Comment gérer les heures d’astreinte ?

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Les heures d’astreinte ne sont pas des heures de travail, mais des heures où le salarié doit rester à disposition de l’entreprise. Un salarié en astreinte doit pouvoir répondre présent si l’entreprise le contacte pour effectuer un travail. En fait, la mise en place de ce régime permet à l’entreprise de répondre aux besoins de ses clients sans être obligée de rester ouverte 7 jours sur 7. La gestion de la période d’astreinte est encadrée par la législation du droit du travail afin d’éviter les abus. En tant que gestionnaire de paie, vous devez comprendre les enjeux du système de ces heures et savoir les passer sur le bulletin de paie. Dans cet article, je vous explique ce que sont les périodes d’astreinte, comment les mettre en place, comment les payer et la bonne méthode pour savoir comment les gérer facilement.

heures d'astreinte comme un super héros

Pourquoi les entreprises mettent en place des périodes d’astreinte ?

Afin de permettre un service continu et de répondre à des urgences, la loi permet aux entreprises de mettre en place des périodes d’astreinte. Par exemple, une société d’informatique peut faire intervenir un technicien le week-end parce que la loi lui permet de mettre en place des heures d’astreinte.

Définition des heures d’astreinte

La période d’astreinte est considérée comme du temps de repos. Le salarié concerné ne travaille pas, mais reste à disposition de son employeur. Ce n’est donc pas du temps de travail effectif, parce qu’ à tout moment le salarié peut être contacté par des clients ou par son employeur et être amené à intervenir soit chez le client, soit dans l’entreprise ou depuis son domicile.

Comment mettre en place les  heures d’astreinte dans une entreprise ?

Les heures d’astreinte doivent être prévues dans le contrat de travail via une clause explicite. En outre, ce régime doit être mis en place d’une manière formelle.

Un employeur ne peut pas imposer des heures d’astreinte si rien n’est prévu par la convention collective ou par un accord d’entreprise. L’employeur peut aussi mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation des élus dans l’entreprise et après avoir informé la DIRECCTE c’est à dire l’inspection du travail.

Comment sont indemnisées les heures d’astreinte ?

Même si les heures d’astreinte ne sont pas des heures de travail effectives mais des heures de repos, elles doivent être indemnisées. Les modalités d’indemnisation de ces heures sont prévues par la convention collective. Si rien n’est prévu par la convention alors c’est l’employeur lors de la mise en place des heures d’astreinte dans l’entreprise qui décide de la compensation, après consultation des élus et information à l’inspecteur du travail. A savoir qu’il existe deux manières de rémunérer l’astreinte. Soit en attribuant des repos compensateurs soit en versant de l’argent au salarié.

Comment mettre en place les  heures d’astreinte dans une entreprise ?

Les périodes d’astreinte doivent être prévues dans le contrat de travail via une clause explicite. En outre, ce régime doit être mis en place d’une manière formelle.

Un employeur ne peut pas imposer d’astreinte si rien n’est prévu par la convention collective ou par un accord d’entreprise. L’employeur peut aussi mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation des élus dans l’entreprise et après avoir informé la DIRECCTE c’est à dire l’inspection du travail.

Donnez une annexe récapitulative en plus du bulletin de paie

En plus du bulletin de paie, il faut ajouter un document en annexe. Ce document récapitule le nombre d’heures effectuées pendant cette période et leurs compensations. Il doit être également conservé pendant un an dans l’entreprise en cas de contrôle.

Comment un gestionnaire de paie doit faire pour bien gérer les astreintes ?

Prévenir les salariés du programme des astreintes

Dites leur de respecter le délai de prévenance pour la période d’astreinte prévue dans l’accord d’entreprise ou dans la convention collective. A défaut, le délai de prévenance à respecter est de 15 jours, ou de 1 jour franc en cas de travaux urgents.

Ajoutez une annexe au bulletin de paie

En annexe du bulletin, vous devez transmettre le document qui récapitule les heures d’astreinte avec la valeur de la compensation. En cas de non remise, votre client employeur risque une amende. Et comme vous êtes un bon gestionnaire de paie vous ne voulez pas que cela arrive.

Gérez les temps de repos obligatoires

Si le salarié en astreinte ne travaille pendant cette période, il n’a pas lieu de s’inquiéter. Les heures de repos ont été respectées.

Si le salarié effectue des interventions pendant sa période d’astreinte, il faut être vigilant sur les repos. Vous devez avertir votre client que le salarié doit bénéficier des repos suivants.

  • Repos quotidien de 11 heures consécutives
  • Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives

Vérifier sur le contrat de travail du salarié

Si vous reprenez un dossier paie avec des astreintes, vérifiez ou faites vérifier que le contrat de travail prévoit la possibilité d’ en effectuer. Si le contrat de travail en prévoit la possibilité, le salarié ne pourra pas refuser sans prendre le risque d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

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