Le communiqué du BOSS, publié le 11 octobre 2024 annonçait plusieurs évolutions concernant le calcul des cotisations sociales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Cependant, avec l’adoption de la motion de censure du 4 décembre 2024, ces mesures sont désormais suspendues. Le texte du PLFSS est considéré comme rejeté par le Parlement, ce qui modifie ainsi les perspectives pour 2025. On fait le point sur l’impact de la suspension des mesures sur les cotisations sociales sur les annonces liées au BOSS et aux allègements de cotisations sociales.
Le rejet du PLFSS : un impact sur les évolutions prévues du BOSS
Le BOSS (Base de données des organismes de sécurité sociale) devait être mis à jour pour intégrer les nouvelles règles concernant les allègements de cotisations et de contributions sociales, notamment l’intégration des primes de partage de la valeur et la modification du calcul des réductions générales dégressives. Toutefois, suite à l’adoption de la motion de censure, ces changements n’ont pas été validés par le Parlement. Ainsi, les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont désormais considérées comme rejetées.
Le communiqué initial du 11 octobre 2024 annonçait plusieurs évolutions importantes concernant les cotisations sociales pour l’année 2024, notamment en ce qui concerne l’intégration des primes de partage de la valeur et la modification des règles relatives à la réduction générale dégressive des cotisations sociales. Ces ajustements étaient prévus dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui avait été présenté au Parlement.
Primes de partage de la valeur : intégration dans le calcul des allègements sociaux
Une des principales mesures de cette réforme était l’intégration des primes de partage de la valeur, versées par les entreprises à partir du 10 octobre 2024, dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales. Ces primes, qui sont destinées à redistribuer une partie des bénéfices réalisés par les entreprises, devaient permettre une réduction des charges sociales pour l’année 2024. Les entreprises auraient ainsi pu bénéficier de réductions de cotisations sur les rémunérations liées à ces primes. Cela aurait ainsi permis d’alléger leur fiscalité et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Plafond de rémunération pour la réduction générale dégressive : nouvelles conditions d’éligibilité
Le projet de loi proposait également une modification du plafond de rémunération utilisé pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive des cotisations sociales. Cette réduction dégressive aurait permis de mieux cibler les entreprises en fonction de leur masse salariale, avec un ajustement des plafonds de rémunération. Le Gouvernement avait prévu de fixer ce plafond par voie réglementaire, en le basant sur le SMIC de janvier 2024, majoré de 60 %. En conséquence, ce plafond ne pourrait pas être inférieur à cette valeur et ne pourrait pas dépasser cette même limite, en prenant en compte le SMIC de l’année en cours, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée pour novembre 2024.
Réduction dégressive des cotisations sociales : prise en compte des rémunérations effectivement dues
Une autre mesure concernait le calcul de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations de l’année 2024. Le texte prévoyait que cette réduction soit calculée sur la base des rémunérations effectivement versées aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), une mesure qui permet habituellement d’alléger la base de calcul des cotisations sociales pour certaines rémunérations.
Suspension des mesures sur les cotisations sociales : l’impact de la motion de censure du 4 décembre 2024
Cependant, le 4 décembre 2024, la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a conduit au rejet du texte par le Parlement, suspendant ainsi ces mesures. Par conséquent, toutes les réformes annoncées concernant les primes de partage de la valeur, le plafond de rémunération pour la réduction dégressive et la méthode de calcul des cotisations sociales doivent désormais être mises en pause jusqu’à ce qu’un nouveau projet soit élaboré et approuvé par les législateurs. Les entreprises et les salariés ne pourront donc pas bénéficier de ces allègements prévus en 2024, et les mises à jour du BOSS, qui devaient intégrer ces évolutions, seront également suspendues.
