Les congés payés sont un droit acquis depuis le 3 août 1936 pour tous les salariés. Cependant, des questions se posent fréquemment quant au pouvoir de l’employeur sur la détermination des dates de ces congés.
Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ? Peut-il vous obliger à prendre vos congés à une période spécifique ? Pouvez-vous refuser des congés imposés ? Cet article répond à toutes ces interrogations en se basant sur le Code du travail français.
Le cadre légal des congés payés
Chaque salarié du secteur privé acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. On peut également calculer l’acquisition des congés payés en jours ouvrés. On acquiert alors 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) par an.
| Type de jours | Jours acquis par mois | Total annuel |
| Jours ouvrables | 2,5 jours | 30 jours (5 semaines) |
| Jours ouvrés | 2,08 jours | 25 jours (5 semaines) |
La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf accord spécifique dans l’entreprise ou la branche.
Est-ce que l’employeur peut fixer les dates de congés payés ?
L’employeur a le droit de fixer les dates de prise des congés payés, mais doit respecter certaines règles légales ou conventionnelles :
- Prendre en compte la situation familiale des salariés, leur ancienneté, et éventuellement les possibilités de congé du conjoint travaillant dans la même entreprise pour établir l’ordre des départs.
- Informer les salariés au moins un mois à l’avance des dates fixées pour leurs congés.
Le délai légal de prévenance est d’au moins un mois. Toutefois, un accord collectif peut prévoir un délai différent en cas de circonstances exceptionnelles.
Imposition de la prise des congés
L’employeur peut imposer aux salariés de prendre jusqu’à quatre semaines de congés payés consécutifs, soit 24 jours ouvrables, pendant la période légale de prise des congés (du 1er mai au 31 octobre). La cinquième semaine doit être prise en dehors de cette période, sauf accord contraire.
Fermeture annuelle de l’entreprise
En cas de fermeture annuelle (par exemple, pendant le mois d’août ou les vacances de Noël), l’employeur peut imposer à l’ensemble des salariés de prendre leurs congés payés pendant cette période. Il doit toutefois respecter le délai de prévenance et informer les salariés au moins un mois à l’avance. Par ailleurs, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés avant cette décision.
L’employeur peut-il imposer tous les congés ?
Oui, l’employeur peut imposer les dates des cinq semaines de congés payés, à condition de respecter les règles légales en matière de fixation des congés et des délais de prévenance. Cependant, il ne peut pas imposer la prise de la totalité des congés en une seule fois si cela dépasse 24 jours ouvrables consécutifs.
Puis-je refuser des congés payés imposés ?
En principe, non. Si l’employeur a respecté les délais de prévenance et les règles de fixation des congés, le salarié ne peut pas refuser de prendre les congés imposés. Un refus injustifié peut être considéré comme une faute professionnelle.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles ?
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions légales relatives aux congés payés (délai de prévenance, ordre des départs, etc.), le salarié peut s’opposer aux congés imposés. L’employeur peut encourir une amende pour chaque salarié concerné et, en cas de litige, il doit prouver qu’il a bien respecté ses obligations.
