L’entreprise s’expose à des sanctions en cas de mauvaise gestion du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu. Même si la retenue à la source figure sur la fiche de paie, cela ne dispense pas l’employeur d’en faire une gestion correcte.
Qu’est ce que la retenue à la source
Le prélèvement à la source appelé également retenue à la source consiste à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable.
Le PAS a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Concrètement le montant de l’impôt est déduit sur la fiche de paie du salarié tous les mois en fonction d’un taux du PAS.
Principe de la retenue à la source
Le principe de gestion de l’impôt est le suivant : le salaire net du salarié contribuable sera diminué du montant de son impôt sur le revenu tous les mois.
Au niveau du service paye, cela va accroître les obligations du gestionnaire de paie. Avec la retenue à la source, il faudra :
- vérifier en profondeur les DSN,
- récupérer les taux du PAS,
- appliquer la retenue à la source,
- communiquer avec les contribuables,
- rendre des comptes aux impôts…
De plus, l’entreprise va faire face à de nouveaux risques de sanctions.
- Si l’assiette du Pas est mal calculée : sanction,
- Si erreur dans le paiement de l’impôt : sanction.
Dans cet article, je vous propose de lister certaines obligations liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Puis, je vous en dis un peu plus sur les sanctions encourues en cas de mauvaise gestion du prélèvement du revenu imposable. Si vous suivez bien les conseils vous ne devriez pas avoir de problème.
Rappel de quelques obligations de l’entreprise par rapport au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Vis-à-vis de l’administration fiscale, l’entreprise devient le collecteur de l’impôt. Elle se doit à ce titre de respecter un certain nombre d’obligations :
- Vérifier scrupuleusement les DSN, notamment l’identification des salariés
- Récupérer ou vérifier le taux du PAS tous les mois
- Appliquer le taux communiqué par la DGFIP
- Prélever le montant de l’impôt sur le revenu sur le bulletin de paie du contribuable
- Reverser le montant de la retenue à la source selon les modalités prévues (reversement mensuel ou trimestriel) et en utilisant obligatoirement le télérèglement
- Conserver le taux du PAS récupéré sur net entreprise pendant 6 ans
- Garder la confidentialité sur la situation du foyer fiscal du salarié contribuable
Vérifier scrupuleusement les DSN
Une bonne façon d’éviter les sanctions applicables en cas de mauvaise gestion du prélèvement à la source, c’est de faire en sorte de récupérer les taux du PAS correctement. Notamment en utilisant la plateforme net-entreprise ou TOPAZE. Il ne faut surtout pas se fier aux documents remis par le salarié.
Pour éviter les sanctions, il faut travailler en amont en paramétrant la DSN. En effet, pour que les services fiscaux transmettent correctement les taux du PAS à appliquer pour le salarié, il faut que le salarié contribuable soit bien identifié sur la DSN envoyée le mois précédent.
En tant que gestionnaire de paie, vérifiez vos DSN et leur compte-rendu métier sur net entreprise. Si vous avez une anomalie à corriger, faites-le. Cela facilitera les prochaines étapes de traitement du prélèvement à la source et vous évitera des sanctions.
Récupérer le taux du PAS tous les mois
Le taux du prélèvement est calculé par l’administration fiscale, en fonction du foyer fiscal du contribuable. Ce n’est pas à l’entreprise de faire le calcul.
Il existe trois types de taux.
- Le taux de droit commun
- Le taux individualisé
- Le taux du PAS proportionnel résultat de la grille de taux par défaut
Il faut vérifier les taux du prélèvement à la source tous les mois pour une raison importante : ne pas être sanctionné par l’administration fiscale pour avoir appliqué le mauvais taux.
Le taux de l’impôt sur le revenu à appliquer peut changer pour 2 raisons majeures :
- le taux de la retenue peut-être actualisé suivant la situation fiscale du salarié
- le taux de l’impôt sur le revenu à une date de péremption
Le fait qu’il faille conserver les taux du prélèvement à la source (cf plus bas) est une autre raison pour aller sur net entreprise le récupérer tous les mois.
Actualisation du taux du PAS
Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte des évènements ayant un impact sur le foyer fiscal du contribuable. Je peux citer :
- le mariage
- la naissance
- un décès dans le foyer
Validité du taux du prélèvement à la source
Le taux de la retenue à la source communiqué par la DGFIP est valable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa transmission.
Si entre-temps, le salarié déclare des changements dans son foyer fiscal, le taux risque de changer. Prudence donc, il vaut mieux vérifier tous les mois sur le site de net entreprise.
Exemple pour comprendre la validité du taux du PAS. Cet exemple est issu du site bofip.impots.gouv.fr : vous obtenez pour un salarié son taux le 10 février, il sera valide jusqu’au 10 avril.
Prélever le montant de l’impôt sur le revenu sur le bulletin de paie en fonction des taux communiqués
Le prélèvement à la source change les modalités de gestion de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source est une façon spécifique de retenir l’impôt sur le revenu. Cette façon de procéder consiste à faire prélever l’impôt sur le revenu par un tiers, en l’occurrence l’employeur. Avant cette réforme de l’impôt, le contribuable remplissait une déclaration de revenus et payait lui-même son impôt. C’est fini avec le PAS.
L’employeur à compter de janvier 2019, déclare et collecte l’impôt sur le revenu. Les entreprises doivent retirer du net à payer des salariés contribuables l’impôt selon la formule suivante :
Prélèvement à la source= net fiscal* taux du PAS.
Reverser le montant de la retenue à la source selon les modalités prévues
Pour les entreprises soumises à la DSN, le versement de l’impôt collecté doit être effectué sous peine de sanction en utilisant la DSN mensuelles. Les modalités de reversement du prélèvement à la source dépendent essentiellement de la taille de l’entreprise (effectif ), pour plus de lisibilité regardez le tableau ci-dessous :
|
ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS |
ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIÉS |
ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIÉS AVEC UNE CADENCE DE PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF TRIMESTRIEL |
|
Versement le 15 du mois M+1 |
Versement le 5 du mois M+1 |
Versement trimestriel |
Le paiement de la retenue à la source est à effectuer par le collecteur, en utilisant uniquement le télérèglement. Les gestionnaires de paie devront bien penser à mettre en place le prélèvement SEPA.
L’entreprise doit conserver le taux du PAS récupéré sur net entreprise pendant 6 ans
Une obligation pour les collecteurs à ne pas négliger : il faut conserver les taux du prélèvement à la source. En cas de contrôle ou de besoin de régularisation, l’entreprise doit être en mesure de présenter les taux du PAS. Pour se faire, le collecteur doit conserver les taux communiqués par la DGFIP, c’est-à-dire les comptes-rendus et ce pendant 6 ans. Et respectez la confidentialité, j’en parle au paragraphe suivant.
Garder la confidentialité sur l’impôt
Même si le taux du prélèvement à la source ne révèle pas grand-chose, le collecteur donc l’employeur doit garder la confidentialité de l’impôt. Le montant du prélèvement à la source ne devra donc pas être divulgué au tout venant, car des informations pourraient être mal interprétées et influencer un refus dans le cadre d’une demande d’augmentation de salaire.
Les sanctions applicables en cas de mauvaise gestion du prélèvement à la source
La mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu expose le collecteur ( l’entreprise ) à de nouveaux risques de sanctions. Il existe deux types de sanctions en cas de mauvaise gestion du prélèvement de l’impôt :
- les sanctions en cas d’erreur d’assiette
- les sanctions en cas de mauvais paiement
Encore une fois pour ne pas charger la compréhension du mécanisme de sanction en cas de mauvaise gestion du prélèvement à la source, je vous récapitule tout dans un tableau :
Les sanctions applicables en cas d’erreur d’assiette
|
Type d’erreur |
Absence de dépôt |
Dépôt tardif |
Mauvais taux du PAS ou omission |
|
Montant de la pénalité |
Amende égale à 10% de l’assiette du PAS qui aurait été déclarée. Minimum 250€ par déclaration sur prélèvement à la source manquant |
Amende égale à 10% de l’assiette du PAS déclarée hors délai. Minimum 250€ par déclaration sur prélèvement à la source manquant |
Amende égale à 5% de l’assiette du PAS qui aurait été a déclarée. Minimum 250€ |
Les sanctions applicables en cas de mauvais paiement du prélèvement à la source
|
Type d’erreur |
Insuffisance de paiement |
Non-utilisation du télérèglement |
|
Montant de la pénalité |
Majoration de 5% du montant du prélèvement à la source |
Majoration de 0,2% du PAS |
Pour apprendre la paie facilement regardez cette vidéo : https://anthony.systeme.io/55870e8f
