Le régime local Alsace Moselle ou droit local est un droit national d’application géographique. Ce régime s’applique en Alsace (Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)) et dans le département de la Moselle (57)). Ce droit est issu de dispositions françaises datant d’avant 1870, de textes allemands de 1870 à 1918 et à nouveau de textes français datant d’après 1918. Le droit local prévoit des dispositions particulières concernant le repos dominical, les clauses de non-concurrence, le préavis en cas de licenciement et de démission, les jours fériés et le maintien de salaire. Dans cet article seront précisées seulement les règles concernant le maintien de salaire. Dans le droit local, il existe deux statuts différents : le statut général et le statut de commis commercial. Suivant le statut du salarié, l’application du maintien de salaire est différent. En tout état de cause, cas d’absence maladie d’un salarié affilié au droit local, vous devrez, en tant que gestionnaire de paie, faire l’arbitrage entre les différents droits. A savoir le droit général, la convention collective et les principes du maintien de salaire Alsace Moselle.

Qui bénéficie du droit local et de ses dispositions du maintien de salaire

Le bénéfice du droit local n’est pas garanti à vie. Il faut respecter certaines conditions, dont la première est d’être salarié, par exemple un usager d’ESAT ne bénéficie pas des avantages du maintien de salaire Alsace Moselle, même s’il est affilié au droit local.

Les conditions pour bénéficier du droit local et de ses avantages en terme de maintien de salaire sont précisées dans l’article L325-1-II-1 à 7 du Code de la sécurité sociale. Les salariés qui bénéficient du droit local sont entre autre :

Les salariés travaillant dans les départements 67, 68 et 57 c’est à dire Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle… peu importe le lieu d’implantation du siège de l’entreprise. Exemple : Le salarié travaille à Strasbourg et son entreprise est à Paris, le salarié bénéficie du maintien de salaire Alsace Moselle.

Les salariés itinérants travaillant en dehors de l’Alsace Moselle mais dont l’entreprise de rattachement est située en Alsace Moselle. Exemple : un commercial travaillant à Brest mais dont l’entreprise est basée à Metz (57).

La cas du commis commercial

Le maintien de salaire Alsace Moselle prévoit un statut particulier, le statut du commis commercial. Pour le commis commercial, la durée du maintien de salaire est précisée de manière claire et précise par l’article L 1226-24 du code du travail. La durée du maintien du salaire pour un commis commercial en cas d’accident dont il n’est pas fautif est de 6 semaines maximum ou 42 jours. Reste à savoir définir ce qu’est un commis commercial, avec plus de précision que la définition donnée par l’article 59 du code de commerce local. Cet article définit le commis commercial comme étant une personne employée dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribu­tion. La jurisprudence définit le commis commercial selon par 4 critères : des fonctions commerciales et des relations avec la clientèle, le fait d’être un travailleur du savoir, une formation spécifique et l’absence d’indépendance dans sa fonction. Toute personne ne rentrant pas dans ces critères ne peut pas bénéficier du statut de commis commercial.