Le solde de tout compte CDI est un document incontournable lors de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Dans cet article, on fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur le solde de tout compte CDI.
Qu’est-ce que le solde de tout compte CDI ?
Le solde de tout compte CDI est un document remis par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il liste toutes les sommes dues au salarié, notamment :
- Le salaire du mois en cours ;
- Les indemnités de fin de contrat ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Le prorata des primes ou gratifications annuelles ;
- Les heures mensuelles majorées ;
- Les jours de RTT non pris.
Quand l’employeur doit-il remettre le solde de tout compte CDI ?
L’employeur est tenu de remettre le solde de tout compte CDI au salarié au plus tard à la fin du contrat de travail. Si le salarié effectue son préavis, ce document lui sera remis le dernier jour travaillé. En revanche, en cas de dispense de préavis, il peut être délivré soit lors du départ effectif du salarié, soit à la fin du préavis théorique. En cas de non-respect de cette obligation par l’employeur, le salarié peut engager une action devant le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts.
Signature et contestation du solde de tout compte CDI : quels délais ?
Le salarié n’est pas tenu de signer le solde de tout compte CDI, mais la signature ou son absence a des conséquences juridiques importantes. Si le salarié signe le document, celui-ci devient libératoire pour l’employeur au bout de six mois. Cela signifie qu’après ce délai, le salarié ne peut plus contester les montants mentionnés. Toutefois, si le salarié décide de contester dans les six mois suivant la signature, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l’employeur pour dénoncer le document. Une fois le document dénoncé dans ce délai, il perd sa valeur libératoire, et les délais de contestation suivants s’appliquent :
- 1 an : si le litige concerne la rupture du contrat de travail.
- 2 ans : si le litige porte sur l’exécution du contrat.
- 3 ans : si le litige concerne le paiement des salaires.
Si le salarié ne signe pas le solde de tout compte CDI, le document n’a aucune valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes mentionnées sans être contraint par le délai de six mois. Les délais applicables sont alors directement liés à la nature du litige : 1 an pour les litiges liés à la rupture du contrat, 2 ans pour ceux concernant l’exécution du contrat, et 3 ans pour les questions de paiement des salaires.
Les étapes pour contester un solde de tout compte CDI
En cas de désaccord sur les montants mentionnés dans le document, le salarié peut prendre plusieurs mesures. Tout d’abord, il peut formuler des réserves au moment de la signature en ajoutant la mention “sous réserve”. Ensuite, il doit envoyer une lettre de dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur dans les délais légaux. Si l’employeur ne répond pas ou rejette la demande, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes. Cette juridiction tranchera le litige et pourra imposer à l’employeur de régulariser la situation si nécessaire.
Est-ce que le solde de tout compte CDI est imposable ?
En règle générale, les sommes mentionnées dans le solde de tout compte CDI sont soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception :
- Des indemnités de licenciement, en cas de plan social ;
- Des indemnités de départ à la retraite ou de pré-retraite, en cas de plan social ;
- Des indemnités de départ volontaire, en cas de plan social.
