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Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires acquis par le salarié. Même si le salarié ne dépend pas d’une convention collective, il a le droit à ces jours de congés de fractionnement. C’est après le 31 octobre de chaque année, que vous pouvez déterminer le nombre de jours de congés payés supplémentaires acquis et les ajouter au compteurs sur le bulletin de paie.

 

Explications simples sur le jour de fractionnement

  • Toutes les explications et bien plus encore dans la méthode complète pour apprendre la paie
  • La durée de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
  • La durée légale des congés payés pour un salarié ayant travaillé durant la période de référence est de 5 semaines
  • 5 semaines correspondent suivant les règles d’acquisition de l’entreprises à 30 jours ouvrables ou à 25 jours ouvrés.
  • Le congé payé principal correspond aux 4 premières semaines de congés payés
  • La période de prise des congés payés acquis démarre le 1er mai et s’étend jusqu’au 31 octobre
  • Le congé payé principal peut être fractionné et générer des jours de congés supplémentaires
  • Si le salarié n’a pas épuisé son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, alors il peut prétendre à un jour de fractionnement ou plusieurs
  • Pour prétendre au jour de fractionnement, le salarié doit avoir au moins 2 semaines de congés payés consécutifs. C’est-à-dire 12 jours ouvrables de congés en continu entre 2 jours de repos
  • Un accord de branche peut prévoir que le salarié renonce aux jours supplémentaires

Comprendre les congés payés supplémentaires

Pour bien comprendre l’acquisition des jours de congés supplémentaires et vérifier que cela soit bien appliqué sur le bulletin de paie, il faut comprendre comment fonctionne la prise des congés payés.

Tous les salariés et peu importe leur contrat de travail (CDD ou CDI) ou leur durée de travail (temps partiel ou temps plein) bénéficient suivant leur temps de travail effectif de congés payés. Les salariés acquièrent soit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 2,0833 jours de congés payés ouvrés.

Acquisition des jours de congés payés

Le salarié présent durant la période de référence qui démarre le 1er juin N-1 et se termine le 31 mai N bénéficie de cinq semaines de congés payés .

Cinq semaines de congés payés correspondent soit à 30 jours de congés payés ouvrables soit 25 jours de congés payés ouvrés. C’est le congé légal prévu par le Code du Travail.

A noter, que certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient une période de référence différente. C’est notamment le cas de la convention collective du BTP.

Prise des congés payés

L’employeur doit faire prendre à son salarié son congé payé principal pendant une période de référence qui démarre le 1er mai et se termine le 31 octobre. Le congé principal correspond aux 4 premières semaines du solde de congés payés de cinq semaines.

Comment bénéficier des jours de fractionnement

Le salarié a le droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement s’il n’a pas pris 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d’affilée pendant la période de référence. 

La période de référence de prise des congés payés démarre le 1er mai et se termine le 31 octobre.

A partir du moment, où le salarié prend moins de 24 jours ouvrables consécutifs pendant la période de référence, il a le droit à des jours supplémentaires appelés jours de fractionnement. Pourvu que le salarié en question ait au moins pris durant cette période 2 semaines de congés payés consécutifs. Ces jours supplémentaires s’ajoutent au compteur de congés payés.

Combien de jours supplémentaires

Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires à ajouter au compteur de congés payés, il faut vérifier les jours de congés restants sur le congé principal. Pour rappel, le congé principal correspond aux 4 premières semaines de congés acquis.

  • Si le 1er novembre, il reste sur le congé principal entre 3 et 5 jours, alors le salarié bénéficie d’1 jour de fractionnement.
  • Par contre, s’il reste au moins 6 jours de congés payés sur le congé principal, alors le salarié a le droit à 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement.

Renoncer au jours de fractionnement

Le salarié peut renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement. Un accord collectif voire une convention collective peut prévoir une renonciation d’office aux jours de congés supplémentaires.

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