Le régime local Alsace Moselle ou droit local est un droit national d’application géographique. Ce régime s’applique en Alsace (Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)) et dans le département de la Moselle (57)).
Dans cet article, on fait le point sur le fonctionnement du maintien de salaire en Alsace Moselle.
📌 Points clés du maintien de salaire en Alsace-Moselle
- 📍 Applicable uniquement dans les départements 67, 68 et 57.
- ✅ Maintien de salaire dès le 1er jour d’absence, sans carence ni ancienneté requise.
- 💯 Rémunération maintenue à 100 % du brut, déduction faite des IJSS.
- 🧑💼 Deux statuts : salarié “classique” (durée selon ancienneté) et commis commercial (plafond de 6 semaines).
- 📌 Le lieu de travail ou de rattachement détermine l’application du droit local, pas le siège de l’entreprise.
Qu’est ce que le droit local ?
Ce droit est issu de dispositions françaises datant d’avant 1870, de textes allemands de 1870 à 1918 et à nouveau de textes français datant d’après 1918. Le droit local prévoit des dispositions particulières concernant le repos dominical, les clauses de non-concurrence, le préavis en cas de licenciement et de démission, les jours fériés et le maintien de salaire. Dans cet article seront précisées seulement les règles concernant le maintien de salaire.
Dans le droit local, il existe deux statuts différents : le statut général et le statut de commis commercial. Suivant le statut du salarié, l’application du maintien de salaire est différente. En tout état de cause, en cas d’absence maladie d’un salarié affilié au droit local, vous devrez, en tant que gestionnaire de paie, faire l’arbitrage entre les différents droits. A savoir le droit général, la convention collective et les principes du maintien de salaire Alsace Moselle.
Qui bénéficie du droit local et de ses dispositions du maintien de salaire
Le bénéfice du droit local n’est pas garanti à vie. Il faut respecter certaines conditions, dont la première est d’être salarié, par exemple un usager d’ESAT ne bénéficie pas des avantages du maintien de salaire Alsace Moselle, même s’il est affilié au droit local.
Les conditions pour bénéficier du droit local sont précisées dans l’article L325-1-II-1 à 7 du Code de la sécurité sociale. Les salariés qui bénéficient du droit local sont entre autre :
Les salariés travaillant dans les départements 67, 68 et 57 c’est à dire Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle… peu importe le lieu d’implantation du siège de l’entreprise. Exemple : Le salarié travaille à Strasbourg et son entreprise est à Paris, le salarié bénéficie du droit local.
Les salariés itinérants travaillant en dehors de l’Alsace Moselle mais dont l’entreprise de rattachement est située en Alsace Moselle. Exemple : un commercial travaillant à Brest mais dont l’entreprise est basée à Metz (57).
Maintien de salaire Alsace Moselle principe
Selon l’article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Les absences qui ouvrent au maintien de salaire Alsace Moselle sont notamment les absences liées à l’état de santé du salarié, les absences pour enfant ou proche malade. La durée du maintien de salaire est à définir suivant l’entreprise et peut être différente selon l’ancienneté du salarié. Si une salariée avec 20 ans d’ancienneté est absente pendant 30 jours, elle peut prétendre à un maintien de salaire de 60 jours là où un salarié avec 2 ans d’ancienneté ne peut prétendre qu’à un maintien de salaire de 20 jours. Cet exemple n’est qu’une proposition d’application du maintien de salaire Alsace Moselle !
La cas du commis commercial
Le maintien de salaire Alsace Moselle prévoit un statut particulier, le statut du commis commercial. Pour le commis commercial, la durée du maintien de salaire est précisée de manière claire et précise par l’article L 1226-24 du code du travail. La durée du maintien du salaire pour un commis commercial en cas d’accident dont il n’est pas fautif est de 6 semaines maximum, soit 42 jours. Reste à savoir définir ce qu’est un commis commercial, avec plus de précision que la définition donnée par l’article 59 du code de commerce local. Cet article définit le commis commercial comme étant une personne employée dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution.
La jurisprudence définit le commis commercial selon 4 critères :
- des fonctions commerciales et des relations avec la clientèle,
- le fait d’être un travailleur du savoir,
- une formation spécifique,
- et l’absence d’indépendance dans sa fonction.
Toute personne ne rentrant pas dans ces critères ne peut pas bénéficier du statut de commis commercial.
Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire Alsace Moselle
Les salariés bénéficiant du droit local Alsace Moselle bénéficient du maintien de salaire dès le premier jour d’absence sans condition d’ancienneté. Donc, sur le bulletin de paie, ne doit apparaître aucune carence.
Montant et durée du maintien de salaire Alsace Moselle
Les salariés bénéficiant des dispositions du droit local Alsace Moselle ont le droit à un maintien de salaire intégral sans condition d’ancienneté, quelles que soient leur qualification ou leur forme de contrat de travail.
Autrement dit, le montant du maintien de salaire sur le bulletin de salaire est de 100% du salaire brut sous déduction des éventuelles IJSS. Quant à la durée du maintien, cette dernière est fonction du statut (commis commercial ou non) ou appréciable au cas par cas.
29 réponses
en droit local, en AT, les CP sont ils pris en charges pendant toute la durée de l’arrêt sans condition de délais?
merci pour votre réponse.
Très sincèrement
Merci à vous pour les informations
Merci du retour 🙂
bonjour je suis ouvrier de production en alsace et mon employeur ne me verse plus de complément de salaire comme cela fait deja 42 jours .peut ton me dire si cela et exacte sil vous plait
Bonjour,
Cela semble logique. Après vous devez vérifier ce que prévoit votre convention collective ou les accords d’entreprise. Le droit local c’est un chose mais d’autres règles s’appliquent.
Je vous invite à contacter un avocat en droit du travail.
Bonjour, je suis en intérim en Alsace j’étais en arret maladie 2 jours et mon agence ne me paye pas les 2 jours de carences pourriez vous me dire si ils ont le droit svp ?
Visiblement, non. Vous devriez vous rapprocher d’un avocat pour en discuter et faire valoir vos droits.
Bonjour Anthony
En ce qui concerne les congé maternité et paternité ? Y a t il un maintien du salaire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
en droit local à combien s’élève le nombre de jours qu’on peut poser pour enfant malade ? Pour info la convention collective des services aux personnes ne mentionne rien à ce sujet ; voir il n’y a rien qui est prévu simplement.
Idem le maintien des jours de carences pour un salarié se fait-il immédiatement ou seulement après un an d’ancienneté dans l’entreprise ?
Par avance merci de votre retour 🙂
Bonjour,
Je vais être embauchée comme secrétaire dans une société convention collective SYNTEC.
Le siège se situe dans le sud ouest mais je travaillerai en Moselle.
Dans le contrat est stipulé une clause de non concurrence est ce légal ? Si non, pouvez vous m’indiquer le texte de loi ? Est ce l’article 59 du code du commerce local sachant que je ne suis pas commerciale ?
Merci
Bonjour
Si j’étais vous je me rapprocherai de l’institut du droit local. Ils ont une permanence juridique.
Le statut du commis commercial n’est pas lié forcément au fait de vendre mais d’être en contact avec la clientèle.
Lien : https://idl-am.org/
Anthony
bonjour
je travaille dans une sociétè alsacienne , ma femme a étè hospitalisé en urgence et j’ai du m absenter 2 jours pour lui venir en aide
mon employeur m oblige a poser des congés ?
es ce normal?
mon employeur Alsacien me réponds que le droit local ne s applique pas pour le maintien de salaire !
merci de votre reponse
Bonjour,
je travail en alsace et sur ma fiche de paie (après plus de 1 mois d’arret) j’ai une régul de droit général (un trop perçue) je ne comprend pas le calcul de ma fiche de paie, ils commencent en droit local puis font une regul de droit général….
Bonjour,
Demandez des explications par écrit à votre direction.
Contactez l’institut du droit local ou un avocat en droit du travail si vous avez besoin d’un conseil.
Anthony
Bonjour je travail en Moselle depuis moins de 1 ans et je suis souvent en arrêt maladie , sur ma fiche de paie c’est bien préciser maintien a 100%, mais des que je vérifie je nombre d’heures retire et le nombre d’heures remis il m’en manque tout le temps, est-ce normal ?
Bonjour,
Comme ça je dirais que non. Mais c’est difficile de répondre. Mais dans le principe du maintien de salaire en Alsace Moselle :
Pas de carence
Maintien à 100%
Il faut vous rapprocher de l’institut du droit local ou de l’inspection du travail. Mais avant tout, demandez une explication à votre employeur.
Anthony
bonjour, mon papa est hospitalisé suite à une chute et le docteur du service a besoin de faire un point avec moi (personne de confiance) pour les modalités du retour à domicile. puis-je prétendre au droit local pour m’absenter pour ce rendez-vous?
Bonjour
la règle de maintien de salaire est elle de 42 jours sur l’arret civile ou de 42 jours à chaque arrêt
Bonjour
La règle du maintien de salaire en Alsace Moselle prévoit 42 jours pour les commis commerciaux pour chaque arrêt.
Anthony
Bonjour,
Le maintien de salaire est il aussi valable pour les apprentis? (contrat d’apprentissage )
Merci d’avance
Bonjour,
Le maintien de salaire est il aussi valable pour les apprentis?(contrat d’apprentissage )
Merci d’avance
Bonjour
Oui.
Anthony
Bonjour
Le maintien de salaire s’applique-t-il aussi au congés paternité?
Merci d’avance
Bonjour, un salarié absent 15 jours pour maladie avec une ancienneté de 2 mois a-t-il le droit au maintien de salaire en Alsace moselle ? Merci
Bonjour,
Oui, mais la durée du maintien de salaire Alsace Moselle dépend du statut.
S’il est commis commercial c’est 42 jours s’il n’est pas commis commercial ça dépend de l’ancienneté.
En cas de besoin, vous pouvez contacter l’institut du Droit Local.
Anthony
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour et pour l’info sur l’institut du droit local.
C’est une serveuse qui à 2 mois d’ancienneté dans la société.
Bonne journée
Bonjour Antony,
Comment calculer le maintien de salaire d’un commis commercial en Alsace en arrêt maladie pendant 90 jours ayant une ancienneté de deux ans dans l’entreprise?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour, en droit local, les congés payés continuent-ils d’être incrémenter à raison de 2 jours par mois ou non ?
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la règle du calcul des heures de carence en Alsace Moselle.
Dans le cas d’un temps partiel et dans le secteur de l’aide à domicile, les heures de carence sont elles les heures qui devaient être réalisées sur le planning (10,12,5..) ou le calcul est ramené sur le temps de travail. Pour exemple un temps contrat de 80heures /mois.
Donc 80/31soit 2.58 heures par jour de carence?
je vous remercie pour votre retour.