Gérants et dirigeants
Comme il existe différentes sortes de sociétés, la manière d’organiser la gérance peut être différente. Ainsi, on rencontre différents termes suivant la typologie de l’entreprise ( SA, SAS, SARL).
Pour une société anonyme , SA , on parle d’un président et de directeurs généraux. C’est le cas quand la SA a soit un conseil d’administration, soit un directoire ou un conseil de surveillance.
Concernant la Société par Actions Simplifiées (SAS), le dirigeant peut être directeur, président ou cumuler les fonctions de président et de directeur général, on a affaire é un PDG.
Dans le cas d’une SARL (société à Responsabilités Limitées ) le ou les dirigeants sont appelés gérant. Si plusieurs dirigeants partagent la gérance de la société alors il y existe des distinctions : le gérant majoritaire, le gérant égalitaire et le gérant minoritaire. Ces distinctions sont faites en fonction du capital social détenu.
Pour la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), le dirigeant est appelé président comme dans une SAS.
Le statut du dirigeant dans une société
Suivant la forme juridique de l’entreprise et le capital social détenu par le dirigeant, la rémunération a un traitement social différent. Il existe deux statuts pour les dirigeants : le statut de TNS (travailleurs non salariés) et le statut de dirigeant assimilé salarié.
Le travailleur non salarié
Sont appelés Travailleurs Non Salariés ou TNS les dirigeants suivants :
- Le gérant majoritaire de SARL, c’est à dire le gérant qui détient au moins 50% + 1 part sociale de l’entreprise.
- Le gérant de l’EURL qui dirige.
Le régime social des rémunérations des dirigeants TNS font que les charges sociales doivent être déclarées au Régime Social des Indépendants RSI. Le RSI est devenu le SSI sécurité sociale des indépendants au 1 janvier 2018. Sauf cas où le TNS cumule un contrat de travail, il n’y a pas de fiche de paie à produire.
Le régime social de la rémunération des dirigeants assimilés salariés
La rémunération des dirigeants suivants doit faire l’objet d’un bulletin de paie, plus précisément d’un bulletin de mandat.
La rémunération doit être déclarée au régime de la Sécurité Sociale pour paiement des cotisations sociales aux URSSAF:
- Le président de SAS
- Le président de la SASU
- Le gérant minoritaire de la SARL
- Le gérant égalitaire de la SARL
La protection sociale des dirigeants de société
Suivant le statut de la rémunération des dirigeants, la protection sociale est assurée par un système différent. Dans le cas du TNS, la protection sociale est assurée par le SSI (ex RSI). Pour le dirigeant assimilé salarié, la protection sociale est assurée par le régime général. C’est le statut du dirigeant d’entreprise qui détermine les modalités de son niveau de protection sociale.
La rémunération des dirigeants mandataire social
Un mandataire social est une personne physique qui agit au nom d’une société qui est une personne morale. Le mandataire est mandaté pour être le représentant de l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise. Le mandataire social est responsable devant les actionnaires, les partenaires sociaux et la loi. Il doit rendre des comptes et particulièrement dans les domaines de la gestion du personnel et du droit social.
Le mandataire social reçoit un bulletin de paie appelé également bulletin de mandat, vu que le mandat doit être déclaré à la sécurité sociale car les mandataires sociaux ont le statut d’assimilé salarié.
Exemple de mandataires sociaux
Quelques exemples de personnes ayant le statut de mandataires sociaux et pouvant bénéficier d’une rémunération au titre de ses fonctions :
- le directeur général (DG)
- le président directeur-général (PDG)
- le président du Comité d’administration
- le président du Conseil de Surveillance
Qui fixe la rémunération du dirigeant
La rémunération du dirigeant et sa fixation dépendent du type de dirigeant. A noter, que la fonction de dirigeant ou de mandataire social peut être exercée à titre gratuit.
La rémunération du gérant de SARL et du président de SAS
La rémunération du gérant de SARL est fixée dans les statuts de l’entreprise soit par décision des autres associés de la structure. La rémunération peut être nulle, fixe, proportionnelle à un objectif ou un mix des deux dernières modalités.
La fixation de la rémunération des dirigeants d’une société anonyme (SA)
La société anonyme ou SA comporte plusieurs catégories de dirigeants : les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du conseil de surveillance, les membres du directoire. Pour ces personnes, les modalités de fixation de leur rémunération (mandat social) sont les suivantes :
- Jetons de présence pour les administrateurs et pour les membres du conseil du surveillance.
- Versement d’un revenu exceptionnel en contrepartie de certaines missions.
- Paiement d’une rémunération fixe ou proportionnelle en contrepartie des fonctions attribuées aux dirigeants
Rémunération du dirigeant et SMIC
Un dirigeant ou un mandataire social n’est pas soumis (du moins sur les fonctions de chef d’entreprise) aux dispositions du code du travail. Du coup, le mandat ou la rémunération versée peuvent être nuls, inférieurs au SMIC ou supérieurs au SMIC. Si le dirigeant est exclusivement rémunéré par mandat, alors il vaut mieux assurer au moins un SMIC par trimestre pour valider un trimestre de retraite.
Encadrement du salaire des dirigeants
Il existe des dispositions pour permettre aux actionnaires d’encadrer la rémunération des dirigeants des sociétés côtées. C’est le cas des dispositions SAPIN 2 : pour en savoir plus, je vous envoie vers le site de l’AMF (autorité des marché financiers).
