Montant RSA : combien peut-on percevoir en 2025 ?

Revalorisation et nouveaux montants au 1^er avril 2025

Conformément à l’évolution annuelle des prestations sociales, le RSA a été augmenté de 1,7 % au 1^er avril 2025. Cette hausse porte le montant forfaitaire pour une personne seule de 635,71 € à 646,52 € par mois. Les montants pour les différentes configurations familiales ont été ajustés en conséquence (voir le barème ci-dessus). Cette revalorisation vise à compenser partiellement l’inflation constatée sur l’année précédente et à maintenir le pouvoir d’achat des ménages précaires.

Obligations d’insertion accrues

Inscription automatique à France Travail. Depuis le 1^er janvier 2025, toute personne qui obtient le RSA est automatiquement inscrite à France Travail (le nouveau service public de l’emploi succédant à Pôle emploi). Cette inscription obligatoire s’étend également au conjoint du bénéficiaire, le RSA étant calculé au niveau du foyer. Concrètement, lors de l’attribution du RSA, les coordonnées du bénéficiaire sont transmises à France Travail, qui envoie alors un courrier d’information avec un numéro d’inscription et oriente l’allocataire vers un référent chargé de son accompagnement.

Contrat d’engagement et activité minimale. Chaque bénéficiaire doit à présent signer un contrat d’engagement avec son conseiller référent. Ce document fixe un plan d’action personnalisé comprenant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle (formation, recherche d’emploi, démarches administratives, etc.) et précise les activités hebdomadaires obligatoires à effectuer. La loi prévoit en effet d’accomplir environ 15 heures d’« activités » par semaine pour continuer à percevoir le RSA. Il ne s’agit pas nécessairement d’un emploi salarié classique : diverses actions favorisant la réinsertion (stages, ateliers, bénévolat, immersions professionnelles, préparation du permis de conduire, etc.) peuvent être comptabilisées. Ce volume hebdomadaire peut varier de 15 à 20 heures selon les situations, avec des aménagements prévus pour les personnes en difficulté (problèmes de santé, handicap, parent isolé sans mode de garde pour jeune enfant, etc., qui peuvent être exonérées d’activité obligatoire). Le but affiché est de rapprocher les allocataires de l’emploi en leur fixant un cadre actif plutôt qu’une simple aide passive.

Contrôles et sanctions. Le respect de ces nouvelles obligations fait l’objet d’un suivi renforcé. En cas de manquement injustifié (refus de signer ou de mettre à jour le contrat, absence aux rendez-vous, non-réalisation répétée des heures prévues sans motif valable), une sanction progressive dite de « suspension-remobilisation » peut s’appliquer. Le président du Conseil départemental a la possibilité de suspendre le versement du RSA (partiellement ou totalement, pour une durée déterminée) jusqu’à ce que l’allocataire reprenne contact et respecte ses engagements. Avant toute suspension définitive, un accompagnement supplémentaire est généralement proposé pour tenter de remobiliser la personne. Ces règles, expérimentées dans quelques territoires en 2023, sont généralisées à toute la France en 2025.

Critères d’éligibilité

• Âge minimum. L’ouverture du droit au RSA intervient en principe à partir de 25 ans. Aucun âge maximum n’est fixé : le RSA peut être perçu tant qu’aucune pension de retraite n’est due. Une dérogation s’applique toutefois aux jeunes de 18 à 24 ans pouvant prétendre au RSA jeune (voir plus loin) ou assumant seuls un enfant (parent isolé ou femme enceinte sans conjoint).
• Nationalité et résidence. Le RSA est accordé aux ressortissants français ainsi qu’aux étrangers en séjour régulier sous conditions. La résidence doit être stable et effective en France, c’est-à-dire au moins 9 mois par an sur le territoire. Les ressortissants de l’Union européenne y accèdent après trois mois de présence ou après une période de travail en France. Les ressortissants hors UE doivent en règle générale justifier de cinq ans de résidence avec un titre de séjour permettant de travailler, sauf exceptions (réfugiés, protection subsidiaire, titulaires d’une carte de résident longue durée, etc.).
• Situation familiale et sociale. Le calcul du RSA s’effectue au niveau du foyer. En cas de vie en couple (mariage, PACS ou concubinage), les revenus du conjoint sont pris en compte et le foyer est considéré comme un « couple » (montant forfaitaire plus élevé que pour une personne seule). La présence d’enfants à charge augmente le montant forfaitaire. En règle générale, les élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés n’ont pas droit au RSA, à l’exception des étudiants parents isolés (ex. : une mère étudiante élevant seule son enfant). Certaines situations particulières peuvent également exclure l’accès au RSA, notamment les périodes de congé parental total, de congé sans solde ou de disponibilité.
• Absence de ressources suffisantes. Le RSA a pour objectif de compléter les ressources afin d’atteindre un minimum garanti. Lorsque les revenus mensuels d’un foyer dépassent son montant forfaitaire (salaire, allocations chômage, pension d’invalidité, etc.), aucun droit n’est ouvert. Il n’existe pas de plafond unique de revenus : le calcul varie selon la composition familiale. Certaines prestations sont incompatibles avec le RSA (par exemple l’ASS ou l’AAH), mais les aides au logement et les allocations familiales sont cumulables (elles sont alors intégrées dans le calcul).
• Domiciliation. Le RSA peut être obtenu sans avoir de logement personnel, mais une adresse de domiciliation est obligatoire. Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée afin d’obtenir une adresse administrative et d’accéder aux mêmes droits qu’un autre allocataire.

Précisions pour certains publics (jeunes, étudiants, étrangers, sans domicile)

En règle générale, le RSA n’est pas accessible aux étudiants (sauf s’ils sont parents isolés) ni aux jeunes de moins de 25 ans (sauf s’ils justifient d’une durée d’activité suffisante). De plus, le demandeur doit résider de manière stable en France (neuf mois par an minimum) : les personnes sans domicile fixe peuvent à cet effet se domicilier auprès d’un CCAS ou d’une association habilitée.

Formule de calcul officielle

Le RSA est une allocation différentielle dont le montant vise à combler l’écart entre un montant forfaitaire théorique (taux plein selon la composition familiale) et les revenus du foyer. Une formule simplifiée permet de représenter le calcul :

Montant mensuel du RSA = Montant forfaitaire du foyer – Revenus mensuels pris en compte – Forfait logement (le cas échéant).

Détail des ressources prises en compte

Le calcul du RSA est effectué par la Caisse d’allocations familiales (CAF) à partir d’une déclaration trimestrielle de ressources. Les revenus perçus au cours des trois derniers mois (salaires, indemnités chômage, pensions, prestations, etc.) sont additionnés puis rapportés à une moyenne mensuelle. Cette moyenne mensuelle est ensuite déduite du montant forfaitaire applicable au foyer. En l’absence de ressources sur la période, le RSA correspond au taux plein. À l’inverse, chaque euro de revenu déclaré vient réduire d’autant le montant versé. Par exemple, un célibataire sans enfant ayant perçu 300 € de petits boulots sur un mois ne recevra pas le montant complet de 646,52 €, mais environ 346 €, les 300 € étant soustraits du montant maximal.

Un dispositif d’incitation financière permet, en cas de reprise d’emploi ou de création d’activité, de cumuler temporairement le RSA avec les premiers revenus professionnels. Environ 62 % de ces revenus ne sont pas immédiatement pris en compte, ce qui maintient un complément de RSA durant les premiers mois et rend la sortie progressive du dispositif moins brutale.

Toutes les ressources n’entrent pas intégralement dans le calcul. Par exemple, la prime d’activité est en grande partie neutralisée afin de ne pas pénaliser l’exercice d’un emploi. Certaines prestations (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.) ne sont pas déduites. En revanche, la plupart des revenus du capital (loyers perçus, intérêts, épargne importante, etc.) sont pris en compte, soit de façon forfaitaire, soit selon leur valeur réelle.

Barème du RSA selon la composition du foyer

Le RSA socle est un montant national fixé par la loi et identique sur tout le territoire (hors Mayotte). Il varie uniquement selon la composition familiale du foyer (cf. tableau ci-dessus). Pour une personne seule sans enfant, le taux plein s’établit ainsi à 646,52 € par mois en 2025.

Montants majorés et suppléments pour enfant à charge

Dans le cas d’un RSA majoré (parent isolé), les montants forfaitaires sont environ 20 % plus élevés que ceux du RSA socle classique. Par exemple, au 1^er avril 2025, une mère isolée sans ressources avec un enfant perçoit 1 106,94 € par mois, contre 969,78 € pour un foyer avec un couple et un enfant. En moyenne, les montants majorés sont supérieurs d’environ 20 % à ceux du RSA classique.

Au-delà de trois enfants à charge, un supplément de 258,61 € par enfant s’ajoute aux montants forfaitaires du RSA socle (ou 276,73 € par enfant si le foyer bénéficie du RSA majoré).

Plafonds de ressources à ne pas dépasser

Il n’existe pas de plafond unique de ressources pour bénéficier du RSA. En pratique, le seuil à ne pas dépasser correspond au montant forfaitaire applicable au foyer (variable selon la composition familiale). Au-delà de ce montant, aucun droit n’est ouvert.

Parent isolé (femme enceinte, séparation, décès) : montants et durée

Le RSA majoré concerne les parents isolés, c’est-à-dire les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants ainsi que les femmes enceintes vivant sans conjoint. Ce régime se traduit par des montants forfaitaires supérieurs à ceux du RSA socle, afin de prendre en compte les charges spécifiques d’un foyer monoparental. Au 1^er avril 2025, par exemple, une mère isolée sans ressource avec un enfant perçoit 1 106,94 € de RSA par mois, contre 969,78 € pour un foyer avec un couple et un enfant. En moyenne, les montants majorés sont supérieurs d’environ 20 % à ceux du RSA classique.

Le droit au RSA majoré est temporaire. Il s’ouvre à compter de l’événement justifiant l’isolement (par exemple déclaration de grossesse sans conjoint, naissance dans un foyer monoparental, séparation ou décès du conjoint) et demeure valable pendant 12 mois dans la plupart des cas. Si un enfant du foyer a moins de 3 ans, le RSA majoré peut être maintenu jusqu’au troisième anniversaire du benjamin. À l’issue de cette période (ou en cas de nouvelle union ou de reprise de vie en couple), le foyer bascule vers le barème normal.

RSA jeunes actifs : règles spécifiques

Le RSA n’est en principe pas accessible aux moins de 25 ans sans enfant. Toutefois, un dispositif dit RSA jeune actif permet à certains jeunes de 18 à 24 ans de percevoir le RSA socle. Pour être éligible, il faut avoir entre 18 et 24 ans, ne pas avoir d’enfant à charge et justifier d’au moins deux ans d’activité à temps plein (soit 3 214 heures) au cours des trois dernières années. Ce critère réserve l’accès au RSA aux jeunes ayant déjà participé au marché du travail mais se retrouvant ensuite sans ressources.

Lorsqu’il est attribué, le RSA “jeune actif” correspond aux mêmes montants que le RSA classique, selon la composition du foyer (il n’existe pas de majoration spécifique liée à l’âge). Un jeune remplissant ces conditions reçoit donc le même RSA qu’un allocataire plus âgé dans une situation familiale équivalente.

Application du “forfait logement”

Lorsqu’un foyer perçoit une aide au logement (APL, ALF ou ALS) ou bénéficie d’un hébergement à titre gratuit, un montant forfaitaire est déduit du RSA. En 2025, ce forfait logement s’élève à 77,58 € pour une personne seule, 155,16 € pour deux personnes (par exemple un couple ou un parent isolé avec un enfant) et 192,02 € pour un foyer de trois personnes ou plus. Ce montant est automatiquement soustrait du RSA versé.

Impact d’une aide au logement ou d’un hébergement gratuit

En raison du forfait logement, le RSA versé est inférieur au montant théorique dès lors qu’une aide au logement est perçue. Par exemple, un couple avec deux enfants sans revenu, éligible à 1 357,69 € de RSA au taux plein, percevra environ 1 165,67 € par mois s’il touche une aide au logement de 200 € (car 192,02 € sont déduits au titre du forfait logement). Sans APL, ce même foyer aurait perçu le montant maximal de 1 357,69 €.

Estimer son RSA en ligne

Il est possible de réaliser une simulation en ligne afin d’estimer son droit au RSA. Le site de la CAF propose un simulateur officiel, et d’autres plateformes partenaires offrent également des outils de calcul simplifiés. Ces mini-guides permettent d’obtenir rapidement un aperçu du montant de RSA auquel un foyer pourrait prétendre en fonction de sa situation.

Cas pratiques et exemples de calcul

• Personne seule sans revenu. Un adulte célibataire sans enfant et sans emploi, ne percevant aucune aide au logement, bénéficie du montant plein de 646,52 € par mois correspondant au barème applicable à une personne seule.
• Couple sans enfant avec de faibles revenus. Un couple sans enfant disposant d’un revenu mensuel de 400 € (activité à temps partiel) et ne percevant aucune aide au logement relève d’un barème de 969,78 €. Après déduction des 400 € de ressources, le montant du RSA s’élève à environ 570 € par mois, en complément des revenus du foyer.
• Parent isolé avec un enfant. Un parent élevant seul un enfant de deux ans sans aucun revenu bénéficie du RSA majoré. Le montant applicable à cette situation est de 1 106,94 € par mois, supérieur à celui d’un couple avec un enfant. Ce montant est maintenu jusqu’aux trois ans de l’enfant, avant de revenir au barème normal.
• Foyer avec aide au logement. Un couple avec deux enfants à charge et sans revenu d’activité, percevant une aide au logement de 200 € par mois, a droit à un montant théorique de 1 357,69 € de RSA. L’application du forfait logement de 192,02 € conduit à un RSA effectivement versé de 1 165,67 € par mois. Sans APL, ce couple aurait perçu le montant maximal de 1 357,69 €.

Étapes de la demande

La demande de RSA peut être effectuée en ligne sur le site de la CAF (ou auprès de la MSA pour les agriculteurs), ou bien déposée via un point d’accueil de proximité (services sociaux, associations, etc.). Le formulaire de demande comprend une déclaration de situation détaillant la composition du foyer, les ressources des trois derniers mois et les informations liées au logement. Des pièces justificatives (pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile ou de domiciliation, justificatifs de revenus, etc.) doivent être fournies. Une fois le dossier complet transmis, la caisse compétente instruit la demande en quelques semaines.

Si le droit est ouvert, le RSA est versé de façon rétroactive à partir du mois suivant la date de dépôt de la demande. Le paiement s’effectue ensuite mensuellement par virement bancaire, généralement autour du 5 du mois suivant (ainsi, le RSA de janvier est payé début février). Le versement est assuré par la CAF (ou la MSA) pour le compte du département.

Déclaration trimestrielle de ressources

Le maintien du RSA est conditionné à la déclaration des ressources du foyer tous les trois mois. Depuis 2025, cette déclaration trimestrielle est en grande partie pré-remplie en ligne par la CAF, grâce aux informations de revenus déjà disponibles (salaires déclarés par les employeurs, versements de Pôle emploi, etc.). L’allocataire doit vérifier les montants, les corriger si nécessaire puis valider. Ce nouveau dispositif s’accompagne d’un décalage de période : les droits sont désormais calculés sur les ressources de M-4 à M-2 (et non plus de M-3 à M-1). Par exemple, la déclaration de mars 2025 porte sur les revenus de novembre et décembre 2024 ainsi que de janvier 2025.

En cas de retard ou d’omission dans la déclaration, le versement du RSA est automatiquement suspendu à partir du mois suivant. L’allocataire pourra voir ses paiements rétablis dès que la situation sera régularisée, mais un décalage persistera pour le rattrapage du paiement manqué.

Changement de situation, suspension ou radiation

Les droits au RSA peuvent être révisés à tout moment en fonction de l’évolution de la situation du foyer. Une hausse des ressources (par exemple un emploi à temps plein ou l’arrivée d’un conjoint avec revenus) entraîne une diminution, voire une suppression du RSA. À l’inverse, une baisse de ressources peut augmenter le montant versé (généralement avec un léger décalage, le temps de la prise en compte dans la prochaine déclaration trimestrielle).

En cas de manquement aux obligations d’insertion (absence répétée aux rendez-vous avec le référent, non-respect du contrat d’engagement, etc.), le président du Conseil départemental peut prononcer une réduction ou une suspension temporaire du RSA. La première sanction consiste souvent en une diminution partielle du versement pendant un mois. Si la situation ne s’améliore pas, une suspension totale peut être décidée (suspension dite « de remobilisation » visant à inciter l’allocataire à reprendre contact et à accomplir ses démarches). Une fois les obligations remplies, le versement du RSA peut reprendre.

En cas de retour durable à l’emploi ou de ressources dépassant de façon prolongée le plafond, le droit au RSA prend fin et l’allocataire est radié du dispositif. Une nouvelle demande pourra être effectuée ultérieurement si les conditions d’éligibilité sont de nouveau réunies.

Engagement d’insertion et contrôle

L’allocataire du RSA doit participer activement aux actions d’insertion définies avec son référent (recherche d’emploi, formations, ateliers, démarches administratives, etc.). Ces engagements font l’objet d’un suivi : en cas de manquement injustifié, le président du Conseil départemental peut décider une réduction ou une suspension du RSA, après avertissement et tentatives de remobilisation.

Signature du contrat d’engagement (PPAE)

Depuis 2025, les obligations d’insertion sont formalisées par la signature d’un contrat d’engagement réciproque (projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE) entre le bénéficiaire du RSA et son référent. Ce contrat fixe les objectifs et les étapes du parcours d’insertion. Le non-respect du contrat, sans motif légitime, expose l’allocataire à des sanctions (après mise en demeure, la suspension du RSA peut être prononcée).

Présence aux convocations et transmission des justificatifs

L’allocataire s’engage notamment à se présenter aux rendez-vous fixés par son conseiller et à fournir les justificatifs demandés dans les délais impartis. La participation régulière aux entretiens et la transmission des documents requis font partie des obligations contractuelles dont le non-respect peut entraîner une sanction (réduction ou suspension du RSA).

Erreurs de versement, trop-perçus et indus

Il arrive qu’un allocataire du RSA perçoive à tort des sommes qui ne lui étaient pas dues – par exemple en raison d’un décalage dans la prise en compte d’un revenu, ou d’une erreur de déclaration. Dans ce cas, la Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie un indû (montant versé en trop). Le remboursement du trop-perçu est obligatoire, mais des modalités aménagées peuvent être accordées (étalement du remboursement, ou remise partielle en cas de bonne foi et de difficultés financières).

En pratique, la CAF récupère le trop-perçu en retenant automatiquement un pourcentage sur les versements mensuels suivants. Si la personne n’est plus allocataire, une créance est émise et devra être remboursée par l’ex-bénéficiaire. Un indû peut être contesté en adressant un recours à la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF dans un délai de deux mois, puis, en cas d’échec, devant le tribunal administratif.

Cas d’exclusion et incompatibilités

Le RSA ne peut pas être cumulé avec certains autres minima sociaux, notamment l’ASS et l’AAH. En revanche, il reste compatible avec d’autres prestations sociales qui sont simplement prises en compte dans son calcul (aides au logement, allocations familiales, etc.). Par ailleurs, les étudiants (non parents isolés) ne sont pas éligibles au RSA, l’aide étant considérée comme un dispositif d’insertion professionnelle et non comme une aide sociale générale pour ce public.

Procédures de contestation et recours

En cas de refus d’attribution du RSA ou de désaccord sur le calcul des droits, un recours peut être déposé auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF dans un délai de deux mois. La commission réexamine alors le dossier. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable ou en cas de rejet de la contestation, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (ou le tribunal de justice sociale) pour trancher le litige.

Si une sanction (suspension ou radiation) est jugée injustifiée – par exemple une radiation prononcée alors qu’un motif légitime d’absence existait – il est possible de formuler un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental. En cas d’échec, un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être envisagé. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un travailleur social ou un avocat pour ce type de démarches.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être perçu en même temps que le RSA. Cette aide à la garde d’enfant, versée par la CAF, n’est pas prise en compte dans le calcul du RSA et vient donc s’ajouter sans réduire son montant.

Autres prestations sociales associées

• Prime d’activité : En cas de reprise d’emploi ou de début d’activité indépendante, la prime d’activité peut être demandée en complément du RSA. Elle compense partiellement la diminution progressive du RSA liée aux revenus d’activité.
• Aides au logement : Les dispositifs d’aide au logement (APL, ALF ou ALS) réduisent la charge locative du foyer. Leur attribution entraîne l’application du forfait logement dans le calcul du RSA, mais malgré cette déduction le cumul reste avantageux car l’aide au logement constitue un soutien financier supplémentaire indépendant du RSA.
• Prestations familiales : En présence d’enfants, le RSA peut être cumulé avec différentes prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, PAJE, etc.). Ces prestations ne réduisent pas intégralement le RSA : certaines ne sont pas prises en compte dans le calcul, d’autres seulement de façon partielle.
• Aides locales et réductions : Le statut d’allocataire du RSA ouvre souvent droit à des aides locales, selon les collectivités. Par exemple, certains départements ou communes proposent des réductions dans les transports en commun (tarif solidarité), un soutien pour la cantine scolaire, l’accès à des épiceries sociales ou des tarifs réduits pour des activités culturelles et sportives.
• Couverture santé : Les bénéficiaires du RSA peuvent accéder à la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) gratuite, sous condition de ressources modestes. Cette couverture permet l’accès aux soins sans avance de frais (consultations, pharmacie, hôpital). De plus, les allocataires du RSA sont exonérés des participations forfaitaires et franchises médicales.

Le montant du RSA est-il identique dans tous les départements ?

Oui. Le RSA est une allocation nationale dont les montants, qu’il soit socle ou majoré, sont fixés par la loi et appliqués sur l’ensemble du territoire (métropole et DOM). Aucune variation locale n’existe, à l’exception de Mayotte où un barème spécifique plus faible s’applique en raison d’un coût de la vie moindre (par exemple 317,86 € pour une personne seule en 2025, au lieu de 646,52 € en métropole).

Peut-on percevoir le RSA en vivant à l’étranger ?

Non, le RSA est réservé aux personnes résidant en France de manière stable. Le droit est supprimé en cas de départ prolongé à l’étranger. Pour être éligible, il faut résider au moins 9 mois par an sur le territoire. Un Français de retour d’expatriation peut demander le RSA dès son retour en France (sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité), sans délai de carence spécifique.

Le RSA est-il revalorisé chaque année ?

Oui, le montant du RSA est revalorisé chaque année au 1^er avril, en fonction de l’inflation. En 2025, la hausse a été de 1,7 %. Des revalorisations exceptionnelles peuvent aussi intervenir en cas d’inflation élevée ou de crise (par exemple +4 % en juillet 2022). La prochaine révision annuelle est prévue au 1^er avril 2026.

Une personne retraitée peut-elle bénéficier du RSA ?

Non, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, le RSA n’est plus attribué. Les personnes âgées sans ressources doivent se tourner vers d’autres minima sociaux, en priorité l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent appelée « minimum vieillesse ».

Un étudiant peut-il percevoir le RSA ?

En règle générale, non. Le RSA n’est pas accessible aux étudiants, qui bénéficient d’autres dispositifs (bourses d’enseignement supérieur, soutien familial, prêts étudiants, etc.). Une exception existe toutefois pour les étudiants assumant seuls la charge d’un enfant (parent isolé ou femme enceinte sans conjoint) : ils peuvent prétendre au RSA socle (voire au RSA majoré) en fonction de leur situation.

Le RSA doit-il être déclaré aux impôts ?

Non. Le RSA est une aide non imposable, qui n’a pas à être reportée dans la déclaration de revenus annuelle. Il est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, il n’ouvre droit à aucune réduction d’autres impôts, hormis la taxe d’habitation sur la résidence principale qui peut être modulée en fonction du niveau de ressources du foyer.

Est-il possible de cumuler le RSA avec un salaire ?

Oui, le RSA peut être cumulé avec une activité professionnelle à condition que les revenus du foyer restent faibles. Le salaire perçu vient réduire progressivement le montant du RSA selon la formule de calcul. Tant que les revenus demeurent inférieurs au montant forfaitaire applicable, une partie du RSA continue d’être versée en complément. Lors d’une reprise d’emploi, une fraction des revenus (environ 62 %) n’est pas immédiatement prise en compte, ce qui permet un cumul temporaire plus avantageux pour encourager la reprise d’activité.

Pourquoi le RSA n’est-il pas versé en totalité alors que mes revenus sont faibles ?

Le RSA est calculé en fonction de l’ensemble des ressources du foyer. Même de faibles revenus (ou certaines aides comme les allocations logement) viennent diminuer le RSA versé. Le RSA est conçu pour garantir un minimum de ressources et non pour dépasser le seuil forfaitaire défini.

Quelles sont les conséquences d’un refus de dossier ou d’une radiation ?

En cas de refus de droit, la CAF adresse au demandeur une notification motivée. Il est possible de déposer un recours amiable devant la CRA de la CAF, puis de saisir le tribunal administratif si nécessaire (voir la section Procédures de contestation et recours). En cas de suspension, le versement est interrompu provisoirement, généralement à la suite d’un manquement pouvant être corrigé. Une radiation, en revanche, met fin au droit pour une durée plus longue. Une nouvelle demande de RSA reste possible par la suite si les conditions sont de nouveau remplies.