Les Contributions OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) sont un dispositif qui vise à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les contributions OETH sont des contributions financières que les entreprises de plus de 20 salariés doivent verser si elles ne respectent pas un quota minimum de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Qu’est-ce que l’OETH?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale imposée aux entreprises en France. L’objectif principal de cette loi est de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel.
Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur : toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont désormais obligées de déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs employés. Cette déclaration doit être effectuée chaque mois par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
De plus, toute entreprise d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de ses effectifs. Elle doit également faire une déclaration annuelle concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit verser une contribution financière à l’Urssaf ou à la MSA. Cette contribution est ensuite redistribuée pour financer divers programmes de formation et d’emploi destinés aux personnes handicapées. Les fonds sont acheminés vers deux principales entités : l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui se consacre à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp). Ce fond favorise l’insertion des personnes handicapées dans le secteur public.
Comment fonctionne l’OETH?
Le calcul de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés se fait sur la base des effectifs de l’entreprise. L’effectif est déterminé en prenant en compte tous les salariés de l’entreprise. Cela comprend les employés à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation. Les travailleurs handicapés pris en compte dans le calcul sont :
- Les salariés ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés)
- Les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité de travail
- Les titulaires d’une pension d’invalidité
- Les victimes, les invalides de guerre
- Les bénéficiaires de l’AAH allocation aux adultes handicapés
Les Contributions OETH jouent un rôle dans l’encouragement de l’emploi des personnes en situation de handicap. En instaurant une obligation légale pour les entreprises d’employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés et en mettant en place un système de contribution financière pour celles qui ne respectent pas cette obligation, le dispositif OETH contribue à l’équité et à l’inclusion dans le milieu professionnel. Il est important pour toutes les entreprises de comprendre et de respecter ces obligations. Tout d’abord pour se conformer à la loi. Puis, pour promouvoir une culture de diversité et d’inclusion sur leur lieu de travail.
