dénoncer l’usage.

À quelle date doit être organisée la remise du bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis mensuellement et à la même périodicité. L’employeur doit payer ses salariés même s’ils sont intérimaires ou intermittents et leur remettre un bulletin de paie tous les mois et à la même date (une date fixe).

Conséquences de la non remise du bulletin de salaire

L’employeur doit, conformément au disposition du code du travail remettre un bulletin de salaire tous les mois. S’il ne le fait pas, le salarié peut dans un premier temps, lui faire une demande de remise de sa feuille de salaire. Puis, si jamais l’employeur ne s’exécute pas, le salarié peut contacter l’inspection du travail voire saisir les prud’homme en référé. Ces derniers se chargeront de rappeler les obligations de l’employeur. Et s’il ne fait rien, il pourra être condamné.

La dématérialisation du bulletin de paie

Quelques mots sur la dématérialisation du bulletin de paie : cette nouvelle modalité de remise du bulletin de salaire. Le code du travail permet aux entreprises de transmettre la feuille de paye de manière dématérialisée en utilisant un coffre fort numérique.

Cette infographie de LUCCA vous explique tout ce que vous devez savoir sur la dématérialisation des bulletins de paie.

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6 Commentaires

  1. Jojo

    Bonjour
    Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois . D’habitude mon employeur me remet ma fiche de paie en main propre . Alors la doit il me l’envoyer ou peut il attendre que je revienne ?

    Réponse
  2. Sonia

    Étant en arrêt à cause de mon employeur je n’ai pas reçue ma fiche de salaire

    Réponse
  3. Sylvie

    Mon employeur nous fournit, de façon dématérialisée, des DUPLICATAS du bulletin de paie.
    N’est-il pas obligatoire pour l’employeur de fournir des originaux ?
    Cela ne risque t’il pas de poser des problèmes dans certains cas (dossier retraite par exemple) ?
    Merci pour votre retour.

    Réponse
    • Anthony Roca

      bonjour,

      Vous devez recevoir des bulletins originaux.
      C’est une obligation.

      Anthony

  4. machado

    ma responsable paie a donnée mon bulletin de salaire a un autre salarié, surement sans faire exprès mais nous n’avons pas de moyen de savoir a qui il a été donné et surtout ce bulletin contenait mes tickets restaurants. la responsable atteste m’avoir remis en main propre ce bulletin de salaire, hors je suis sûre a 100% ne pas avoir été le chercher/

    Réponse
  5. Charly Demaray

    Bonjour,

    dans le cadre d’une grève en cours, comment peut-on remettre les bulletins de salaire et les tickets restaurant ?

    Réponse

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