Déterminer la convention collective applicable est un impératif avant de pouvoir produire une fiche de paie. La convention collective apporte des droits aux salariés tels qu’une couverture sociale supplémentaire. La convention assure un salaire minimum conventionnel qui peut être supérieur au SMIC.
On fait le point sur la question “comment déterminer la convention collective applicable ?”.
Qu’est ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un document récapitulant les droits des salariés. Ces droits viennent en complément de ceux prévus par le Code du Travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
La convention est négociée entre les syndicats des salariés et les syndicats employeurs. Ce document doit être à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur demande. Le nom de la convention collective est indiqué sur la fiche de paie. C’est une mention obligatoire du bulletin de paie. Elle peut être également précisée dans le contrat de travail.
Une CC est identifiée par son IDCC à 4 chiffres ou un numéro de brochure.
Ce que peut prévoir une convention
Dans la convention, vous allez trouver les informations liées à l’administration du personnel :
- La période d’essai
- La durée du travail maximale
- Les conditions d’emploi à respecter pour les salariés
- Un rappel sur le droit syndical
- La classification des salariés par rapport à des emplois repères
Vous allez également retrouver toutes les informations sur le traitement de la paie et les éléments inclus dans le salaire brut sur la fiche de paie :
- Les grilles de salaire
- Le paiement des heures de travail
- Les majorations à appliquer pour les heures supplémentaires
- La rémunération des heures de nuit
C’est pourquoi, déterminer la convention collective applicable est une opération importante et à ne pas négliger. En cas d’erreur, les conséquences pour l’entreprise sont importantes
Les différents types de conventions
Il existe plus de 700 conventions collectives en France. La question est de savoir à qui elles s’adressent.
- Vous avez des conventions qui s’appliquent à une branche ou type d’entreprise dont la portée est nationale.
- Des conventions dont la portée est limitée géographiquement
- Une convention pour les collèges (Cadres, ETAM, Ouvriers)
- Certaines qui ne concernent qu’un métier.
Par exemple dans une entreprise, vous pouvez avoir :
- La convention nationale
- La CC régionale parce que l’entreprise est implantée dans un secteur géographique
- Deux conventions supplémentaires si l’entreprise emploie des cadres et des ouvriers
- Une convention pour un ensemble de salariés employés au sein de l’entreprise avec un métier avec une convention dédiée
S’ajoute à la difficulté de déterminer une convention collective applicable le fait que certaines conventions collectives sont étendues et d’autres non étendues.
La structure d’une convention
Une convention collective peut être étendue c’est-à-dire qu’elle s’applique de fait à toutes les entreprises qui dépendent de son champ d’application. Si l’activité principale de l’entreprise rentre dans le champ, alors l’application de la convention en plus du droit du travail est obligatoire.
Après, vu que les garanties sociales sont souvent négociées, la convention fait l’objet d’avenants. Ces avenants peuvent faire l’objet d’extension ou non. Un avenant étendu est publié au journal officiel et s’applique d’office aux entreprises concernées. Mais s’il n’est pas étendu, l’avenant s’applique seulement aux entreprises faisant partie d’organisations syndicales signataires.
Ce principe est le même pour les conventions non étendues dont l’adhésion peut être volontaire.
Comment déterminer une convention collective applicable
Une convention est liée à l’activité réelle exercée par l’entreprise. Si une entreprise exerce une activité, c’est l’activité qui détermine la CCN applicable. Ce n’est pas possible de tirer au sort et d’appliquer telle ou telle convention en lieu et place de celle qui s’impose du fait de l’activité réelle.
Une bonne façon de déterminer la convention collective applicable est de rechercher le code naf ou le code APE de l’entreprise. Puis, de regarder dans une table de correspondance. Et de corriger suivant l’activité réelle de l’entreprise.
Le code naf ou code nomenclature d’activité française c’est la même chose que le code APE activité principale exercée. Ce code est délivré par l’INSEE et correspond à l’activité de l’entreprise. Il peut figurer sur les bulletins de paie ou sur la fiche du répertoire SIREN.Voilà pourquoi, vous pouvez l’utiliser pour déterminer la convention collective applicable.
Dans le cadre d’une reprise de la paie, vous pouvez faire plus simple pour retrouver la convention collective applicable.
Trouver la CCN dans le cadre d’une reprise de dossier paie
Dans le cadre d’une reprise, la convention ou les conventions sont présentes dans la DSN. Donc si vous importez la DSN dans le logiciel de paie, vous aurez la CCN applicable.
Sinon, vous pouvez vous rendre sur le site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Mettre les informations de l’entreprise :
- SIRET
- SIREN
- Nom de l’entreprise
Et vous aurez la liste des conventions collectives applicables au sein de l’entreprise.
Pour apprendre la paie : https://anthony.systeme.io/55870e8f
Une réponse
merci article très intéressant faites nous s’il vous plais une vidéo pour nous expliquer comment vous appliquer sur un dossier y a des dossiers ou je trouve des prévoyance quand je consulte la convention collective applicable je ne trouve pas ces taux que logiciel applique je reste dans le doute est ce que je dois les laisser ou les supprimer.