La période de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année. La période de prise des CP peut être fixée par la convention collective, par accord d’entreprise ou fixée par l’employeur après avoir consulté le CSE.
Qu’est ce que la période de prise des congés payés ?
La période de prise des congés payés correspond aux dates de départ en congés des salariés. C’est la période pendant laquelle un salarié doit prendre ses CP.
Cette période est encadrée et répond à des règles de fixation
- La période de prise des CP comprend toujours la période de l’année qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. Autrement dit, un salarié doit obligatoirement prendre des CP du 1er mai au 31 octobre.
- Elle peut être fixée par la convention collective applicable aux salariés
- Un accord d’entreprise ou d’établissement peut la déterminer
- Si aucune règle n’existe, l’employeur fixe la période après avis du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe
Information sur la période des CP
Une fois que les règles de prise de congés payés ont été établies, l’employeur fait connaître cet accord aux salariés.
Le code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés l’ouverture de la période de prise au moins deux mois avant.
Cela peut être fait par tout moyen. Pour éviter les contestations, un écrit est toujours recommandé.
Ordre des départs
L’employeur fixe également l’ordre des départs en congés payés. Pour rappel, c’est l’employeur dans le respect de la législation qui décide des dates et de l’ordre des départs en congés payés.
Pour l’ordre des départs, l’entreprise prend en compte la situation des salariés :
- L’ancienneté, c’est-à-dire le nombre d’années de travail du salarié au sein de l’entreprise
- La situation de famille du salarié
- Si le salarié exerce une activité chez un autre employeur
Dans tous les cas, l’ordre des départs est communiqué aux salariés au minimum 1 mois avant la prise des congés payés.
Modifier les dates des congés payés
L’employeur peut modifier la date des CP. Cependant, cette pratique est encadrée.
Dans les faits, un employeur doit respecter un délai de prévenance.
Concrètement, l’employeur peut modifier les dates de prise des congés payés 1 mois à l’avance. Sauf circonstances exceptionnelles.
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