Fiche de paie

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description de la fiche de paie

La fiche de paie est remise à la date de paiement du salaire. Le bulletin de salaire récapitule les droits des salariés : droit à la retraite, droit au chômage, droit à la sécurité sociale. Pour faire fonctionner ce système social, sur le salaire brut, sont calculées des charges sociales.

Les charges sociales sur le bulletin de paie

 

 

 

Il y a d’une part les cotisations et d’autre part les contributions. Ces charges sont réparties entre le salarié et son employeur. On parle de charges patronales et de charges salariales. Sur la feuille de paie, ces charges sont ventilées par risques et non plus par organismes comme il y a quelques années. Désormais la fiche de paie a une présentation imposée par le code du travail, il figure donc des mentions obligatoires et certaines mentions sont interdites. Le salarié peut également suivre grâce à sa feuille de paie son droit à congés payés et bien sûr suivre le calcul de son salaire brut en net. La remise du bulletin de paie est obligatoire.

 

Les cotisations et les contributions

 

Les cotisations et les contributions sont des cotisations présentes sur la fiche de paie. Le principe du calcul se fait à partir d’un salaire BRUT pour arriver à un salaire NET. Pour y arriver, on déduit les cotisations salariales du salaire BRUT puis on verse le salaire NET au salarié. (après avoir déduit l’impôt sur le revenu).Il y a des cotisations ou contributions patronales qui sont à la charge de l’entreprise.

 

 

 

Définition cotisation et contribution

 

  • Cotisation

 

Une cotisation est un prélèvement qui permet d’ouvrir le droit à toucher une prestation. Exemple la cotisation retraité ouvre le droit de bénéficier à une retraite.

 

 

 

  • Contribution 

 

Une contribution est un impôt censé financer un projet ou un service particulier. Exemple de contribution : le versement transport permet de financer le transport dans un secteur.

 

Calcul d’une assiette sur la fiche de paie

 

Les cotisations et contributions sont calculées à partir d’une assiette. L’assiette en paie est une base de calcul. Il en existe 3 principales.

 

 Les 3 types d’assiettes

 

 

 

Attention la base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au SMIC. Sauf exception pour les salariés dont les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire :

 

  • les stagiaires
  • les apprentis
  • les VRP multicarte

 

 

 

D’une manière générale, il existe 3 types d’assiettes :

 

  • L’assiette égale à la rémunération totale
  • L’assiette limitée au plafond de la sécurité sociale
  • L’assiette de la CSG et CRDS

 

 

 

L’assiette égale à la rémunération totale

 

Cette assiette comprend certains éléments de cotisations et en exclus d’autres

 

 

 

Les éléments qui entrent dans l’assiette de rémunération totale :

 

  • salaire de base, les pourboires (restauration notamment), les heures supplémentaires exceptionnelles ou non
  • les indemnités compensatrices de congés payés
  • les indemnités de précarité (fin de CDD)
  • l’ensemble des primes  
  • les avantages en nature
  • les prestations familiales « extralégales » ( primes de crèche, …)
  • les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières versées par la prévoyance notamment
  • les frais professionnels en cas d’application d’abattement

 

 

 

Les éléments qui n’entrent pas dans l’assiette de rémunération totale :

 

  • les indemnités journalières de Sécurité sociale
  • les primes liées à l’intéressement et à la participation
  • les dommages et intérêts
  • les frais professionnels justifiés
  • les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires
  • l’indemnité de licenciement légale

 

 

 

L’assiette égale au plafond de la sécurité sociale

 

 

 

Définition du plafond de la sécurité sociale abrégé souvent PSS

 

 

 

Le plafond de la Sécurité sociale est défini au 1er janvier de chaque année par une commission, c’ est un montant maximum d’assiette pour certaines cotisations dites « plafonnées ou limitées au plafond ».

 

 

 

Exemple : le plafond est de 3377€ en 2019. Un salarié gagne 4000€, du coup sur les cotisations limitées au plafond, il paiera sur une assiette de 3377€ et non pas 4000€.

 

 

 

Les cas spécifiques

 

 

 

Certains salariés travaillent à temps partiel ou sont absents pendant une partie du mois, embauchés ou sortis en cours de mois. Du coup, il faut adapter le plafond. Cela s’appelle la proratisation.

 

 

 

L’assiette pour la CSG et la CRDS

 

 

 

Ces contributions sont dues par les salariés fiscalement domiciliés en France et bénéficiant de la sécurité sociale.

 

 

 

Calculer l’assiette de CSG et CRDS

 

 

 

Le principe : 98,25% * SALAIRE BRUT + toutes les charges qui ne rentrent pas dans les deux autres assiettes.

 

 

 

La liste de ce qu’il faut mettre dans l’assiette de CSG en plus de la fraction du salaire

 

 

 

  • la part patronale payée par l’entreprise pour la prévoyance complémentaire ou la retraite supplémentaire pour le salarié (article 83)
  • des contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire
  • les indemnités de mise à la retraite ou de licenciement, pour la partie qui excède les montants légaux ou conventionnels
  • les primes liées à la participation et à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

 

 

 

Les limites de l’abattement de la base CSG CRDS

 

 

 

L’abattement de 1,75% (98,25%*SALAIRE BRUT) sur l’assiette CSG et CRDS est limité à 4 plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Cela signifie que si un salarié gagne plus de 4*40 524€ par an alors il ne bénéficie plus de l’abattement sur l’assiette  CSG/ CRDS.

 

 

 

Les taux de cotisations et de contributions

 

 

 

Les montants des cotisations et contributions sont calculés en appliquant le principe suivant :

 

Base * TAUX. Il faut donc trouver les taux de cotisations.

 

 

 

Trouvez les taux

 

 

 

L’ensemble des taux sont fournis par les caisses recouvrant les cotisations ou contributions. Mais dans certains cas, vous devez établir si des taux s’appliquent suivant l’effectif de l’entreprise.

 

 

 

Les différentes familles de risque présentes sur la fiche de paie

 

 

 

La nouvelle fiche de paie  (fiche de paie clarifiée) impose une classification des cotisations par famille de risque et non plus par organismes sociaux. La fiche de paie  simplifiée permet du coup d’apporter un lisibilité pour le salarié, mais pas forcément pour le gestionnaire de paie.

 

 

 

Santé

 

 

 

Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès

 


Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Ces cotisations servent à payer :

 

  • les prestations de sécurité sociale (médicaments, médecins,…)
  • les IJ (maladie, accident, …)
  • les indemnités versées si le salarié tombe en incapacité ou invalidité

 

 

 

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

 


C’est ce qu’on appelle la prévoyance. Il s’agit d’un régime de couverture pour compenser une perte d’argent en cas de maladie, accident ou invalidité.

 

Le code du travail n’impose pas de mise en place de prévoyance pour les non cadres. La prévoyance est mise en place si un accord existe dans l’entreprise ou si la convention collective l’impose.

 

 

 

Complémentaire santé

 


Ces cotisations financent la complémentaire santé ou mutuelle, elles sont mises en place dans le cadre de l’entreprise. L’entreprise est plus ou moins libre de choisir une mutuelle. La mutuelle permet que le salarié ait des  remboursements de frais liés à une maladie ou un accident. La mutuelle est obligatoire, même s’il existe des cas de dispenses.

 

 

 

Accident du travail – Maladie professionnelle

 

 

 

Cette cotisation couvre le risque lié à l’accident du travail et à la maladie professionnelle. Le taux est fixé par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Le taux dépend de la taille de l’entreprise et du nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles de l’entreprise.

 

 

 

Retraite

 

 

 

Les cotisations retraite ouvrent le droit aux salariés de bénéficier de pensions de retraite. Le salarié paye trois types de cotisation : les cotisations retraite de premier niveau, les cotisations retraites complémentaires et les cotisations de retraite supplémentaires.

 

 

 

Nous verrons plus en détail les cotisations retraite dans la suite du cours.

 

 

 

Sécurité sociale plafonnée

 

 

 

Cette rubrique concerne les cotisations de retraite de base, calculées sur l’assiette qui va de 0 au plafond de la sécurité sociale.

 

 

 

Sécurité sociale déplafonnée

 

 

 

Cette rubrique concerne les cotisations de retraite de base, calculée sur l’assiette qui va de 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

 

 

Complémentaire Tranche 1

 

 

 

La retraite complémentaire avant 2019 était catégorielle, c’est à dire des taux pour les non cadres (ARRCO) et des taux pour les cadres (AGIRC). A compter de 2019, il y a fusion des régimes de retraite cadre et non cadre.

 

 

 

La première tranche concerne l’assiette de salaire qui va de 0 à 1 PMSS.

 

Complémentaire Tranche 2

 

 

 

La première tranche concerne l’assiette de salaire qui va de 1 PMSS à 8 PMSS

 

Retraite supplémentaire

 

La cotisation retraite supplémentaire  finance la retraite supplémentaire facultative mise en place dans les entreprises.

 

 

 

Allocations familiales

 

Cette cotisation présente sur le fiche de paie  sert à financer la CAF (caisse d’allocations familiales)

 

 

 

Autres contributions dues par l’employeur

 

L’employeur est redevable de contributions pour financer certains organismes. L’entreprise est soumise à certaines contributions ou à toutes. Bien souvent cela est une question d’effectif. On retrouve dans cette partie du bulletin.

 

Le versement transport

 

Cette contribution est payée par l’employeur sous condition d’effectif ( 11 salariés ou plus) et est destinée à financer les transports en commun.

 


La contribution FNAL Fonds national d’aide au logement

 

 

 

Cette contribution est à payer par tous les employeurs. Elle finance les prestations d’allocation logement.

 


La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

 

C’est un impôt plus connu sous le nom de 1% logement. Cette participation sert à participer au financement du logement des salariés. La PEEC est due suivant condition d’effectif.

 


La contribution au fond de financement des organisations professionnelles et syndicales

 

 

 

Cette cotisation est due peu importe l’effectif de l’entreprise ou l’adhésion ou non de l’entreprise à une organisation syndicale ou à une quelconque corporation. Cette contribution sert à financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des syndicats de salariés ou d’employeurs.

 

 

 

La contribution solidarité autonomie (CSA) devenue CSAPAH

 

 

 

La contribution solidarité autonomie est une contribution due par tous les employeurs sans condition d’effectif. Cette contribution finance la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en charge de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

 

 

 

Le forfait social

 

 

 

Le forfait social est une contribution sur les sommes versées aux salariés qui ne sont pas soumises à cotisations sociales mais qui sont soumises à la CSG CRDS. Il y a le forfait social à 8% et le forfait social à 20%.

 


La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

 

 

 

Cette contribution est créée à compter de janvier 2019, suite à la mise en place de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle regroupe l’ancienne taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Cette contribution est due par tous les employeurs

 

 

 

La CSG

 

 

 

La contribution sociale généralisée est une contribution permettant de financer les branches famille, maladie et vieillesse. Elle est payée par les salariés.

 

 

 

La CRDS

 

 

 

La CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale se calcule et est comme la CSG payée par les salariés.

 

 

 

Les allègements de cotisations

 

 

 

Les employeurs peuvent bénéficier de réduction de cotisations sociales patronales.

 

Parmi ces allègements, on compte : la déduction générale de cotisation (Fillon), la réduction du taux allocations familiales et les exonérations de zones (ZRR, BER,ZRD, Lodeom).

 

 

 

Les organismes sociaux

 

 

 

Les organismes sociaux sont chargés de recouvrer les cotisations ou contributions prélevées sur les salaires. Les organismes sociaux sont également en charge de verser les prestations aux ayants-droits.

 

 

 

Les principaux organismes sociaux en paie sont :

 

 

 

  • Les URSSAF
  • Les caisses de retraite
  • Les prévoyances et mutuelles
  • Les impôts avec le prélèvement à la source
  • Les autres organismes comme par exemple : les caisses de congés payés, les OPCO,…

 

 

 

L’urssaf

 

 

 

L’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est en charge de recouvrer les cotisations et contributions suivantes :

 

 

 

Les cotisations à payer à l’URSSAF

 

 

 

  • retraite de base et complémentaire obligatoire
  • maladie
  • maternité
  • décès
  • invalidité
  • autonomie accidents du travail
  • famille

 

 

 

Les contributions à payer à l’URSSAF

 

 

 

  • contribution sociale généralisée (CSG)
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • transport
  • logement
  • forfait social
  • financement du dialogue social

 

Calculer les cotisations et contributions URSSAF

 

 

 

Assurance maladie-maternité-invalidité-décès

 

 

 

Assiette à appliquer

 

L’assiette de calcul des cotisations  assurance maladie maternité invalidité et décès est fait selon la formule :

 

 

 

Assiette correspondante à la rémunération brute * TAUX en vigueur

 

Taux à appliquer

 

Le taux applicable est de 7% ou 13% sur la part patronale.

 

  • Si le salaire brut est inférieur à 2,5 SMIC annuel et que l’employeur est éligible à percevoir la réduction Fillon, le taux à appliquer est de 7%.
  • Si le salaire brut est supérieur à 2,5 SMIC annuel ou que l’employeur n’est pas éligible à la réduction Fillon, le taux à appliquer est de 13%

 

 

 

Le cas spécial de l’Alsace Moselle

 

 

 

Les salariés qui dépendent de la CPAM du département Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, doivent s’acquitter d’une cotisation salariale de 1,50%.

 

 

 

Les cotisations assurances vieillesse

 

Assiette à appliquer

 

Il y a deux assiettes à appliquer :

 

  • L’assiette sur la rémunération brute
  • L’assiette dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale

 

Il y a deux cotisations (retraite de base et retraite complémentaire rien à voir avec l’autre retraite complémentaire).

 

 

 

Taux à appliquer sur la rémunération totale

 

  • Part employeur : le taux est de 1,90%
  • Part salariale : le taux est de 0,40%

 

 

 

Taux à appliquer dans la limite du plafond de la sécurité sociale

 

  • Part employeur : le taux est de 8,55%
  • Part salariale : le taux est de 6,90%

 

 

 

Les cotisations d’allocations familiales

 

Spécificité : Le taux pour les allocations familiales dépend de la situation de l’entreprise, est-elle éligible ou non à appliquer la réduction Fillon

 

Assiette à appliquer

 

L’assiette à appliquer est l’assiette sur la totalité de la rémunération.

 

Le taux à appliquer si l’entreprise peut bénéficier de la FILLON

 

Le taux à appliquer dans ce cas est de 3,45% sur la part employeur

 

Le taux à appliquer si l’entreprise ne peut pas bénéficier de la FILLON

 

Le taux à appliquer dans ce cas est de 3,45% sur la part employeur

 

 

 

La contribution au dialogue social

 

Assiette à appliquer

 

Pour calculer cette cotisation, vous devez appliquer l’assiette sur la totalité de la rémunération

 

Taux à appliquer

 

Le taux à appliquer est de 0,016%. C’est une cotisation employeur.

 

 

 

La cotisation accident de travail

 

Assiette à appliquer

 

L’assiette à appliquer est l’assiette sur la totalité de la rémunération.

 

Le taux à appliquer

 

Le taux à appliquer est communiqué par la CARSAT à l’entreprise au début de l’année. Il est également disponible sur l’espace URSSAF de l’entreprise.

 

 

 

Quelques mots sur le taux AT

 

 

 

Le taux dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa sinistralité (nombre d’accidents et de maladie professionnelle).

 

 

 

  • Si l’entreprise compte moins de 20 salariés : le taux est fixé par décret et dépend du code risque (activité réelle de l’entreprise).

 

 

 

  • Si l’entreprise compte plus de 20 salariés mais moins de 149 salariés : le taux est mixte, il tient compte d’une part le code risque et d’autre part la sinistralité de l’entreprise.

 

 

 

  • Si l’effectif de l’entreprise compte plus de 149 salariés, le taux AT est réel : il tient compte du coût moyens d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles subis par les salariés.

 

 

 

La CSG et CRDS

 

 

 

L’assiette

 

 

 

L’assiette à prendre en compte est l’assiette CSG et CRDS (voir au chapitres précédents).

 

 

 

Les taux à appliquer

 

 

 

La CSG et CRDS sont des cotisations salariales.

 

  • Taux CSG imposable : 2,40%
  • Taux CSG non imposable : 6,80%
  • Taux CRDS : 0,50%

 

 

 

Le FNAL

 

 

 

Il y a deux cotisations pour le FNAL :

 

  • le FNAL pour toutes les entreprises
  • le FNAL pour les entreprises comptant plus de 20 salariés

 

Ce n’est pas l’un ou l’autre : si l’entreprise a plus de 20 salariés alors elle cotise sur les deux FNAL.

 

 

 

L’assiette à appliquer

 

 

 

  • L’assiette à appliquer pour calculer le FNAL pour toutes les entreprises est l’assiette sur le PMSS.
  • L’assiette à appliquer pour calculer le FNAL pour  les entreprises ayant plus de 20 salariés est l’assiette sur la rémunération totale

 

 

 

Taux FNAL

 

 

 

Le FNAL est une contribution employeur.

 

  • Le taux du FNAL pour toutes les entreprises est de 0,10% employeur
  • Le taux du FNAL pour les entreprises comptant plus de 20 salariés est de 0,50%

 

 

 

Le versement transport

 

Assiette à appliquer

 

L’assiette est celle de la rémunération brute.

 

Taux à appliquer

 

Le taux du versement transport dépend de la commune ou plus précisément de la zone de transport.

 

Contribution chômage

 

L’assiette à appliquer

 

L’assiette à appliquer est l’assiette plafonnée dans la limite de 4 PMSS

 

Le taux

 

La contribution chômage est une contribution employeur, le taux à appliquer est de 4,05%

 

 

 

L’AGS

 

 

 

Définition

 

L’URSSAF recouvre les cotisations de l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires. Cette association permet aux employeurs de s’assurer contre le non paiements de salaires. C’est une cotisation employeur.

 

Assiette de cotisation

 

L’assiette à appliquer pour calculer cette contribution est l’assiette sur le salaire total brut.

 

Taux à appliquer

 

Pour les AGS, le taux à appliquer est de 0,15%

 

 

 

Les cotisations à payer aux caisses retraites

 

Les cotisations retraites complémentaires sont obligatoires. Les cotisations alimentent les points de retraite du salarié. Les cotisations retraite complémentaire sont calculées sur deux tranches : la tranche 1 et la tranche 2.

 

L’organisme de retraite complémentaire collecte :

 

  • les cotisations retraite complémentaire
  • la CET (cotisation d’équilibre temporaire)
  • la CEG (contribution d’équilibre générale)
  • l’APEC (association pour l’emploi des cadres)

 

 

 

Les cotisations retraite

 

L’assiette de calcul des cotisations retraite

 

 

 

Les cotisations retraite sont calculées sur la tranche 1 : assiette plafonnée de 0 au PMSS et sur la tranche 2 : assiette plafonnée qui va de 1 PMSS à 8 fois le PMSS.

 

 

 

Les taux des cotisations retraite

 

 

 

Tranche Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 3,15% 4,72% 6,2%
Tranche 2 8,64% 12,95% 17%

 

 

 

La cotisation d’équilibre temporaire

 

 

 

La CET ou cotisation d’équilibre temporaire est une cotisation qui s’applique seulement pour les salariés dont la rémunération est supérieure au PMSS.

 

Assiette applicable

 

 

 

L’assiette à appliquer est l’assiette plafonnée à 8 PMSS.

 

Les taux à appliquer

 

 

 

La part salariale pour la CET est de 0,14% et la part patronale est de 0,21% soit un total de 0,35%.

 

 

 

La contribution d’équilibre générale

 

 

 

La CEG ou contribution d’équilibre générale permet de compenser les charges des départs en retraite avant les 67 ans et de payer les cadres ayant cotisé à la GMP ( disparue en 2019).

 

 

 

Assiette applicable

 

 

 

La CEG se calcule sur les tranches 1 et 2. Les mêmes tranches que les cotisations retraites complémentaires.

 

 

 

Taux de cotisation

 

 

 

Tranche Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 0,86% 1,29% 2,15%
Tranche 2 1,08% 1,62% 2,70%

 

 

 

L’APEC

 

 

 

L’APEC ou Association pour l’Emploi des Cadres est une association pour aider les cadres à trouver un poste. Cette cotisation est présente uniquement sur les bulletins de paie des cadres.

 

 

 

L’assiette applicable

 

 

 

L’assiette de calcul de l’APEC est l’assiette plafonnée à 4 PMSS.

 

Taux de cotisation

 

Les taux de cotisations APEC sont de :

 

Part salariale : 0,024%

 

Part patronale : 0,036%

 

 

 

Soit un total de 0,06%

 

 

 

Les prévoyances et mutuelles

 

 

 

Les cotisations de prévoyance et de mutuelle sont fixées par contrat entre l’entreprise et l’organisme de prévoyance (ou mutuelle).

 

Le code du travail impose seulement une couverture prévoyance pour les cadres. Le code du travail impose également la mise en place d’une mutuelle d’entreprise dite responsable (un minimum de soins couverts).

 

Attention : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une affiliation obligatoire à la prévoyance.

 

 

 

Les assiettes de cotisations prévoyance et mutuelle

 

 

 

Les bases de cotisations sont fixées dans le contrat de prévoyance ou mutuelle.

 

Il y a les assiettes :

 

  • Limitées aux tranches (tranches 1 et 2)
  • Le plafond : exemple les mutuelles sont souvent calculées sur le montant du PMSS fixe (pas de prorata)
  • Un montant fixe en euros

 

 

 

Les taux de cotisations

 

 

 

Le taux de cotisation prévoyance cadre est de 1,5% et pris en charge à 100% par l’employeur : c’est le seul taux de prévoyance fixé par le code du travail.

 

Les taux sont fixés soit par la convention collective applicable mais en dernière instance, il faut vérifier dans les contrats de prévoyance et de mutuelle ou dans les fiches de paramétrages.

 

 

 

Tableau récapitulatif des taux de cotisations 2019

 

 

 

Charges sur salaires Taux 2019 (%) Assiette mensuelle (en euros)
Employeur Salarié Total
A – Charges sociales
Sécurité sociale (URSSAF)
Assurance maladie-maternité-invalidité-décès 13 ou 7 13 ou 7 Total brut
Contribution de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) 0,30 Total brut
Vieillesse plafonnée 8,55 6,90 15,45 De 0 à 3377
Vieillesse déplafonnée 1,90 0,40 2,30 Total brut
Allocations familiales 5,25 ou 3,45 5,25 ou 3,45 Total brut
Accident du travail Variable Variable Total brut
CSG déductible 6,80 6,80 98,25 % total brut + éléments soumis à titre exceptionnel
CSG non déductible 2,40 2,40 98,25 % total brut + éléments soumis à titre exceptionnel
CRDS 0,50 0,50 98,25 % total brut + éléments soumis à titre exceptionnel
FNAL (moins de 20 salariés) 0,10 0,10 De 0 à 3377
FNAL (20 salariés et plus) 0,50 0,50 Total brut
Forfait social 8 ou 10 ou 16 ou 20 8 ou 10 ou 16 ou 20
Versement Transport Variable Variable Total brut
Contribution au dialogue social 0,016 0,016 Total brut
Chômage (Pôle emploi) 4,05 4,05 % De 0 à 13 508
Fonds national de garantie des salaires (AGS) 0,15 0,15 De 0 à 13 508
Régime complémentaire
tranche 1 4,72 3,15 7,87 De 0 à 3377
tranche 2 12,95 8,64 21,59 De 3377 à 27 016
CEG
tranche 1 1,29 0,86 2,15 De 0 à 3377
tranche 2 1,62 1,08 2,70 De 3377 à 27 016
APEC contribution cadres 0,036 0,024 0,06 De 0 à 13 508
Assurance décès cadre (adhésion obligatoire pour les cadres quel que soit le secteur d’activité) 1,50 1,50 De 0 à 3377
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,21 0,14 0,35 De 0 à 27 016
B – Taxes et contributions spéciales
Participation formation
Entreprises de moins de 11 salariés 0,55 0,55 Total brut
Entreprises de 11 salariés et plus 1,00 1,00 Total brut
Participation construction (entreprises de 20 salariés et plus) 0,45 0,45 Total brut
Taxe sur salaire (employeur non assujetti à la TVA) payable en 2019 sur les salaires 2018 4,25 4,25 De 0 à 7721
8,50 8,50 De 7799 à 15 572
13,60 13,60 À partir de 15 573

 

 

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