Un usage d’entreprise est un avantage accordé aux salariés par l’employeur. Pour être considéré comme usage, l’avantage doit répondre aux critères suivants : général, constant et fixe. L’employeur peut dénoncer un usage en respectant une procédure.
Définition d’un usage d’entreprise
Un usage d’entreprise est un avantage donné aux salariés de l’entreprise sans qu’il n’ait été obligatoire. C’est-à-dire que l’employeur accorde un avantage aux salariés sans que ce dernier n’ait été rendu obligatoire par la convention collective, le Code du Travail, un accord de branche ou le contrat de travail. C’est une décision unilatérale de l’employeur.
Ce n’est pas parce qu’une fois ou deux l’employeur a accordé à un salarié ou aux salariés un avantage que ce dernier soit un usage d’entreprise. Un véritable usage doit répondre à des critères bien précis. Une prime accordée épisodiquement dans le salaire brut sur la fiche de paie n’est pas forcément n’en est pas un.
Les critères qui définissent un usage
Les critères qui définissent un usage ne sont pas dans le code du travail mais dégagés de la jurisprudence. En fait, c’est la lecture des jugements rendus qui permet aux juristes ou aux gestionnaires de paie de définir les critères d’un avantage issu d’un usage.
Les critères pour définir un usage d’entreprise sont :
- Il doit être général
- Constant
- Fixe
En dehors de ces trois critères, il n’existe pas d’usage
L’usage d’entreprise doit être général
Pour qu’un avantage soit considéré comme un usage d’entreprise, il doit être accordé à tous les membres de l’entreprise ou au moins à une catégorie du personnel.
Par exemple, le fait qu’un seul salarié perçoive une prime ne fait pas que cet avantage soit défini comme un usage. Par contre, si l’ensemble des ouvriers perçoivent une prime, le critère de généralité est rempli.
Mais comme précisé plus haut, il y a également un critère de constance.
Il doit être constant
L’avantage doit être attribué régulièrement, par exemple, pour une prime de fin d’année, cette dernière doit être versée plusieurs années de suite sur le bulletin de paie pour être considérée comme constante.
Il doit être fixe
Autre critère important pour définir un usage d’entreprise : la fixité. Pour définir un usage, il est important que celui-ci soit déterminé selon des règles précises et vérifiables.
Par exemple, si l’employeur verse une prime de bilan alors le montant de cette prime doit être fixé par un mode de calcul constant.
Quelques exemples d’usage d’entreprise
Voici quelques exemples d’avantages :
- Le versement d’une prime de fin d’année de 200€ depuis 5 ans à l’ensemble des salariés
- Le versement d’une prime d’assiduité selon un barème à l’ensemble des salariés depuis 7 ans.
L’usage peut aussi prendre l’avantage non financier comme par exemple le fait d’offrir une journée entre deux jours fériés à l’ensemble des salariés depuis la création de l’entreprise.
Une erreur est-elle un usage ?
Par contre, le fait pour des salariés de bénéficier d’avantages parce que l’employeur commet des erreurs sur la feuille de paie ne constitue pas un usage ni même un droit acquis.
Par exemple a été jugé par la Cour de Cassation qu’un employeur qui avait surestimé une prime pendant plusieurs années n’avait pas mis en place un usage au sein de l’entreprise
Procédure de dénonciation
L’employeur qui le souhaite peut mettre fin à un usage d’entreprise. Pour ce faire, il lui faut respecter une procédure de dénonciation dont voici les étapes :
Informer le CSE de son intention
Prévenir chaque salarié concerné ou qui serait concerné par cette décision
Laisser le temps nécessaire à une négociation, ce temps s’appelle délai de prévenance
Une fois le délai de prévenance écoulé, il disparaît. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure alors les salariés sont fondés à réclamer le maintien des avantages acquis.
