Congé paternité : durée, démarches et indemnisation

Le congé paternité, officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est un droit offert aux pères et seconds parents lors de l’arrivée d’un enfant. Depuis la réforme de juillet 2021, ce congé a été allongé.

On fait le point sur le congé paternité : qui peut en bénéficier, sa durée en fonction du nombre d’enfants, les périodes obligatoire et facultative, le délai pour le prendre, les démarches à effectuer, les conditions d’indemnisation (IJSS) et la protection du salarié pendant le congé paternité.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Tout salarié peut bénéficier du congé paternité après la naissance de son enfant, sans condition d’ancienneté et quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.). Ce congé n’est pas réservé qu’au père biologique : il est accessible au second parent qui partage la vie de la mère, y compris s’il s’agit du conjoint ou concubin de la mère (marié, pacsé ou en union libre). Par exemple : le père de l’enfant, le mari ou partenaire Pacsé de la mère, ou encore la conjointe de la mère dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une Procréation Médicalement Assistée (PMA) sont éligibles.

Durée du congé paternité selon le nombre d’enfants

La durée du congé paternité dépend du nombre d’enfants à naître ou accueillis simultanément. Il faut d’abord distinguer ce congé spécifique du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le Code du travail. Le congé de naissance (de 3 jours) est distinct mais obligatoire et se prend juste après la naissance. Ce n’est qu’ensuite qu’intervient le congé paternité à proprement parler.

• Naissance d’un seul enfant : la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires.
• Naissances multiples (jumeaux, triplés…) : la durée est portée à 32 jours calendaires.

Période obligatoire de 7 jours

Sur la durée totale du congé paternité, une première partie de 7 jours consécutifs est obligatoire à la naissance. Cette période comprend le congé de naissance (3 jours ouvrables) immédiatement suivi de 4 jours calendaires de congé paternité. Autrement dit, dès la naissance de l’enfant, le salarié doit cesser de travailler pendant une semaine. Par exemple, si l’enfant naît un mardi, le congé de naissance couvre mardi, mercredi, jeudi (3 jours ouvrables) puis le congé paternité obligatoire s’étend de vendredi à lundi (4 jours calendaires). Durant cette période, il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié, même si ce dernier le souhaitait, car la loi impose ce repos postnatal du second parent.

Période facultative

Le reste du congé paternité est facultatif. Après la première semaine obligatoire, le parent dispose de jours supplémentaires qu’il peut choisir de prendre, en une ou deux fois :

• Dans le cas d’une naissance simple, il reste 21 jours calendaires facultatifs.
• Dans le cas d’une naissance multiple, il reste 28 jours calendaires facultatifs.

Si le parent décide d’utiliser ces jours facultatifs, il peut : soit les prendre d’un seul tenant, soit les fractionner en deux périodes maximum, à condition que chaque période fasse au minimum 5 jours calendaires consécutifs.

Délai pour prendre le congé paternité

Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ces 6 mois, le droit au congé est perdu. Il existe toutefois des exceptions en cas de circonstances graves : par exemple si le nouveau-né doit être hospitalisé juste après la naissance, ou en cas de décès de la mère, le second parent peut reporter et prendre son congé plus tard, une fois l’enfant sorti de l’hôpital ou à l’issue du congé maternité initialement prévu. En temps normal toutefois, il faut planifier et utiliser le congé paternité dans les six premiers mois de vie de l’enfant.

Tableau récapitulatif des durées

• Période obligatoire = 3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité à prendre immédiatement après la naissance.
• Période facultative = partie restante du congé paternité, à poser dans les 6 mois suivant la naissance, en une ou deux fois (minimum 5 jours par fraction).

Démarches auprès de l’employeur

Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit informer son employeur à l’avance. La loi impose de prévenir au moins 1 mois avant la date de début du congé paternité envisagée. Cette notification doit préciser la date prévue de l’accouchement (ou de l’arrivée de l’enfant) ainsi que les dates et durée du congé paternité que le salarié souhaite prendre. En pratique, il est courant de signaler l’intention de prendre un congé paternité dès que possible pendant la grossesse, puis de confirmer les dates exactes un mois avant le terme.

Il est recommandé de faire cette demande par écrit, par exemple via une lettre recommandée avec accusé de réception (ou une lettre remise en main propre contre signature).

• Si le préavis d’un mois est respecté, l’employeur ne peut pas refuser le congé paternité ni le décaler unilatéralement. Le droit au congé est garanti par la loi. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
• Si la naissance survient plus tôt que prévu, rendant impossible le respect du délai d’un mois (naissance prématurée, par exemple), le salarié doit informer son employeur sans délai dès qu’il le peut. Même en cas de préavis plus court dû à une urgence, le congé paternité reste un droit : l’employeur est tenu de l’accorder, et l’interdiction d’emploi des 7 premiers jours s’applique malgré tout.

Démarches auprès de la CPAM ou de la MSA

Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas versé par l’employeur. À la place, le parent en congé peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), à condition d’en faire la demande et de remplir les critères. Ces indemnités sont versées soit par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour la plupart des salariés, soit par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les salariés agricoles.

Démarches pour être indemnisé : Dès la naissance de l’enfant, le salarié doit envoyer à sa caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) les justificatifs nécessaires pour obtenir le versement des IJSS. Il convient de fournir au choix l’un des documents suivants : soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour avec la naissance. Ces documents permettent de prouver l’arrivée de l’enfant et donc d’ouvrir le droit au congé paternité indemnisé.

• Si le demandeur est le père de l’enfant, ces pièces suffisent.
• Si le demandeur n’est pas le père biologique mais le conjoint/partenaire de la mère, il faut en plus joindre un justificatif attestant du lien avec la mère. Par exemple : un extrait d’acte de mariage, une copie du PACS, un certificat de concubinage (vie commune) de moins d’un an, ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée avec la mère. Cela prouve que le demandeur est bien le second parent éligible.

Une fois le congé paternité débuté, l’employeur remet une attestation de salaire à la CPAM/MSA (comme il le ferait pour un arrêt maladie). Sur la base de cette attestation et des documents fournis, la caisse d’assurance maladie vérifie que le salarié remplit les conditions d’ouverture de droits, puis calcule le montant des indemnités journalières à verser. Le salarié n’a pas d’autre démarche administrative à faire auprès de la CPAM/MSA une fois qu’il a envoyé les justificatifs : tout se fait automatiquement pour le paiement, de la même manière qu’un congé maternité.

Si le salarié cumule plusieurs emplois chez des employeurs différents, il doit notifier et prendre le congé paternité chez tous ses employeurs simultanément. Il ne peut pas, par exemple, prendre le congé chez l’un et continuer à travailler chez l’autre, car cela violerait la suspension d’activité requise (la CPAM pourrait alors réclamer le remboursement des IJ versées indûment).

Conditions d’indemnisation du congé paternité

Durant le congé paternité, le salarié peut donc toucher des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à la place de son salaire, financées par l’Assurance Maladie. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Prendre le congé dans le délai légal : le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance (sauf report exceptionnel pour hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère, comme vu plus haut).
• Justifier d’une affiliation suffisante à la Sécurité sociale : il faut avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé. (Avant août 2023, la condition était 10 mois d’affiliation, mais elle a été assouplie à 6 mois désormais.)
• Justifier d’une activité minimale récente : il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 11 824,75 € durant les 6 mois précédant le congé. En pratique, cela correspond à environ un mi-temps sur les 3 derniers mois, ou un salaire d’environ 1 970 € brut par mois sur les 6 derniers mois. La plupart des salariés à temps plein remplissent donc cette condition sans difficulté.
• Cesser toute activité professionnelle pendant le congé.

Si ces conditions sont remplies, la CPAM ou la MSA versera les indemnités journalières pendant toute la durée du congé paternité pris.

Quel est le montant de ces IJSS ?

Le calcul est similaire à celui des IJSS du congé maternité : on se base sur le salaire brut des 3 derniers mois précédant le congé pour déterminer un salaire journalier de base, puis on applique un abattement forfaitaire de 21 % sur ce salaire journalier (correspondant approximativement aux cotisations salariales). Cela revient à environ 79 % du salaire brut (ce qui correspond proche du salaire net habituel du salarié dans la limite du plafond).

En 2025, le montant des indemnités journalières paternité est plafonné à 101,94 € par jour. Autrement dit, même les salaires élevés ne donneront pas une indemnité au-delà de ce montant journalier maximum fixé par la loi. À l’inverse, il existe un minimum de 11,02 € par jour (pour les personnes ayant de très faibles revenus ou travaillant très peu). La plupart des salariés toucheront une indemnité journalière calculée sur leur salaire, comprise entre ces deux seuils. Par exemple, un salarié avec un salaire net de 2 000 € par mois percevra environ 65 € par jour d’IJSS. Les indemnités sont versées tous les 14 jours en principe, directement par la CPAM/MSA. Elles sont non imposables sur le revenu (mais soumises à CSG/CRDS). Notez que certaines entreprises, via des conventions collectives, prévoient de compléter l’indemnisation pour atteindre 100 % du salaire pendant le congé paternité : le salarié a donc intérêt à se renseigner auprès de son employeur sur un éventuel maintien de salaire en plus des IJSS.

Protection du salarié pendant le congé paternité

Le Code du travail protège le salarié qui prend un congé paternité, afin qu’il ne subisse aucune conséquence négative du fait de son absence pour accueillir son enfant. Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu mais non rompu : le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté comme s’il était présent, et il doit retrouver son poste à l’issue du congé.

Plus précisément, la loi garantit qu’au retour du congé paternité, le salarié réintègre son emploi précédent ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale. L’employeur ne peut donc pas le muter sur un poste inférieur ni réduire son salaire du fait de ce congé. Par ailleurs, depuis 2021, un statut protecteur inspiré de celui des mères a été instauré pour les pères et seconds parents. Dans les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le jeune père (ou second parent) ne peut pas être licencié par son employeur. Cette protection contre le licenciement s’applique quelles que soient les circonstances (peu importe le type de contrat ou la situation familiale). La seule exception possible concerne les cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la naissance (par exemple, une fermeture de l’entreprise ou un motif économique indépendant). En dehors de ces cas extrêmes, tout licenciement notifié dans les 10 semaines suivant l’arrivée d’un enfant serait nul et illégal.

Enfin, le salarié en congé paternité conserve bien sûr tous ses droits liés à l’emploi. Il continue d’accumuler des congés payés comme s’il avait travaillé, et la période de congé paternité est prise en compte pour l’ancienneté et les calculs d’avantages liés à l’ancienneté. En cas d’évaluation annuelle ou de promotion, son absence légale ne peut pas être retenue contre lui.

Tableau récapitulatif du congé paternité