Les heures d’astreinte ne sont pas des heures de travail. Ce sont des heures où le salarié doit rester à disposition de l’entreprise. Un salarié en astreinte doit pouvoir répondre présent si l’entreprise le contacte pour effectuer un travail.
En fait, la mise en place de la période d’astreinte permet à l’entreprise de répondre aux besoins de ses clients sans être obligée de rester ouverte 7 jours sur 7. La gestion de la période d’astreinte est encadrée par la législation du droit du travail afin d’éviter les abus. En tant que gestionnaire de paie, vous devez comprendre le système des astreintes et savoir les passer sur le bulletin de paie. On fait le point sur les heures d’astreinte, comment les mettre en place, comment les payer et la bonne méthode.
Pourquoi les entreprises mettent en place des périodes d’astreinte ?
Afin de permettre un service continu et de répondre à des urgences, la loi permet aux entreprises de mettre en place des périodes d’astreinte. Par exemple, une société d’informatique peut faire intervenir un technicien le week-end parce que la loi lui permet de mettre en place des heures d’astreinte.
Définition des heures d’astreinte
La période d’astreinte est définie par l’article L3121-9 du Code du travail. Cette période est considérée comme du repos. Le salarié concerné ne travaille pas, mais reste à disposition de son employeur. Ce n’est donc pas du temps de travail effectif, parce qu’à tout moment le salarié peut être contacté par des clients ou par son employeur et être amené à intervenir soit chez le client, soit dans l’entreprise ou depuis son domicile.
Comment les mettre en place dans une entreprise ?
Les heures d’astreinte doivent être prévues dans le contrat de travail via une clause explicite. En outre, le régime des astreintes doit être mis en place d’une manière formelle.
Un employeur ne peut pas imposer des heures d’astreinte si rien n’est prévu par la convention collective ou par un accord d’entreprise. L’employeur peut aussi mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation des élus dans l’entreprise. Il faut également avoir informé la DIRECCTE, c’est-à-dire l’inspection du travail.
Comment sont indemnisées les heures d’astreinte ?
Même si les heures d’astreinte ne sont pas des heures de travail effectives mais des heures de repos, elles doivent être indemnisées. Les modalités d’indemnisation des heures d’astreinte sont prévues par la convention collective. Si rien n’est prévu par la convention alors c’est l’employeur lors de la mise en place des heures d’astreinte dans l’entreprise qui décide de la compensation, après consultation des élus et information à l’inspecteur du travail. A savoir qu’il existe deux manières de rémunérer l’astreinte. Soit en attribuant des repos compensateurs soit en versant de l’argent au salarié.
Comment est payé un salarié qui travaille pendant sa période d’astreinte ?
Si pendant son temps d’astreinte, le salarié doit travailler, il est payé. Il est rémunéré selon son taux horaire habituel ou suivant le régime des heures supplémentaires. Je vous rappelle que la détermination des heures supplémentaires se fait à la semaine.
Exemple : si un salarié travaille du lundi au vendredi 35 heures, qu’il est en astreinte le samedi et que pendant sa période d’astreinte, il fait une intervention d’une heure, il sera payé une heure supplémentaire en plus de ses 151,67 heures normales, sans oublier la compensation supplémentaire (en temps ou en argent) liée aux heures d’astreinte.
Donnez une annexe en plus du bulletin de paie
En plus du bulletin de paie, il faut ajouter un document en annexe. Ce document récapitule le nombre d’heures d’astreinte effectuées et leurs compensations. Il doit être également conservé pendant un an dans l’entreprise en cas de contrôle.
Comment un gestionnaire de paie doit faire pour bien gérer les astreintes ?
- Dites à vos clients de prévenir ses salariés en avance du programme des astreintes
Dites leur de respecter le délai de prévenance pour la période d’astreinte prévue dans l’accord d’entreprise ou dans la convention collective. A défaut, le délai de prévenance à respecter est de 15 jours, ou de 1 jour franc en cas de travaux urgents.
- Ajoutez une annexe au bulletin de paie
En annexe du bulletin, vous devez transmettre le document qui récapitule les heures d’astreinte avec la valeur de la compensation. En cas de non remise, votre client employeur risque une amende. Et comme vous êtes un bon gestionnaire de paie, vous ne voulez pas que cela arrive.
- Gérez les temps de repos obligatoires
Si le salarié en astreinte ne travaille pas pendant la période d’astreintes, il n’a pas lieu de s’inquiéter. Les heures de repos ont été respectées.
Si le salarié effectue des interventions pendant sa période d’astreintes, il faut être vigilant sur les repos. Vous devez avertir votre client que le salarié doit bénéficier des repos suivants.
- Repos quotidien de 11 heures consécutives
- Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
- Vérifier que la clause d’astreinte soit présente sur le contrat de travail du salarié
Si vous reprenez un dossier paie avec des astreintes, vérifiez ou faites vérifier que le contrat de travail prévoit la possibilité de faire des heures d’astreintes. Si le contrat de travail prévoit la possibilité de mise en place d’une période d’astreinte, le salarié ne pourra pas refuser sans prendre le risque d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Une réponse
bonjour etant infirmiere dans un bloc operatoire les astreintes sont tres courantes et augmentent d autant plus notre salaire !je voudrais savoir si il est possible de defiscaliser. ces heures y compris celles ou l on se deplace ?si oui quelle est la demarche?