Au titre des nouveautés DSN 2022, on peut compter le transfert de la CFPTA aux URSSAF. S’ajoute en DSN l’intégration des caisses de congés payés.
Le recouvrement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confié aux URSSAF ou à la MSA
Une des principales nouveautés DSN 2022 concerne le recouvrement CFPTA (Contribution à la Formation Professionnelle et à la Taxe d’Apprentissage). Cette mesure permet de réduire le nombre d’interlocuteurs et le nombre de procédures. Même si cela n’est pas évident dans les faits.
A compter du 1 janvier 2022, la collecte de ces deux cotisations est réalisée par les URSSAF ou par la MSA suivant le régime.
Concrètement, le calcul se fait au mois le mois avec une collecte mensuelle. En fait, le recouvrement suivra la cadence de la DSN mensuelle.
Plus précisément cela concerne :
- La part principale de la taxe d’apprentissage
- Le CPF-CDD
- Et enfin le CFP Contribution à la Formation Professionnelle
L’URSSAF a mis en ligne un guide à ce sujet.
- Reste que les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront et jusqu’en 2024 à verser directement aux OPCO (sous réserve)
- Les versements volontaires resteront gérés par les OPCO
Intégration des caisses de congés payés à la DSN
A compter de la paye de janvier 2022, les déclarations auprès des caisses de congés payés seront transmises par la DSN.
C’est le cas de la CIBTP. Pour rappel, les congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sont gérés par la CIBTP. Jusqu’en 2022, les déclarations de salaires étaient réalisées soit :
- Par la DUCS CIBTP
- Soit via une déclaration de salaires
A compter de 2022, le service ducs ferme et les déclarations sont à faire via la DSN mensuelle.
Déclaration de fin de contrat FCTU
A compter de la DSN 2022, le signalement de fin de contrat FCTU sera le seul accepté par Pôle Emploi en cas de fin de contrat. Ce signalement permet d’obtenir en retour une attestation dématérialisée y compris lorsque le contrat débute et se finit en cours de mois.
