Les modalités de calcul du salaire de référence pour les IJSS changent à compter du 15 avril 2021. Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, dans certains cas pour calculer le salaire de référence et calculer les IJSS vous devez reconstituer le salaire. Ces dispositions évoluent.
Les IJSS c’est quoi ?
Les IJSS ou indemnités journalières de la sécurité sociale sont des sommes versées aux salariés absents pour :
- Maladie non professionnelle
- Maladie professionnelle
- Accident de travail
- ….
Qui calcule les IJSS
Les IJSS sont calculées par la CPAM en fonction des salaires des mois précédents. Ces salaires sont transmis par le biais de la DSN mensuelle à ne pas confondre avec la DSN événementielle.
L’employeur peut transmettre les informations sur ces salaires via un formulaire appelé attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Formulaire disponible ici : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/107/s3201.pdf
Le calcul des IJ maladie
Dans le cas du calcul des indemnités journalières, la formule correspond à 50% du gain journalier de base. Soit à 1/91,25 des 3 dernières rémunérations brutes des mois précédents l’absence pour maladie. Ce qui change ici c’est la terminologie :
Le gain journalier de base correspond maintenant aux revenus d’activités antérieures.
Le calcul des IJ maternité
Ce nouveau terme de revenus d’activités antérieures s’applique aussi pour la maternité. Ainsi pour le calcul des IJ maternité le salaire de référence correspond au salaire dans la limite du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) avec un abattement de 21%.
Ce qui change c’est le calcul du salaire de référence pour les IJSS notamment lorsqu’il est question de reconstituer le salaire en cas d’absence.
Reconstituer le salaire de référence pour les IJSS
Lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant une partie de ces mois précédents intervenants dans le calcul des IJ, ces salaires de références sont reconstitués. C’est le cas lorsque le salarié durant cette période est :
- En maladie
- Accident
- Congés sans solde
- Absence non rémunérée, mais autorisée
Nouveautés sur le calcul du salaire de référence pour les IJSS
Un nouveau décret change la donne à compter du 1er octobre 2022. Pour que le changement se fasse en douceur, un dispositif transitoire est mis en place sur deux périodes.
- À compter du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022
- À compter du 1er octobre 2022
Calcul du salaire de référence du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022
Ce qui change concerne les salariés qui entrent ou qui sortent en cours de mois et ceux qui ont connu des absences pendant la période de référence.
Pour les salariés en entrée sortie en cours de mois de la période de référence: vous devez pour calculer les IJSS prendre le revenu d’activité journalier effectivement perçu. Plus question de reconstituer le salaire.
Pour les salariés qui n’ont pas travaillé du fait :
- Maladie
- Accident
- Congés sans solde
- Absence non rémunérée, mais autorisée
Deux options existent :
- Vous prenez le revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours de la période de référence si le salarié a perçu des salaires pendant la période de référence.
- Vous prenez le revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours de la période de référence si le salarié a perçu des salaires depuis la fin de la période de référence.
Le calcul du salaire de référence pour les IJSS à partir du 1er octobre 2022
À compter du 1er octobre 2022, les nouvelles règles de reconstitution des IJSS sont instituées de manière définitive. Ainsi le calcul du revenu antérieur se fait comme suit :
- Au prorata des jours calendaires au cours de la période de référence lorsque le salarié a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence
- Sinon au prorata des jours calendaires depuis la période de référence
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