Vous vous demandez sûrement quels sont les changements à venir pour les salariés en termes d’acquisition de congés payés en cas de maladie ?
Le projet de loi DDADUE 2024 sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie, récemment adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 avril, apporte des réponses concrètes. Découvrons ensemble les principales modifications prévues par cette réforme.
Quels sont les potentiels changements ?
Toute période d’arrêt de travail sera considérée comme du temps de travail effectif
Avant la réforme DDADUE 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’elles soient professionnelles ou non, n’étaient pas prises en compte dans le calcul des congés payés. Cela signifiait que les salariés absents pour raisons de santé ne pouvaient pas acquérir de congés payés pendant cette période.
Désormais, avec l’adoption de la réforme, les périodes d’arrêt de travail seront assimilées à du temps de travail effectif. Cette nouvelle disposition permettra aux salariés de continuer à acquérir des congés payés même pendant leurs absences pour raisons de santé.
Délai de report des congés payés non pris
La réforme DDADUE 2024 introduit également un délai de report de 15 mois pour les congés payés qui n’ont pas pu être pris du fait d’un arrêt maladie. Ce délai permettra aux salariés de reporter leurs congés payés acquis mais non pris en raison d’une incapacité temporaire de travail. À noter que le point de départ de ce délai de report varie en fonction de la durée de l’absence.
Nouvelle obligation d’information pour l’employeur
Les employeurs auront désormais l’obligation d’informer leurs salariés de leur droit à congés payés, et ce dans un délai d’un mois après leur retour d’arrêt maladie.
Application rétroactive et délais de forclusion
Les nouvelles règles prévues par la réforme de la loi DDADUE 2024 s’appliqueront aux situations antérieures, à partir du 1er décembre 2009. Toutefois, un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi sera mis en place pour les salariés encore en poste. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, c’est la prescription triennale qui s’appliquera.
Calcul de l’indemnité de congés payés
Enfin, la réforme de la loi DDADUE 2024 prévoit que les périodes d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle seront prises en compte à hauteur de 80% pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième.
Concrètement, en cas d’accident ou de maladie non professionnelle, les salariés pourront acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois (au lieu de 2,5 jours ouvrables).
Tableau récapitulatif : Avant et Après la réforme DDADUE 2024
| Avant la réforme | Après la réforme | |
| Prise en compte des arrêts maladie | Non pris en compte dans le calcul des congés payés | Considérés comme du temps de travail effectif |
| Délai de report des congés payés non pris | Aucun délai spécifique | Délai de report de 15 mois |
| Obligation d’information de l’employeur | Aucune obligation spécifique | Obligation d’informer le salarié dans un délai d’un mois après son retour |
| Application rétroactive | Non applicable | Application aux situations antérieures à partir du 1er décembre 2009 |
| Calcul de l’indemnité de congés payés | Pas de prise en compte des arrêts maladie | Prise en compte à hauteur de 80% pour les arrêts maladie non professionnels |
Tableaux montrant l’acquisition de congés payés avant et après la réforme de loi DDADUE 2024
Ces tableaux présentent l’évolution de l’acquisition des congés payés pour les salariés en fonction de leur situation avant et après la réforme DDADUE 2024.
Tableau 1 : Acquisition de congés payés avant la réforme DDADUE 2024
| Année | Salarié qui travaille toute l’année | Salarié en arrêt maladie suite à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle | Salarié en arrêt maladie non professionnelle |
| 1ère année | 30 jours ouvrables de CP. | 30 jours ouvrables de CP. | Aucune acquisition de CP. |
| 2ème année | 30 jours ouvrables de CP. | Aucune acquisition de CP. | Aucune acquisition de CP. |
| 3ème année | 30 jours ouvrables de CP. | Aucune acquisition de CP. | Aucune acquisition de CP. |
Tableau 2 : Acquisition de congés payés après la réforme DDADUE 2024
| Année | Salarié qui travaille toute l’année | Salarié en arrêt maladie suite à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle | Salarié en arrêt maladie non professionnelle |
| 1ère année | 30 jours ouvrables de CP. | 30 jours ouvrables de CP. | 24 jours ouvrables de CP (2 jours ouvrables de CP par mois). |
| 2ème année | 30 jours ouvrables de CP. | 30 jours ouvrables de CP. | 24 jours ouvrables de CP (2 jours ouvrables de CP par mois). |
| 3ème année | 30 jours ouvrables de CP. | 30 jours ouvrables de CP. | 24 jours ouvrables de CP (2 jours ouvrables de CP par mois). |
Il ne faut pas oublier que la saisine du Conseil constitutionnel étant imminente, celui-ci aura un délai d’un mois pour rendre sa décision. Ainsi, la publication de la loi au Journal Officiel pourrait intervenir au plus tard en mai. Si cette réforme est approuvée, elle renforcera la protection des salariés confrontés à des situations de maladie ou d’accident.
