Les heures complémentaires sont payées avec une majoration. Ces heures concernent uniquement les salariés à temps partiel, c’est-à-dire qui travaillent en dessous de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Heures complémentaires définition
Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel. Ce sont des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue par le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise.
Pour rappel, un salarié à temps complet travaille 35 heures par semaine soit la durée légale du travail. Vous pouvez constater qu’un salarié à temps plein effectue 151,67 heures par mois du fait de la mensualisation du temps de travail. La mensualisation correspond à la durée hebdomadaire*52/12.
Un salarié à temps partiel, travaille en-dessous de la durée légale du travail, par exemple 30 heures par semaine. Un salarié à mi-temps travaille 17,5 heures par semaine. La loi fixe la limite minimale du temps de travail à une durée hebdomadaire de 24 heures.
Qui est concerné
Les heures complémentaires sont les heures travaillées par le salarié à temps partiel peu importe son contrat de travail. Un salarié à temps partiel en CDD ou en CDI peut être amené à en faire sur demande de l’employeur ou sur acceptation de ce dernier.
Rémunération des heures complémentaires
A l’instar des heures supplémentaires, les heures complémentaires sont majorées. C’est-à-dire que les heures complémentaires sont payées avec une majoration. Le taux de majoration est fixé par le contrat de travail, la convention collective ou par un usage. A défaut, les heures travaillées sont majorées comme suit :
- 10% dans la limite du dixième de la durée du travail contractuelle
- 25% au delà des heures accomplies au-delà du dixième dans la la limite du tiers du temps de travail contractuel
Limite à l’accomplissement
Le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être porté au niveau de la durée légale du travail. Concrètement, un salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires jusqu’à atteindre 35 heures de travail par semaine.
Cette limite de 35 heures par semaine s’entend si la convention collective ne prévoit pas une durée de travail différente.
Décompte des heures complémentaires
Comme le décompte des heures supplémentaires, le décompte des heures complémentaires se fait à la semaine civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche. Une fois que vous avez effectué ce décompte, il convient de payer les heures et de faire figurer sur le bulletin de paie ce paiement sur une ligne séparée.
Remplacer le paiement est-ce possible ?
Les heures complémentaires sont obligatoirement payées. A l’inverse des heures supplémentaires qui peuvent faire l’objet de repos compensateur, elles sont obligatoirement payées et intégrées dans le salaire brut sur la fiche de paie.
Avenant pour heures complémentaires
Certaines conventions collectives ou accords de branche étendus permettent à l’employeur de mettre en place un avenant pour complément d’heures afin de ne pas rémunérer les heures complémentaires sur une période définie.
Par exemple, un avenant pour un salarié avec un contrat de 26 heures par semaine, un avenant complément d’heures peut prévoir que pendant 3 mois travaillés ce dernier va travailler 30 heures par semaine. Ainsi les heures travaillées au-delà de 26 heures et dans la limite de 30 heures ne sont pas à majorer.
Exonération sociale et fiscale des heures complémentaires
A l’instar des heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées de charges salariales et sont défiscalisées.
L’exonération sociale ou désocialisation des heures complémentaires correspond aux cotisations sociales salariales suivantes :
- L’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)
- La tranche 1 de retraite complémentaire Agirc ARRCO
L’exonération fiscale correspond au montant des heures complémentaires accomplies dans la limite du plafond de 5000€
Pour apprendre la paie et maîtriser le calcul des heures complémentaires, regardez cette vidéo : https://anthony.systeme.io/55870e8f
