Le calcul des tickets restaurant est réalisé lors de l’établissement de la paie. Le nombre de titres restaurant remis au salarié est mentionné sur la fiche de paie. Dans le cas général, leur montant n’est pas intégré dans le salaire brut et de ce fait, non soumis aux cotisations sociales.
Que sont les tickets restaurant
Appelés soit ticket restaurant, soit titre restaurant, soit chèque de table ou chèque déjeuner c’est un titre de paiement attribué aux salariés par l’entreprise.
C’est un avantage qui permet aux salariés de s’acheter de la nourriture lorsqu’au sein de l’entreprise, il n’existe pas de cantine ou de local dédié à la prise des repas.
Comment les mettre en place
Leur mise en place est volontaire, c’est un choix de l’employeur que de mettre en place les TR dans l’entreprise. La plupart du temps dans les entreprises, ils sont mis en place par décision unilatérale de l’employeur. D’autre fois, les tickets sont en place depuis tellement d’années que l’on peut les considérer comme étant un usage d’entreprise.
Pour mettre en place les chèques de table, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :
- Déterminer un budget : car même s’ils sont exonérés de cotisations sociales, leur coût n’est pas neutre pour l’entreprise.
- Définir leurs valeurs faciales en se limitant à la valeur maximale pour être exonérée soit 10,10€ en 2021
- Choisir la répartition entre la part patronale et la part salariale. La part employeur doit rester entre 50% et 60% pour que les titres ne soient pas soumis aux charges
- Retenir un fournisseur, selon le fournisseur, vous pouvez vous retrouver avec des tickets restaurants, des chèques de table, des chèques déjeuner…
- Fixer si le titre sera dématérialisé sous forme de carte ou d’application ou non (carnet de tickets)
Les règles d’utilisation
La loi encadre l’utilisation des tickets restaurants. Voici l’essentiel à retenir sur le sujet.
- Ils sont utilisables uniquement les jours ouvrables. Avec la crise sanitaire, ils sont utilisables les jours fériés et les dimanches du 12 juin 2020 au 1 septembre 2021.
- Les salariés peuvent les utiliser pour manger au restaurant ou pour financer des achats de nourriture dans un magasin. Attention, ils sont utilisables uniquement dans le département et les départements limitrophes du lieu de travail du salarié.
- La limite d’utilisation journalière est de 19€. A noter que le plafond d’utilisation des chèques déjeuner est passé à 38€ par jour 1 suite à la pandémie.
- Ils sont rattachés au salarié qui les perçoit.
- Ils sont valables 1 an
Exonération
Le titre restaurant a une valeur faciale dont le montant est co-financé entre l’employeur et le salarié.
La part patronale de financement est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque son montant est compris entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et n’excède pas le montant maximal d’exonération indiqué par l’URSSAF 5,55€ en 2021
La part salariale est également exonérée dans le sens où le montant de la prise en charge salariale du ticket n’est pas intégrée dans le salaire brut sur la fiche de paie.
Quand la part patronale dépasse les seuil
Lorsque la contribution est supérieure à 60% du chèque déjeuner alors seule la fraction qui dépasse ce montant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur la fiche de paie, c’est-à-dire ajoutée dans la rémunération brute
Par contre,si la participation patronale au financement est bien comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre mais excède le montant maximal exonéré -montant que vous trouvez sur le site de l’URSSAF-, dans ce cas, seul l’excédent est à soumettre aux cotisations sociales.
Comment se présente le calcul des tickets restaurant sur la fiche de paie
Sur le bulletin de paie, les tickets restaurant sont précisés même s’ils sont dématérialisés.
Les TR sont présentés en bas de bulletin. Voici un exemple tiré du cahier d’exercices offert avec la méthode complète pour apprendre la paie.
C’est juste le bas de bulletin de paie non clarifié avec un ticket d’une valeur faciale de 8 € prise en charge à part égale entre l’employeur. 50% employeur, 50% salarié.
| Prévoyance supplémentaire TrA | 1 284,25 | 1,0000 | 12,84 | 1 284,25 | 2,0000 | 25,69 |
| Titres-restaurant | 14,00 | 4,0000 | 56,00 | 14,00 | 4,0000 | 56,00 |
| Contribution à la formation professionnelle | 1 284,25 | 1,0000 | 12,84 | |||
| Participation à l’effort construction | 1 284,25 | 0,4500 | 5,78 | |||
| Taxe d’apprentissage | 1 284,25 | 0,6800 | 8,73 | |||
| Total des retenues déductibles | 245,63 | |||||
| Total des retenues non déductibles | 93,34 | |||||
| Total des retenues | 338,97 | 168,27 | ||||
| Net imposable | 1 038,62 | |||||
| IJSS nettes | 25,61 | 0,9328 | 23,89 | |||
| Abonnement Transport | 100,00 | 0,5000 | 50,00 | |||
| Impôt sur le revenu prélevé à la source – PAS | 1 063,26 | |||||
| Net à payer avant impôt sur le revenu | 1 019,17 | |||||
| Rémunération Nette Fiscale | 1 038,62 | |||||
| Net à payer | 1 019,17 |
Comment calculer le nombre de tickets à distribuer
Lorsqu’ un salarié travaille et que le repas est intégré dans son horaire de travail, alors si l’entreprise distribue des tickets restaurant, le salarié doit recevoir un titre. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533516&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Par exemple, si le salarié finit sa journée à 11h00, alors il ne peut pas prétendre à recevoir un chèque déjeuner. De la même façon, si un salarié commence sa journée à 14h00, il ne peut prétendre à des TR. Curieusement, aucun horaire n’est prévu juridiquement, on peut imaginer que certaines personnes déjeunent à 11 heures et pas forcément entre 12h et 14h.
Le salarié peut refuser les TR tout comme l’employeur n’est pas tenu par la loi de mettre en place le calcul des tickets restaurant dans l’entreprise.
Pour apprendre la paie : https://anthony.systeme.io/55870e8f
