Maintien de salaire Alsace Moselle
Le régime local Alsace Moselle ou droit local est un droit national d’application géographique. Ce régime s’applique en Alsace (Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)) et dans le département de la Moselle (57)). Ce droit est issu de dispositions françaises datant d’avant 1870, de textes allemands de 1870 à 1918 et à nouveau de textes français datant d’après 1918. Le droit local prévoit des dispositions particulières concernant le repos dominical, les clauses de non-concurrence, le préavis en cas de licenciement et de démission, les jours fériés et le maintien de salaire. Dans cet article seront précisées seulement les règles concernant le maintien de salaire. Dans le droit local, il existe deux statuts différents : le statut général et le statut de commis commercial. Suivant le statut du salarié, l’application du maintien de salaire est différent. En tout état de cause, cas d’absence maladie d’un salarié affilié au droit local, vous devrez, en tant que gestionnaire de paie, faire l’arbitrage entre les différents droits. A savoir le droit général, la convention collective et les principes du maintien de salaire Alsace Moselle.
Qui bénéficie du droit local et de ses dispositions du maintien de salaire
Le bénéfice du droit local n’est pas garanti à vie. Il faut respecter certaines conditions, dont la première est d’être salarié, par exemple un usager d’ESAT ne bénéficie pas des avantages du maintien de salaire Alsace Moselle, même s’il est affilié au droit local.
Les conditions pour bénéficier du droit local et de ses avantages en terme de maintien de salaire sont précisées dans l’article L325-1-II-1 à 7 du Code de la sécurité sociale. Les salariés qui bénéficient du droit local sont entre autre :
Les salariés travaillant dans les départements 67, 68 et 57 c’est à dire Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle… peu importe le lieu d’implantation du siège de l’entreprise. Exemple : Le salarié travaille à Strasbourg et son entreprise est à Paris, le salarié bénéficie du maintien de salaire Alsace Moselle.
Les salariés itinérants travaillant en dehors de l’Alsace Moselle mais dont l’entreprise de rattachement est située en Alsace Moselle. Exemple : un commercial travaillant à Brest mais dont l’entreprise est basée à Metz (57).
Maintien de salaire Alsace Moselle principe
Selon l’article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail : en cas d’absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, le salarié a le droit au maintien de son salaire.
Les absences qui ouvrent droit au maintien de salaire Alsace Moselle sont notamment les absences liées à l’état de santé du salarié, les absences pour enfant ou proche malade. La durée du maintien de salaire est à définir suivant l’entreprise et peut être différente selon l’ancienneté du salarié. Si une salariée avec 20 ans d’ancienneté est absente pendant 30 jours, elle peut prétendre à un maintien de salaire de 60 jours là où un salarié avec 2 ans d’ancienneté ne peut prétendre qu’à un maintien de salaire de 20 jours. Cet exemple n’est qu’une proposition d’application du maintien de salaire Alsace Moselle !
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La cas du commis commercial
Le maintien de salaire Alsace Moselle prévoit un statut particulier, le statut du commis commercial. Pour le commis commercial, la durée du maintien de salaire est précisée de manière claire et précise par l’article L 1226-24 du code du travail. La durée du maintien du salaire pour un commis commercial en cas d’accident dont il n’est pas fautif est de 6 semaines maximum ou 42 jours. Reste à savoir définir ce qu’est un commis commercial, avec plus de précision que la définition donnée par l’article 59 du code de commerce local. Cet article définit le commis commercial comme étant une personne employée dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution. La jurisprudence définit le commis commercial selon par 4 critères : des fonctions commerciales et des relations avec la clientèle, le fait d’être un travailleur du savoir, une formation spécifique et l’absence d’indépendance dans sa fonction. Toute personne ne rentrant pas dans ces critères ne peut pas bénéficier du statut de commis commercial.
Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire Alsace Moselle
Les salariés bénéficiant du droit local Alsace Moselle bénéficient du maintien de salaire dès le premier jour d’absence sans condition d’ancienneté. Donc, sur le bulletin de paie, ne doit apparaître aucune carence.
Montant et durée du maintien de salaire Alsace Moselle
Les salariés bénéficiant des dispositions du droit local Alsace Moselle ont le droit à un maintien de salaire intégral sans condition d’ancienneté, quelles que soient leur qualification ou leur forme de contrat de travail.
Autrement dit, le montant du maintien de salaire sur le bulletin de salaire est de 100% du salaire brut sous déduction des éventuelles IJSS. Quant à la durée du maintien, cette dernière est fonction du statut (commis commercial ou non) ou appréciable au cas par cas.
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bonjour
je travaille dans une sociétè alsacienne , ma femme a étè hospitalisé en urgence et j’ai du m absenter 2 jours pour lui venir en aide
mon employeur m oblige a poser des congés ?
es ce normal?
mon employeur Alsacien me réponds que le droit local ne s applique pas pour le maintien de salaire !
merci de votre reponse
Bonjour,
Je vais être embauchée comme secrétaire dans une société convention collective SYNTEC.
Le siège se situe dans le sud ouest mais je travaillerai en Moselle.
Dans le contrat est stipulé une clause de non concurrence est ce légal ? Si non, pouvez vous m’indiquer le texte de loi ? Est ce l’article 59 du code du commerce local sachant que je ne suis pas commerciale ?
Merci
Bonjour
Si j’étais vous je me rapprocherai de l’institut du droit local. Ils ont une permanence juridique.
Le statut du commis commercial n’est pas lié forcément au fait de vendre mais d’être en contact avec la clientèle.
Lien : https://idl-am.org/
Anthony
Bonjour,
en droit local à combien s’élève le nombre de jours qu’on peut poser pour enfant malade ? Pour info la convention collective des services aux personnes ne mentionne rien à ce sujet ; voir il n’y a rien qui est prévu simplement.
Idem le maintien des jours de carences pour un salarié se fait-il immédiatement ou seulement après un an d’ancienneté dans l’entreprise ?
Par avance merci de votre retour 🙂
Bonjour, je suis en intérim en Alsace j’étais en arret maladie 2 jours et mon agence ne me paye pas les 2 jours de carences pourriez vous me dire si ils ont le droit svp ?
Visiblement, non. Vous devriez vous rapprocher d’un avocat pour en discuter et faire valoir vos droits.
bonjour je suis ouvrier de production en alsace et mon employeur ne me verse plus de complément de salaire comme cela fait deja 42 jours .peut ton me dire si cela et exacte sil vous plait
Bonjour,
Cela semble logique. Après vous devez vérifier ce que prévoit votre convention collective ou les accords d’entreprise. Le droit local c’est un chose mais d’autres règles s’appliquent.
Je vous invite à contacter un avocat en droit du travail.
Merci à vous pour les informations
Merci du retour 🙂
en droit local, en AT, les CP sont ils pris en charges pendant toute la durée de l’arrêt sans condition de délais?
merci pour votre réponse.
Très sincèrement