Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires pour le salarié. Pour calculer le nombre de jours auxquels le salarié a droit, il convient de regarder le nombre de congés payés pris durant la période légale et ceux restant.
Qu’est-ce que la période légale ? Est-ce que ces jours de fractionnement concernent tous les salariés ? Comment sont-ils mis en place ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment calculer les jours de fractionnement facilement
Jours de fractionnement et période légale de prise de congé principal
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires, octroyés au salarié n’ayant pas pris la totalité de son congé principal durant la période légale.
Pour faire plus simple, voyons en détail à quoi cela correspond.
Congé principal
Voici les règles d’acquisition des jours de congés payés, un salarié bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours de congés payés par an. Peu importe qu’il soit en CDI ou en CDD. Cela correspond à 5 semaines de congés. Ces 5 semaines sont découpées en deux périodes distinctes. Le congé principal, qui est de 24 jours maximum (sauf dérogation particulière) et qui doit être posé durant la période légale, et les 6 jours restants correspondant à la 5ème semaine.
Période légale
La période légale court du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période légale, le salarié doit prendre la totalité de son congé principal, soit 24 jours. Il peut les prendre en deux fois. Toutefois, il doit respecter un congé de 12 jours minimum continus.
Jours de fractionnement
Si au 31 octobre, le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal (24 jours) et, s’il lui reste des jours, alors il va bénéficier de jours de congés supplémentaires. Le calcul se fait comme suit :
- entre 3 et 5 jours restants : 1 jour de congé supplémentaire ;
- entre 6 et 12 jours restants : 2 jours de congés supplémentaires.
Attention : la 5ème semaine ne doit pas être prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement. Seuls les 24 jours du congé principal sont concernés.
Exemple :
Un salarié possède 5 semaines de congés. Il décide de poser 3 semaines de congés payés en juillet, soit 18 jours.
Au 31 octobre, il lui reste 6 jours de congés appartenant au congé principal (pour rappel, la 5ème semaine n’est pas prise en compte pour le calcul ).
Ce salarié bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires.
Au total, il aura : les 6 jours restants, les 6 jours de la 5ème semaine et les 2 jours de fractionnement.
Est-ce que les jours de fractionnement : sont-ils obligatoires ?
À défaut d’accord d’entreprise ou de précisions sur la convention collective ou d’accord de branche qui en fixerait les modalités, ces jours de congés payés supplémentaires sont régis par les dispositions légales. Dans ces cas de figure, ils sont obligatoires.
Le salarié peut également renoncer à ses congés supplémentaires. En effet, si ce dernier ne souhaite pas prendre ses 24 jours de son congé principal, il peut demander une dérogation à son employeur. Si l’employeur accepte, il est en droit de demander au salarié de renoncer à ses jours de fractionnement en contrepartie. Il est préférable que tout soit mis par écrit, courrier manuel ou envoi d’un courrier électronique.
Si l’employeur refuse à son employé de prendre ses 24 jours de congés payés durant la période légale et en l’absence de dispositions conventionnelles ou accord de branche, les jours de fractionnement sont dûs au salarié.
Ces jours de congés doivent apparaître sur le bulletin de salaire de la même façon que les congés payés traditionnels et seront calculés au plus favorable pour le salarié (méthode du 10ème ou maintien de salaire).
Quelle procédure pour les cas particuliers ?
Tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, ont droit de bénéficier de jours de fractionnement.
Les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis disposent des mêmes droits et du même nombre de jours de congés supplémentaires.
Un salarié entré dans l’entreprise en cours d’année peut bénéficier des jours de fractionnement uniquement s’il a acquis au moins 15 jours de congés payés.
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