La DSN Événementielle Fin De Contrat

La DSN événementielle fin de contrat permet de déclarer la sortie du salarié à Pôle Emploi ainsi qu’aux organismes complémentaires de prévoyance. La DSN événementielle est produite et déposée sur NET ENTREPRISES via le logiciel de paie au maximum dans les 5 jours qui suivent la fin de contrat. Mais le système a des limites.

Le signalement de fin de contrat en DSN

Le signalement de fin de contrat de travail en DSN s’appelle FCT Fin de Contrat de Travail, il doit être réalisé dans les 5 jours de la survenance de l’événement de sortie. 

Ce signalement en Déclaration Sociale Nominative permet d’informer Pôle Emploi et les organismes de la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise. En réalisant cette déclaration, vous obtenez par retour une attestation Pôle Emploi rematérialisée. Cette attestation fait partie des documents de fin de contrat à remettre au salarié sortant.

Rappel DSN mensuelle et DSN événementielle

Tous les mois, l’entreprise réalise une DSN mensuelle avec les données des bulletins de paie et des salariés. Cette DSN permet notamment de remplir les obligations de l’entreprise envers les organismes sociaux y compris la transmission et le paiement des cotisations sociales.

Lorsqu’il survient un événement particulier au salarié de l’entreprise, l’entreprise est tenue d’effectuer un signalement de l’événement aux organismes. Pour cela, l’entreprise réalise une DSN événementielle. Dans le cadre d’une externalisation de la paie, c’est le tiers déclarant, expert-comptable ou non, qui s’assure de répondre à cette obligation déclarative.

Par exemple, si le salarié est absent pour maladie non professionnelle, il convient de transmettre une DSN événementielle arrêt de travail. Mais si le salarié quitte l’entreprise alors c’est une DSN fin de contrat qu’il vous faut transmettre. 

Comment faire une DSN événementielle fin de contrat

Pour réaliser une DSN événementielle de fin de contrat, vous devez avoir mis en place la DSN, ce qui ne devrait pas poser de problème étant donné que la transmission d’une DSN mensuelle est une obligation. Bien sûr, vous devez également disposer d’un logiciel de paie permettant de transmettre la DSN.

D’autre part, vous devez vous assurer que la DSN transmise permette d’identifier les salariés correctement. Pour cela, une fois l’envoi effectué, vous devez aller vérifier la DSN sur NET ENTREPRISES et si besoin apporter les corrections. 

Une fois ces pré requis validés, vous pouvez signaler les fins de contrat en DSN événementielle.

Toutefois, le signalement ne peut pas être réalisé en DSN en cas de contrats courts dits infra-mensuels. En effet, pour que les organismes identifient les salariés, ils doivent avoir été présents dans une DSN mensuelle et si vous attendez qu’ils soient identifiés dans la DSN mensuelle, vous serez hors délai pour la remise de l’attestation Pôle Emploi.

Qu’est ce qu’un contrat court infra mensuel

Un salarié dans le cadre d’un CDD peut être amené à entrer et à sortir le même mois. C’est notamment le cas dans le secteur de la restauration lorsque le salarié effectue des vacations.

Signaler la fin de contrats courts en DSN événementielle

Jusqu’à la nouvelle norme DSN 2021, il n’était pas possible d’obtenir l’attestation Pôle Emploi en envoyant une DSN événementielle fin de contrat pour un contrat court. Vous deviez déclarer la fin de contrat en dehors du système DSN, c’est-à-dire en réalisant une AED en utilisant soit le canal DNAC-AE ou EDI.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que pour être identifié avec la DSN événementielle, le salarié en contrat court n’a pas été déclaré en DSN mensuelle. La DSN mensuelle sera transmise au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 du mois suivant si l’effectif est supérieur à 50 salariés). Dans ce cas, vu que vous devez fournir les documents de fin de contrat à la sortie du salarié suite aux nouveautés DSN 2021, il est désormais possible de réaliser une DSN événementielle fin de contrat pour les contrats courts. Ce signalement s’appelle FCTU Fin de Contrat de Travail Unique.

Signalement de fin de contrat unique

Le signalement de fin contrat à compter de la nouvelle norme DSN pourra être réalisé uniquement par voie de DSN pour les contrats y compris les contrats courts infra-mensuels.

A compter de 2022, Pôle Emploi envisage de restreindre la déclaration fin de contrat à la seule DSN événementielle tout en laissant la possibilité à l’employeur de saisir une attestation de fin de contrat sur le site pole-emploi.fr