Signalement arrêt de travail DSN : délais, DJT, subrogation et reprise
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail, l’employeur doit transmettre certaines informations à l’Assurance Maladie. Pour les entreprises utilisant la Déclaration sociale nominative, cette formalité passe principalement par le signalement arrêt de travail DSN.
Ce signalement transmet les éléments nécessaires à l’étude des droits et au calcul des indemnités journalières. Une erreur de délai, de dernier jour travaillé ou de période de subrogation peut donc perturber l’indemnisation du salarié ou le remboursement de l’employeur.
Voici les règles à connaître pour sécuriser le traitement d’un arrêt de travail en paie.
À quoi sert le signalement d’arrêt de travail en DSN ?
La DSN ne sert pas uniquement à déclarer les rémunérations et les cotisations sociales. Elle permet également de transmettre certains événements affectant la situation du salarié, notamment les arrêts de travail.
Lorsqu’un arrêt donnant lieu à indemnisation est déclaré, le signalement transmet à l’Assurance Maladie ou à la MSA les informations nécessaires pour étudier les droits du salarié et calculer ses indemnités journalières. Pour les employeurs concernés par la DSN, cette transmission se substitue à l’attestation de salaire utilisée par les anciens canaux déclaratifs.
Le traitement doit donc être effectué avec autant de vigilance que la paie elle-même. Une donnée incohérente peut avoir une conséquence directe sur le versement des IJ au salarié ou, en cas de subrogation, à l’employeur.
Quel est le délai pour transmettre un signalement arrêt de travail DSN ?
Le délai dépend principalement de l’existence ou non d’une subrogation.
L’article R. 133-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que certains événements liés aux arrêts de travail doivent être transmis dans un délai ne pouvant excéder cinq jours ouvrés lorsque l’employeur n’est pas subrogé. L’arrêté du 2 juillet 2013 fixe précisément ce délai à cinq jours ouvrés. Une exception existe notamment lorsqu’aucune retenue au titre de l’arrêt n’est effectuée sur le salaire du mois pendant lequel l’arrêt a commencé.
| Situation | Délai à retenir |
| Pas de subrogation et l’arrêt est pris en compte sur la paie du mois | Signalement dans les 5 jours ouvrés |
| Pas de subrogation et aucune retenue n’est effectuée sur le salaire du mois où débute l’arrêt | Transmission possible avec la DSN mensuelle du mois de l’événement |
| Employeur subrogé | Au plus tard avec la DSN mensuelle relative au mois de l’arrêt ; transmission au fil de l’eau possible |
Sans subrogation
Lorsque l’Assurance Maladie doit verser directement les indemnités journalières au salarié, la rapidité de la déclaration est particulièrement importante.
La documentation Net-entreprises retient un envoi dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement. L’Assurance Maladie indique également que les éléments doivent être transmis dans les cinq jours suivant la connaissance de l’arrêt lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation.
Toutefois, le Code de la sécurité sociale prévoit une exception lorsque l’arrêt n’entraîne aucune retenue sur la paie du mois pendant lequel il commence. Dans cette situation, l’événement peut être déclaré avec la DSN mensuelle.
Avec subrogation
En cas de subrogation, les indemnités journalières sont versées à l’employeur, qui maintient tout ou partie du salaire selon les règles applicables.
L’Assurance Maladie recommande de transmettre le signalement dès réception de l’arrêt et, au plus tard, avec la DSN mensuelle correspondant au mois au cours duquel l’arrêt est intervenu.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’échéance mensuelle si le logiciel permet d’envoyer immédiatement le signalement.
Quelles données vérifier avant d’envoyer le signalement DSN ?
Le respect du délai ne suffit pas. Plusieurs données ont une incidence directe sur le traitement de l’arrêt :
- le motif de l’arrêt ;
- le dernier jour travaillé ;
- la date de fin prévisionnelle ;
- l’existence d’une subrogation ;
- les dates de début et de fin de subrogation ;
- les coordonnées bancaires de l’employeur lorsque les IJ doivent lui être versées.
Le cahier technique DSN 2026 prévoit notamment dans le bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » les rubriques relatives au dernier jour travaillé, à la date de fin prévisionnelle, à la subrogation, à ses dates et aux coordonnées bancaires.
Comment déterminer le dernier jour travaillé en DSN ?
Le dernier jour travaillé, ou DJT, est une donnée particulièrement sensible. Il sert notamment à déterminer la période de référence utilisée pour l’indemnisation et le point de départ de celle-ci.
Dans le cas général, le DJT correspond à la veille de la date de début de la prescription de l’arrêt.
Il existe toutefois plusieurs exceptions.
Si le salarié a travaillé tout ou partie de la journée au cours de laquelle débute l’arrêt, cette journée constitue le dernier jour travaillé.
Si l’arrêt commence dès le premier jour du contrat de travail, le DJT correspond au premier jour du contrat.
Attention aux arrêts successifs sans reprise
C’est un point particulièrement important.
Lorsqu’un nouvel arrêt succède immédiatement au précédent sans reprise effective du travail, le DJT reste en principe celui de l’arrêt initial. Cette logique peut également s’appliquer lorsque plusieurs absences de nature différente s’enchaînent sans reprise.
Par exemple, si un arrêt maladie est immédiatement suivi d’un congé maternité sans reprise du travail entre les deux périodes, il ne faut pas déterminer artificiellement un nouveau DJT à la veille du congé maternité : le DJT initial doit être conservé.
Cette règle est essentielle, car un DJT incorrect peut modifier la période de référence exploitée par la caisse.
Comment renseigner correctement la période de subrogation ?
Lorsqu’un employeur maintient le salaire et perçoit à la place du salarié les indemnités journalières correspondantes, il doit renseigner la subrogation dans le signalement.
Une erreur fréquente consiste à faire coïncider la date de fin de subrogation avec la date de fin du certificat médical.
Ce n’est pas la bonne méthode.
La documentation DSN indique que la date de fin de subrogation correspond à la fin de la période maximale pendant laquelle l’employeur demande la subrogation, cette durée maximale étant déterminée par les règles conventionnelles applicables.
Ainsi, si l’arrêt transmis se termine le 15 octobre mais que les règles applicables permettent une subrogation jusqu’au 15 décembre, il ne faut pas limiter automatiquement la date de fin de subrogation au 15 octobre.
Cette précaution évite d’avoir à corriger la période si le médecin prolonge ultérieurement l’arrêt. Une date erronée peut notamment provoquer un paiement des indemnités au salarié alors qu’elles auraient dû être versées à l’employeur, ou inversement.
L’infographie ci-dessous permet de visualiser rapidement les contrôles essentiels : délai de transmission, détermination du DJT, période de subrogation, traitement des prolongations et reprise anticipée.
Faut-il refaire un signalement DSN en cas de prolongation ?
Dans une situation classique, non.
Lorsqu’une prolongation est dans la continuité de l’arrêt initial, il ne faut pas transmettre systématiquement un nouveau signalement d’arrêt de travail. Le gestionnaire de paie met à jour la date de fin prévisionnelle – S21.G00.60.003 dans son logiciel afin qu’elle soit reprise dans la DSN mensuelle.
L’Assurance Maladie précise cependant une nuance importante pour la maladie : lorsque la prolongation est continue et que la durée totale de l’arrêt ne dépasse pas six mois, aucune nouvelle attestation n’est nécessaire. Si un arrêt maladie dépasse six mois, une nouvelle attestation de salaire doit en revanche être transmise ; l’Assurance Maladie indique que cette transmission est automatisée via la DSN. Cette formalité supplémentaire n’est pas requise de la même manière pour un accident du travail ou une maladie professionnelle déjà reconnu et pris en charge.
Que faire si les dates de subrogation étaient trop courtes ?
Une prolongation peut révéler une erreur dans le signalement initial.
Si l’employeur avait limité la subrogation à la durée de l’arrêt initial alors que sa période maximale était plus longue, il ne suffit pas d’allonger la date de fin prévisionnelle dans la DSN mensuelle.
Net-entreprises prévoit alors l’envoi d’un nouveau signalement « annule et remplace » afin de corriger la date de fin de subrogation. La correction doit être effectuée rapidement pour permettre à la caisse de prendre en compte la nouvelle période avant les prochains versements d’indemnités.
Il faut donc distinguer deux opérations :
| Situation | Traitement |
| Simple prolongation continue | Modifier la date de fin prévisionnelle |
| Date de subrogation initialement insuffisante ou erronée | Envoyer un signalement correctif « annule et remplace » |
Comment déclarer la reprise du travail après un arrêt ?
La reprise du salarié fait également partie des informations à gérer en DSN.
Lorsque le salarié reprend son activité à la date normalement prévue, la date de reprise et son motif sont renseignés dans la DSN mensuelle.
Le cahier technique DSN 2026 prévoit trois valeurs pour le motif de reprise :
- « 01 – reprise normale » ;
- « 02 – reprise temps partiel thérapeutique » ;
- « 03 – reprise temps partiel raison personnelle ».
La date renseignée doit correspondre à la date réelle de reprise, c’est-à-dire au premier jour travaillé et payé après l’arrêt, et non à une date théorique de reprise.
Que faire en cas de reprise anticipée ?
Lorsque le salarié reprend son activité avant la date de fin prévisionnelle communiquée à la caisse, il ne faut pas attendre la DSN mensuelle.
Net-entreprises prévoit un signalement « Reprise suite à arrêt de travail » dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement. Ce signalement événementiel n’est attendu que lorsque la reprise est anticipée par rapport à la date de fin prévisionnelle précédemment déclarée.
Il convient également de distinguer cette reprise anticipée d’une reprise en temps partiel thérapeutique : un signalement événementiel autonome de reprise n’est pas attendu pour une reprise en TPT. Le traitement passe par les données correspondantes de la DSN.
Quelle sanction en cas d’oubli d’une reprise anticipée ?
La question mérite une nuance.
L’article L. 323-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit spécifiquement que l’employeur subrogé doit informer l’Assurance Maladie lorsqu’un salarié reprend son activité avant la fin prévue de son arrêt. Si son manquement entraîne le versement indu d’indemnités journalières, une sanction financière peut être prononcée et les sommes indûment versées peuvent être récupérées auprès de l’employeur.
Il est donc particulièrement important de ne pas laisser une reprise anticipée attendre la prochaine DSN mensuelle.
Quelles conséquences concrètes pour la paie ?
Pour le gestionnaire de paie, la DSN et le bulletin doivent raconter la même histoire.
Lorsqu’un arrêt est reçu, il faut notamment contrôler que les dates utilisées pour calculer l’absence correspondent aux informations déclarées, que le maintien de salaire est appliqué conformément aux règles de l’entreprise et que la subrogation est cohérente avec la période renseignée auprès de l’Assurance Maladie.
Une organisation simple permet de limiter les anomalies :
- enregistrer l’arrêt dès sa réception ;
- identifier précisément le motif ;
- déterminer le DJT avant d’envoyer le signalement ;
- vérifier les dates de subrogation à partir des règles conventionnelles applicables ;
- contrôler les coordonnées bancaires de l’employeur en cas de subrogation ;
- transmettre le signalement dans le délai applicable ;
- consulter le tableau de bord DSN pour vérifier son traitement ;
- actualiser la date de fin prévisionnelle lorsqu’une prolongation est reçue ;
- traiter immédiatement toute reprise anticipée.
Le suivi du tableau de bord DSN est particulièrement utile : transmettre un fichier ne signifie pas nécessairement que toutes les données ont été acceptées et exploitées correctement.
FAQ sur le signalement arrêt de travail DSN
➡️ Que faire si l’employeur reçoit l’arrêt plusieurs jours après son début ?
La documentation Net-entreprises raisonne sur la connaissance de l’événement : il convient donc de transmettre le signalement sans attendre dès que l’arrêt est reçu, en respectant le délai applicable à partir de cette connaissance.
➡️ Quel DJT renseigner si l’arrêt commence le premier jour du contrat ?
Le DJT doit être renseigné avec la date du premier jour du contrat, même si le salarié n’avait évidemment pas pu travailler pour l’entreprise la veille.
➡️ Peut-on mettre comme fin de subrogation la date de fin de l’arrêt médical ?
Pas automatiquement. Il faut renseigner la date maximale de subrogation applicable et non limiter la période à la durée du premier arrêt prescrit.
➡️ Une prolongation nécessite-t-elle toujours un nouveau signalement DSN ?
Non. Pour une prolongation continue, la règle habituelle consiste à modifier la date de fin prévisionnelle dans le logiciel de paie ; certaines situations particulières, notamment un arrêt maladie dépassant six mois ou une correction de subrogation, demandent toutefois un traitement complémentaire.
➡️ Faut-il déclarer une reprise qui intervient exactement à la date prévue ?
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un signalement événementiel de reprise. La reprise à la date prévue est renseignée dans la DSN mensuelle ; le signalement spécifique concerne la reprise anticipée.
➡️ Une reprise anticipée doit-elle être signalée lorsque l’employeur n’est pas subrogé ?
Oui. Net-entreprises prévoit le signalement de la reprise anticipée dans les cinq jours ouvrés à connaissance de l’événement. En revanche, la sanction financière spécifique de l’article L. 323-6-1 du Code de la sécurité sociale vise expressément l’employeur subrogé lorsque son omission provoque un versement indu d’IJ.
