Comment Calculer les Indemnités de Fin De Contrat ?

Les indemnités de fin de contrat sont à verser lorsque le contrat d’un salarié prend fin. Pour cela, vous devrez réaliser le solde de tout compte et calculer le dernier bulletin de salaire de l’employé.Soyez attentif aux indemnités prévues, selon le type de contrat et le motif de rupture du contrat de travail.

Dans cet article, je vais vous expliquer comment calculer les indemnités lors de la fin de contrat avant de remettre les documents de fin de contrats.

Indemnités de fin de contrat ou indemnité de licenciement ?

Avant de calculer les indemnités de fin de contrat, il est important de s’informer sur la raison du départ du salarié. En effet, plusieurs cas de figure sont possibles et par conséquent ne seront pas traités de la même façon sur la fiche de paie.

Le salarié peut quitter l’entreprise suite à :

• Fin de contrat CDD, saisonnier ou apprentissage,
• Démission,
• Licenciement pour faute grave,
• Licenciement économique ,
• Départ à la retraite,
• Rupture conventionnelle

Chaque situation ou presque donne droit à une indemnité spécifique de fin de contrat. C’est pourquoi, avant de réaliser la fiche de paie, je vous conseille de bien contrôler le contrat dudit salarié ainsi que la convention collective applicable au salarié en plus de celle de l’entreprise.

Liste des indemnités de fin de contrat

Voici plus en détail les différentes indemnités que vous pourrez rencontrer lors de votre carrière en tant que gestionnaire de paie. Faites preuve de vigilance, une indemnité donnée par erreur ou mal calculée peut coûter cher à l’entreprise.

Indemnité à verser au salarié en cas de licenciement

En cas de licenciement, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité de fin de contrat est généralement mentionnée sur la convention collective applicable à l’entreprise. En l’absence de convention collective, ou si elle est plus favorable, l’indemnité légale de licenciement sera versée en remplacement de l’indemnité conventionnelle. 

L’indemnité de licenciement n’est pas versée si le salarié est licencié pour faute grave ou encore pour faute lourde. La rupture du contrat de travail via la rupture conventionnelle entre dans ce cadre.

L’ancienneté pour prétendre à l’indemnité légale est de 8 mois. Selon l’article R 1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans et au-delà.

Exemple de calcul d’une indemnité de fin de contrat pour licenciement 

Voici un exemple pour comprendre le calcul des indemnités de licenciement :

Un salarié perçoit 2000 euros de salaire mensuel et possède une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans. L’indemnité est égale à :

(2000 x (10 x ¼)) + (2000 x (15 x 1/3)) = 15 000 euros.

Bon à savoir, le salaire qu’il faudra prendre en compte pour réaliser le calcul des indemnités légales sera le salaire de référence moyen des 12 ou 3 derniers mois, en conservant la rémunération brute la plus avantageuse pour le salarié. C’est toujours la plus favorable au salarié qu’il vous faut prendre en compte.

Calcul de l’indemnité de fin de contrat déterminé (CDD)

Les indemnités de fin de contrat versées lors de la fin d’un contrat à durée déterminée, aussi appelée prime de précarité, est égale à 10 % du montant total des salaires perçus, à l’exclusion de l’indemnité des congés payés.

Cette indemnité n’est pas due dans le cadre d’un contrat CDD saisonnier ou d’un CDD d’usage. Une indemnité compensatrice de congés payés sera également à verser si le salarié n’a posé aucun jour. 

Soyez vigilant au calcul à réaliser. En effet, il conviendra de calculer la prime de précarité d’abord, puis l’indemnité compensatrice.

Exemple : 

Un salarié gagne 1500 euros par mois durant 4 mois. Le calcul à réaliser est le suivant pour l’indemnité de précarité est :

1500 x 4 = 6000 euros.

6000 x 10 % de précarité = 600 euros

6000 + 600 de précarité x 10 % de CP = 660 euros

Salaire brut du 4ème mois = 1500 + 600 + 660 = 2760 euros

Calcul des indemnités relatives à la retraite

Il existe deux possibilités pour un salarié de quitter l’entreprise pour profiter de sa retraite. Selon que le départ soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’indemnité est différente.

L’indemnité de départ à la retraite est versée au salarié ayant fait le choix de mettre fin à son contrat de travail. 

L’indemnité de fin de contrat est généralement conventionnelle, si elle est plus avantageuse à l’indemnité de départ légale. Selon le Code du travail et l’article D. 1237-1, l’indemnité légale est versée sous réserve que le salarié soit dans l’entreprise depuis plus de 10 ans. Son montant correspond à :

• un demi-mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté ;
• un mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté ;
• un mois et demi pour 20 ans d’ancienneté ;
• deux mois pour 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité de mise à la retraite est versée au salarié dont le départ de l’entreprise est à l’initiative de l’employeur. Sauf indemnité conventionnelle plus favorable, le salarié peut bénéficier de l’indemnité légale de mise à la retraite. Le calcul de l’indemnité est le même que l’indemnité légale de licenciement, à savoir :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire à partir de 10 ans et au-delà.

Toutes ces indemnités de fin de contrat sont soumises aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de mise à la retraite ne sont pas concernées jusqu’à un certain montant :

• Indemnité de licenciement : pas de cotisations sociales si cette dernière est inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 82 272 euros en 2020. Pas soumise à l’impôt sur le revenu si elle est inférieure à 6 PASS, soit 246 816 euros en 2020 ;

• Indemnité de mise à la retraite : pas de cotisations sociales si son montant est égal ou inférieur à 2 PASS. Pas soumise à l’impôt sur le revenu si son montant est égal ou inférieur à 5 PASS, soit 205 680 euros en 2020.

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