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La saisie sur salaire consiste à ponctionner une partie des rémunérations brutes d’un débiteur suivant un barème. La procédure de saisie est encadrée et commence lorsque l’employeur reçoit un avis à tiers détenteur.

Le calcul de la saisie

En tant que gestionnaire de paie, vous serez amené un jour à traiter un sujet épineux, la saisie sur salaire. En effet, cet avis de saisie entraîne une baisse de revenus sur la fiche de paie du salarié concerné.

Comment se calcule la saisie sur salaire ? Comment mettre en place le remboursement de cette créance ? Qui verse les sommes dues et à qui ?

Dans cet article, nous vous expliquons la marche à suivre.

Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, est une procédure qui permet au salarié débiteur, de rembourser les sommes dues et impayées à son créancier. Ces sommes peuvent être dues au Trésor public par exemple, suite à des impôts non réglés ou encore une pension alimentaire non versée par un ex-mari. Répondant à certaines règles de saisie empêchant la totalité du salaire d’être saisi, et selon le montant de la dette, un échéancier peut être mis en place. La saisie sur rémunération sera effectuée tous les mois jusqu’au remboursement total de la créance. L’intervention d’un huissier n’est pas nécessaire dans ce genre de procédure.

Un titre exécutoire est indispensable pour pouvoir entamer une procédure de saisie. Cette demande doit être réalisée par le créancier et il est réalisé par le Tribunal d’instance. Ce document est envoyé au salarié concerné ainsi qu’à son employeur, devenu le tiers détenteur. Ce dernier est chargé d’informer le greffe du tribunal de l‘exécution de la demande et gère la retenue de la fraction saisissable.

Déterminer le montant mensuel de la saisie

Comme nous le précisions plus haut, la totalité des rémunérations du salarié ne peut être saisie. Il existe ce qu’on appelle les sommes insaisissables et des seuils applicables. Le salarié doit pouvoir bénéficier d’un minimum de reste à vivre et ainsi se nourrir et régler ses factures de la vie courante.

1 / Sommes insaisissables et saisissables

Faisons le point sur les éléments insaisissables par les créanciers :

  • la somme égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) qui s’élève à 564,78 euros au 1er avril 2020 pour une personne seule. En clair, le salarié montant du RSA est insaisissable
  • les rentes d’accident de travail
  • les allocations ou les indemnités pour charges de famille versées par l’employeur
  • les frais professionnels.

Tous ces éléments sont exclus du salaire net, obtenu après déduction des cotisations sociales, pour calculer le montant mensuel de la saisie.

Pour la partie saisissable, appelée quotité saisissable, il faudra prendre tous les éléments restants, à savoir :

Par exemple, pour un salarié présent tout le mois dans l’entreprise, effectuant 39 heures de travail effectif, dont le salaire net s’élève à 1 500 euros nets dont 150 euros de frais professionnels, la saisie sur salaire sera calculée sur 1 350 euros.

2 / Barème et seuils applicables

Afin de déterminer le montant de la saisie sur salaire, il convient de prendre connaissance des seuils applicables, présentés sous forme de tranche et revalorisés chaque année. Les personnes à charge du salarié, sont également à prendre en compte pour le calcul.

Ci-dessous, les barèmes pour un salarié sans personne à charge :

Tranche mensuelle de rémunération nette Quotité saisissable maximum
Jusqu’à 322,50 € 1/20e soit 5 %
De 322,50 € à 629,17 € 1/10e soit 10 %
De 629,17 € à 937,50 € 1/5e soit 20 %
De 937,50 € à 1 244,17 € 1/4 soit 25 %
De 1 244,17 € à 1 550,83 € 1/3 soit 33 %
De 1 550,83 € à 1 863,33 € 2/3 soit 66,67 %
Au-delà de 1 863,33 € 495,68 € + la totalité sur la tranche supérieure à 1 863,33 €

En cas de personne à charge, les tranches seront augmentées de 124,17 € par personne présente. Par personne à charge et selon l’article R.3252-3 du Code du travail, on entend

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, à la charge effective ou pour qui une pension alimentaire est versée
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, vivant avec le débiteur ou pour lequel ce dernier verse une pension.

Ci-dessous, les barèmes pour un salarié avec 1 personne à charge :

Tranche mensuelle de rémunération nette Quotité saisissable maximum
Jusqu’à 446,67 € 1/20e soit 5 %
De 446,67 € à 753,34 € 1/10e soit 10 %
De 753,34 € à 1 061,67 € 1/5e soit 20 %
De 1 061,67 € à 1 368,34 € 1/4 soit 25 %
De 1 368,34 € à 1 675 € 1/3 soit 33 %
De 1 675 € à 1 987,50 € 2/3 soit 66,67 %
Au-delà de 1 987,50 € 501,89 € + la totalité sur la tranche supérieure à 1 987,50 €

Exemple concret du calcul de la saisie sur salaire

Un salarié perçoit une rémunération de 1 500 € net par mois après application du prélèvement à la source. Il vit seul sans personne à charge. On additionne les tranches comme suit

Tranche 1 : 322,50 x 5 % = 16,13 €

Tranche 2 : 629,17 – 322,50 (de la tranche 1) x 10 % = 30,67 €

Tranche 3 : 937,50 – 629,50 (de la tranche 2) x 20 % = 61,60 €

Tranche 4 : 1 244,17 – 937,50 (de la tranche 3) x 25 % = 76,67 €

Tranche 5 : 1 500 (salaire réel du salarié) – 1 244,17 (de la tranche 4) x 33 % = 84,42 €

Le montant de la saisie sur salaire est égal à la somme des résultats trouvés, soit 269,49 €.

Si ce salarié était redevable d’une dette concernant le paiement de la pension alimentaire, son salaire serait saisissable en totalité, en laissant à sa disposition pour vivre, le montant correspondant au RSA soit 564,78 € au 1er avril 2020. La saisie sur salaire serait égale à 935,22 €.

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