Le congé paternité est un droit ouvert au salarié. Tout comme le congé maternité, le congé pour accueil de l’enfant ouvre le droit au paiement des indemnités journalières par l’assurance-maladie.
Qui a le droit au congé paternité
Le congé paternité est ouvert à tous les salariés peu importe leur type de contrat de travail ou leur durée du temps de travail. Le congé d’accueil de l’enfant est ouvert aux salariés en CDI à temps plein avec un ancienneté importante ainsi qu’aux salariés en CDD à temps partiel avec moins d’un an d’ancienneté.
Le salarié en activité professionnelle bénéficie du congé de paternité quel que soit le lieu de naissance de l’enfant qu’il soit à sa charge ou non.
Combien de temps dure le congé d’accueil de l’enfant
Le code du travail fixe la durée du congé de paternité. La durée du congé d’accueil de l’enfant varie selon s’il y a une naissance multiple ou la naissance d’un enfant.
Ainsi, si la mère met au monde un enfant, le père de l’enfant ou la conjointe de la mère bénéficie d’une absence paternité d’une durée totale de 11 jours calendaires.
En cas de naissance multiple c’est-à-dire deux enfants ou plus, alors le congé passe à 21 jours calendaires.
Exemple : un papa bénéficie d’un congé paternité et accueil de l’enfant suite à la naissance de son enfant il peut prendre un congé du 8 février 2021 au 18 février 2021 soit onze jours calendaires.
La durée du congé est allongée à compter du mois de juillet 2021, ainsi lors de l’accueil ou la naissance d’un enfant, le congé passe de 11 jours à 25 jours. Dans le cadre d’une naissance multiple (triplés,jumeaux,..), le congé passe de 18 jours à 32 jours.
La durée peut être plus importante
La durée peut être plus importante en cas de décès de la mère et suivant le statut du père de l’enfant. Il existe deux possibilités :
- Soit le salarié est le père de l’enfant
- Soit le salarié est le conjoint et vit avec cette dernière.
Quand le prendre
L’absence pour congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent l’accouchement de l’enfant pour que le salarié puisse bénéficier des IJSS. Il peut être accolé au 3 jours pour naissance ou adoption
Les formalités à accomplir par le salarié
Lorsque le salarié veut faire valoir son droit au congé paternité, il doit informer l’employeur un mois avant le début du congé. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Il est conseillé au salarié d’envoyer un courrier écrit en lettre recommandée avec accusé de réception qui pourra être archivé au sein de l’entreprise. Le salarié doit justifier de sa demande avec les pièces suivantes au choix :
- Acte de naissance intégral de l’enfant ;
- Livret de famille avec les informations du nouveau né ;
- L’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- L’acte d’enfant sans vie, et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Les formalités à accomplir par l’employeur
L’employeur doit déclarer en DSN événementielle arrêt de travail le congé paternité à la sécurité sociale pour que la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) calcule et verse les IJSS directement au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. A défaut, il doit transmettre une attestation de salaire.
Il est important aussi de bien gérer la transmission de l’extrait date de naissance à la CPAM pour que cette dernière déclenche bien le paiement des IJSS au bout de 14 jours.
Déduire l’absence de congé paternité sur le bulletin de paie
Au niveau du bulletin de paie, l’absence paternité de 11 jours doit faire l’objet d’une déduction du salaire brut. La méthode des heures réelles est à privilégier.
Par exemple : Un salarié à temps plein travaille du lundi au vendredi 7 heures par jour.
Il perçoit un salaire de base sur sa fiche de paie de 1600€. Ce salarié est en congé paternité du 8 février 2021 au 18 février 2021.
Le salarié aurait dû travailler 140 heures. Il s’est absenté 63 heures, le montant de son absence est de 720€ brut. C’est-à-dire qu’il faut retirer de la rémunération 720€.
Comment calculer les IJSS parternité
Les IJSS paternité sont calculées différemment des IJSS maladie. Vous devez prendre en compte les salaires bruts des 3 mois précédents et retirer 21%. Puis valoriser l’indemnité journalière et multiplier la valeur journalière par le nombre de jours d’absence.
Pour un salarié qui perçoit une rémunération mensuelle brute de 1600€, les IJSS paternité se calculent comme suit :
Mois M-3 : 1600-21%=1264
Mois M-2 : 1600-21%=1264
Mois M-1 : 1600-21%=1264
La valeur de l’indemnité journalière brute est de :
(Salaire M-3+Salaire M-2+Salaire M-1)/91,25
(1264+1264+1264)/91,25=41,556164
Soit pour le congé paternité de 11 jours :
Ijss paternité = 41,56*11=457,16
Pour passer des ijss paternité brutes aux IJSS nettes, il suffit de déduire la CSG/CRDS soit IJSS nettes de 426,53€
Complément employeur et congé paternité
Sauf disposition conventionnelle, accord d’entreprise ou un usage, l’employeur n’est pas tenu d’assurer un complément de salaire aux IJSS durant la période de congé paternité.
Si l’employeur décide d’appliquer un maintien de salaire, il devra le faire sous déduction des IJSS versées avec ou sans subrogation.
Pour maîtriser le calcul des IJSS, regardez cette vidéo :https://anthony.systeme.io/55870e8f
2 réponses
Bonjour Anthony,
Je vous contacte concernant le calcul du congé paternité.
Étant donné qu’il s’agit d’une absence indemnisée par la Sécurité sociale via des IJSS en jours calendaires, plusieurs sources (juriste de la métallurgie, CPAM, Culture RH, etc.) recommandent de la comptabiliser en paie également en jours calendaires.
Notre logiciel de paie applique d’ailleurs ce mode de calcul.
Cependant, notre salarié s’appuie sur votre article “Absence et paiement congé paternité” pour affirmer que notre pratique ne serait pas conforme à la législation.
Cordialement.
Bonjour,
Mon blog s’adresse aux gestionnaires de paie, en particulier à ceux qui sont en phase d’apprentissage.
C’est pourquoi, je dis qu’en matière de calcul des absences, la seule méthode reconnue par la Cour de cassation est celle de l’horaire réel (jours ou heures réellement travaillés).
C’est donc, en principe, cette méthode qu’il faut retenir pour effectuer une retenue sur salaire.
Cependant, pour certaines absences indemnisées par la Sécurité sociale — comme le congé paternité — et en cas de maintien intégral du salaire (absence + IJSS = 0 pour le salarié), la méthode calendaire est logique car elle s’aligne avec le calcul de la Sécu, basé sur les jours calendaires.
Franchement, votre pratique ne pénalise pas le salarié avec un maintien à 100%…. c’est un non-sujet.
Anthony