Les indemnités compensatrices de préavis sont versées à un salarié dispensé d’effectuer son préavis. Elles compensent le salaire et les avantages que le salarié aurait perçus en travaillant durant la période de préavis non effectuée.
La loi prévoit cette indemnité dans diverses situations de rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Indemnités compensatrices de préavis : définition et principe
Le préavis correspond à la période entre la notification de la rupture du contrat de travail et la fin effective du contrat. En principe, ce délai doit être exécuté par le salarié ou faire l’objet d’une compensation. L’indemnité compensatrice de préavis est la rémunération versée au salarié lorsque l’employeur le dispense d’effectuer son préavis. Autrement dit, l’employeur doit payer le salarié « comme s’il avait travaillé » pendant cette période non travaillée. En pratique, dès qu’un préavis n’est pas effectué à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice, sauf s’il est licencié pour faute grave. On parle d’indemnité compensatrice car elle compense les revenus perdus du fait de la non-exécution du préavis.
Dans quels cas les indemnités compensatrices de préavis sont-elles dues ?
La situation varie selon le motif de la rupture du contrat de travail et l’origine de la dispense de préavis. Voici les principaux cas de figure :
| Situation | Indemnité compensatrice de préavis due ? | Précisions |
| Licenciement (hors faute grave ou lourde) | ✅ Oui | Due si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. |
| Démission (dispense initiée par l’employeur) | ✅ Oui | L’employeur doit la verser s’il libère le salarié de son préavis. |
| Rupture anticipée d’un CDD pour embauche en CDI | ✅ Oui | Si l’employeur dispense le salarié du préavis, l’indemnité est due. |
| Licenciement requalifié par le juge | ✅ Oui | Due si la rupture est jugée aux torts de l’employeur (prise d’acte, résiliation judiciaire). |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | ❌ Non | Aucun préavis n’est accordé, donc pas d’indemnité. |
| Démission (dispense à la demande du salarié) | ❌ Non | L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité si la dispense vient du salarié. |
| Rupture conventionnelle | ❌ Non | Aucun préavis légal dans ce type de rupture, donc pas d’indemnité. |
| Rupture de la période d’essai | ❌ Non | Pas de préavis légal (uniquement un délai de prévenance), donc pas d’indemnité compensatrice. |
| Licenciement pour inaptitude non professionnelle | ❌ Non | Aucun préavis n’est effectué, pas d’indemnité de préavis à verser. |
| Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle | ❌ (mais indemnité équivalente versée) | Pas d’indemnité de préavis, mais une indemnité spéciale d’un montant équivalent est due au salarié. |
À noter : en cas d’adhésion du salarié licencié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu sans que le préavis soit exécuté. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité compensatrice de préavis reste due malgré le CSP. En revanche, pour un salarié d’au moins un an d’ancienneté, l’indemnité n’est pas versée pour la durée de préavis allant jusqu’à 3 mois. Au-delà de 3 mois de préavis, la partie excédentaire donne lieu au versement de l’indemnité compensatrice correspondante.
Montant et calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis équivaut à la rémunération que le salarié aurait touchée en travaillant pendant la durée du préavis non effectué. Il faut donc inclure le salaire de base, mais aussi les primes et avantages que le salarié aurait perçus, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante. Les heures supplémentaires régulières prévues au contrat doivent également être comptées dans le calcul de l’indemnité.
Par exemple, pour un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2 500 € et qui est dispensé d’un préavis de 2 mois, l’indemnité compensatrice de préavis sera de 5 000 € brut (2 500 € × 2).
| Salaire mensuel brut | Durée de préavis non effectué | Montant de l’indemnité compensatrice |
| 2 000 € | 1 mois | 2 000 € |
| 2 500 € | 2 mois | 5 000 € |
NB : ces montants n’incluent pas l’indemnité de congés payés, qui s’ajoute le cas échéant.
L’employeur peut verser l’indemnité compensatrice en une seule fois lors du dernier bulletin de paie. Il peut aussi opter pour un versement échelonné chaque mois pendant la durée du préavis non travaillé. Dans la pratique, la plupart des employeurs préfèrent un versement global sur le solde de tout compte final.
Régime fiscal et social des indemnités compensatrices de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis est traitée comme un salaire sur les plans fiscal et social. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une rémunération normale. De même, elle est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, tout comme un salaire. Par ailleurs, cette indemnité est saisissable dans les mêmes limites que le salaire.
Cumul avec d’autres indemnités et revenus
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec toutes les autres indemnités de fin de contrat. Elle s’ajoute notamment à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés ou encore à l’indemnité de départ à la retraite. Il n’y a aucune déduction : le salarié perçoit l’intégralité de ces sommes en plus de son dernier salaire.
FAQ sur les indemnités compensatrices de préavis
► Q : Qui a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
R : Tout salarié dont le préavis n’est pas effectué du fait de l’employeur a droit à cette indemnité. Par exemple, c’est le cas lors d’un licenciement (sauf faute grave) ou lorsqu’un employeur dispense un salarié démissionnaire de préavis. En revanche, cette indemnité n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde du salarié. De même, elle n’est pas due si le salarié a lui-même demandé à ne pas effectuer son préavis.
► Q : Comment calcule-t-on l’indemnité compensatrice de préavis ?
R : Le calcul se base sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis non effectué. Concrètement, cela correspond au salaire qu’il aurait touché sur cette période, primes et avantages compris. Par exemple, pour 2 000 € brut mensuels (primes et avantages compris) et 1 mois de préavis non effectué, l’indemnité sera de 2 000 €.
► Q : Quand l’indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?
R : En général, elle est payée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Toutefois, l’employeur peut choisir un versement échelonné chaque mois pendant la durée du préavis théorique non effectué.
► Q : L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ?
R : Oui. Il s’agit d’une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions qu’un salaire. De plus, elle supporte les cotisations sociales comme un salaire normal.
► Q : Les indemnités compensatrices de préavis se cumulent-t-elles avec d’autres indemnités (licenciement, congés payés, etc.) ?
R : Oui, sans restriction. Elles s’ajoutent aux autres indemnités de rupture (licenciement, congés payés, etc.) sans que l’une vienne réduire l’autre.
► Q : Le salarié peut-il toucher les indemnités compensatrices de préavis s’il retrouve un emploi immédiatement ?
R : Oui. Un salarié licencié dispensé de préavis conserve son droit aux indemnités même s’il reprend un travail tout de suite. Les indemnités compensatrices de préavis peuvent donc être perçues en même temps que le salaire d’un nouvel emploi.
► Q : Que se passe-t-il si un salarié démissionne sans effectuer son préavis ?
R : S’il part sans l’accord de l’employeur avant la fin du préavis, il ne touche aucune indemnité de préavis. Au contraire, l’employeur peut demander une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué. Cette somme est équivalente au salaire correspondant à la période de préavis restante.
