Savoir récupérer le taux du PAS sur TOPAZE le nouveau service disponible va vite devenir une nécessité pour les gestionnaires de paie, notamment dans le cadre d’une embauche de salarié. Rappelons le fonctionnement pour obtenir le taux du PAS applicable aux salariés: il faut avoir préalablement envoyé une DSN mensuelle contenant les informations des salariés, et la DGFiP via un flux retour met à disposition sur net-entreprise le taux dû PAS à appliquer. Mais en cas d’embauche d’un salarié, l’employeur n’aura pas le taux à appliquer. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis à disposition gratuitement la solution TOPAZE qui permet de récupérer les taux applicables pour l’impôt sur le revenu.

Que fait TOPAZE

Ce service permet aux entreprises qui déclarent en DSN de récupérer les taux du PAS des salariés sans avoir  besoin d’envoyer une DSN mensuelle au préalable. La requête sur Topaze est limitée à 1000 NIR ou numéros de sécurité sociale et concerne uniquement les salariés sans activité dans l’entreprise depuis au moins 2 mois, typiquement les nouveaux embauchés.

Le retour du fichier se fait via un fichier csv, exploitable sur Excel. A noter qu’il est impératif d’avoir le numéro de sécurité sociale du nouvel embauché, et non pas un numéro technique temporaire.

Quel est le taux du PAS disponible via TOPAZE

Le taux du PAS mis à disposition par TOPAZE est le dernier taux disponible. Avec des exceptions, l’application transmet le taux seulement s’il est disponible, c’est à dire que pour les taux des primo-accédants et les salariés non retrouvés, vous n’aurez aucun résultat. Autre point important, Topaze ne transmet aucune information pour les salariés ayant fait la demande auprès des impôts pour un avoir un taux neutre d’imposition sur le revenu.

Inscription sur TOPAZE

Pour s’inscrire afin de récupérer le taux du PAS sur TOPAZE, il suffit de disposer d’un compte sur Net Entreprise. Le service est disponible dans le tableau de bord, un onglet TOPAZE est disponible dans “autres services”.

Comment faire concrètement la demande de PAS

Récupérer les taux sur TOPAZE sera possible via un formulaire de saisie manuel en EFI (il faut saisir un formulaire à la main). Deux types d’informations seront à renseigner, les informations au sujet de l’entreprise et les informations au niveau du ou des salariés contribuables pour lesquels vous avez besoin de récupérer le taux du PAS sur TOPAZE.

Le service ne fonctionnera pas (au départ) en mode automatique c’est à dire en EDI, schématiquement le logiciel de paie ne peut pas se connecter tout seul sur Topaze.

Les informations au niveau de l’entreprise

Les informations à saisir dans TOPAZE sont peu nombreuses, il faut juste le SIRET de l’entreprise (établissement) donc le SIREN et le NIC, pour information SIREN+NIC=SIRET.

 Les informations facultatives:

• Nom d’usage
• Sexe
• Matricule dans l’entreprise
• Numéro de la voie
• Extension de la voie
• Nature de la voie
• Libellé de la voie
• Code postal
• Localité
• Code pays
• Code de distribution à l’étranger
• Code de pays de naissance
• Complément de localisation de la construction
• Service de distribution, complément de localisation de la voie

Suite à l’entrée de ses informations, un retour vous sera donné et vous pourrez ou non récupérer les taux du PAS sur TOPAZE.

Les informations à saisir sur TOPAZE au niveau salarié

Il sera demandé deux types d’informations, les informations obligatoires et les informations facultatives.

Les informations obligatoires pour (enfin) récupérer le taux du PAS:

• NOM
• NIR (numéro de SS)
• Prénoms
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Code de département du lieu de naissance