Voici quelques exemples concrets pour vérifier que vous savez calculer l’acquisition des jours de fractionnement. Ces jours à ajouter sur le compteur de congés sur le bulletin de paie à compter du 31 octobre.
On fait le point sur le calcul des jours de fractionnement.
Quelques rappels sur les jours de congés payés
Un salarié acquiert des jours de congés payés tous les mois. Il peut obtenir des jours calculés en ouvrables ou en ouvrés.
S’il est présent toute l’année d’acquisition des congés payés, il bénéficie de 5 semaines de congés payés. 5 semaines de congés payés se décomptent comme suit :
- 4 semaines qui correspondent au congé principal
- 1 semaine qui correspond à la 5ème semaine de congés
La période d’acquisition des congés payés correspond dans le cadre légal à :
1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
La période de prise de congés payés démarre le 1er mai jusqu’au 31 octobre.
Si le salarié ne prend pas tous les jours de congés du congé principal pendant la période de prise de congés, alors il peut bénéficier de jours de fractionnement. C’est-à-dire des jours de congés payés supplémentaires.
- Il bénéficie de 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours sur le congé principal
- 2 jours s’il reste 6 jours au moins.
Tableau récapitulatif des jours de fractionnement
Pour que la méthode de calcul des jours de fractionnement soit le plus clair possible, voici un tableau sur les jours de fractionnement.
| Définition | Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés au salarié n’ayant pas pris la totalité de son congé principal durant la période légale. |
| Congé principal | Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours par an (5 semaines). Le congé principal est de 24 jours maximum, à prendre pendant la période légale. |
| Période légale | La période légale s’étend du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, le salarié doit prendre son congé principal (24 jours), en une ou deux fois, avec un minimum continu de 12 jours. |
| Calcul des jours de fractionnement | Si le salarié n’a pas pris tous ses congés principaux au 31 octobre :
– Entre 3 et 5 jours restants : 1 jour de congé supplémentaire. – Entre 6 et 12 jours restants : 2 jours de congés supplémentaires. |
| Exemple | Un salarié a 5 semaines de congés et en prend 3 en juillet (18 jours). Il lui reste 6 jours de congé principal au 31 octobre. Il bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement. |
| Obligation | Les jours de fractionnement sont obligatoires si aucun accord d’entreprise ou de branche ne prévoit d’autres modalités. Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement avec l’accord écrit de l’employeur. |
| Cas particuliers | Tous les salariés (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) peuvent bénéficier des jours de fractionnement. Un salarié entré en cours d’année doit avoir acquis au moins 15 jours de congés payés pour en bénéficier. |
Exemple de calcul de jours de fractionnement
Voici quelques exemples à traiter dans le cadre d’une acquisition et d’une prise de congés payés en jours ouvrables.
- Un salarié a pris une semaine de CP en mars puis il prend 24 jours de CP ouvrables en août. Dans ce cas là, il ne bénéficie pas de jours supplémentaires liés au fractionnement. Il a épuisé son congé principal.
- Un salarié part 10 jours en vacances en mars puis 20 jours en juillet. Le salarié bénéficie alors de 1 jour de fractionnement vu qu’il a pris 20 jours sur la période de prise de CP sur le congé principal. Attention au fait que le calcul se fait par rapport au congé principal mais aussi sur la période de prise de CP.
- Même idée, le salarié prend 6 jours de congés en juin et 12 jours en août. Puis 12 jours sur décembre. Pareil, même raisonnement que précédemment, à fin octobre, il reste 6 jours sur le congé principal : le salarié voit son compteur de congés payés crédité de 2 jours de fractionnement.
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