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 unLe prélèvement à la source pour les contrats courts diffère du cas général. Tous les mois, sur le bulletin de paie, est prélevé l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est opéré en fonction du salaire net imposable et du taux du prélèvement à la source transmis par la direction générale des finances dgfip.

 

Le prélèvement à la source pour les contrats courts diffère du cas général. Les salariés en cdd ,contrat d’intérim et dont la durée du contrat de travail n’excède pas deux mois, voient leur salaire net fiscal abattu d’un ½ smic net . D’autre part, leur taux de prélèvement est calculé en fonction de la grille fournie par la DGFiP. Sauf en cas d’application du taux du prélèvement personnalisé. Dans tous les cas, l’impôt est prélevé chaque mois sur le salaire.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

Le montant de l’impôt sur le revenu est prélevé tous les mois sur le salaire mensuel calculé sur la fiche de paie. Le montant de l’impôt est déduit du salaire net et est réglé à la DGFIP par l’employeur via l’envoi d’une DSN mensuelle.

 

Le calcul de l’impôt sur le revenu est réalisé en fonction d’un taux de prélèvement

 

Pour réaliser le calcul du montant de l’impôt, l’administration fiscale met à disposition des entreprises via net entreprise un taux d’imposition.

Le calcul du taux du prélèvement à la source est réalisé par l’administration fiscale en fonction de différents critères dont le foyer fiscal, les crédits d’impôts et la déclaration de revenus de l’année précédente.

Le contribuable a le choix de faire appliquer sur son bulletin de paie le taux personnalisé ou le taux non personnalisé. Il exprime son choix en utilisant son compte contribuable et non pas en demandant à l’employeur de le changer sur le bulletin. En effet, l’employeur doit se conformer au taux de prélèvement transmis par la DGFIP ou appliquer le taux neutre.

Le taux non personnalisé ou taux neutre

 

Le taux non personnalisé ou le taux neutre est une option qui peut être retenue par le salarié pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il consiste à appliquer une grille de calcul tenue à disposition par le fisc.

Le taux neutre varie en fonction du salaire net fiscal. Plus la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est importante, plus important sera le taux à appliquer pour déterminer le montant du prélèvement à la source.

Le taux varie également en fonction du lieu d’habitation du salarié : métropole ou non.

Le taux personnalisé pour le foyer ou pour le salarié

 

Le taux personnalisé foyer est celui calculé pour le foyer fiscal. C’est le taux calculé par la dgfip en fonction notamment de la dernière déclaration de revenus du foyer

Il est possible pour le salarié d’opter pour le taux personnalisé pour le foyer ou pour le taux personnalisé individualisé. Ce taux permet au salarié que le calcul du prélèvement à la source s’adapte en cas d’écart de rémunération au sein du couple. Le taux tient compte également du quotient familial.

Au cours du traitement de la paie, le gestionnaire de paie va devoir, pour déterminer le montant du prélèvement à la source, calculer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu c’est-à-dire le salaire net fiscal .

 

Calcul du salaire net fiscal, assiette de calcul du prélèvement à la source

 

Le net fiscal est la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Le Net fiscal appelé également net imposable, est différent du salaire net versé au salarié et de sa rémunération brute.

Pour calculer le net fiscal, lors du traitement de la paie, le gestionnaire de paie déduit du salaire brut les cotisations sociales déductibles de l’impôt sur le revenu et rajoute le montant de la part patronale des frais de santé.

 

Déclaration du montant du prélèvement à la source au fisc

 

Sur la fiche de paie apparaît le montant du prélèvement de l‘impôt sur le revenu calculé. L’impôt doit être déclaré et payé au fisc. C’est le rôle de l’employeur de gérer ce processus. Pour cela, il doit déclarer les informations via la DSN Déclaration Sociale Nominative mensuelle.

 

Paiement de l’impôt sur le revenu par DSN

 

Le paiement et la déclaration de l’impôt sur le revenu sont réalisés par DSN via le logiciel de paie. Cette DSN contient les informations sur l’assiette, le net fiscal et le taux du prélèvement à la source retenu ainsi que le montant de l’impôt sur le revenu à payer à la DGFIP.

 

Le calcul du prélèvement à la source pour les contrats courts est particulier

 

Pour les salariés en contrats courts, le législateur a prévu des dispositions particulières quant au traitement du calcul de l’impôt.

Les salariés en contrats courts bénéficient d’un abattement de la rémunération nette fiscale et l’application d’un taux neutre.

Les différents contrats courts concernés par les dispositions du prélèvement à source sont des contrats à durée déterminée (CDD), les missions d’intérim dont la durée n’excède pas 2 mois.

Voici quelques précisions supplémentaires.

CDD courts et prélèvements à la source

 

Les CDD appelés contrats à durée déterminée qui ont une durée inférieure ou égale à 2 mois sont concernés par l’abattement pour le calcul du prélèvement à la source.

Le contrats d’intérim courts

 

Les contrats d’intérim dont la durée n’excède pas 2 mois sont également concernés par l’abattement d’assiette du prélèvement à la source.

En cas de prolongement du contrat CDD ou d’intérim

 

Si le contrat court que ce soit le CDD ou le contrat de mission d’intérim est prolongé au-delà de deux mois, alors le traitement du prélèvement à la source particulier cesse. C’est-à-dire que l’abattement ne peut excéder deux mois.

Les CDD d’usage sont des contrats courts (en principe)

 

Les contrats d’usage appelés également cdd d’usage sont des contrats courts et bénéficient de l’abattement pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les salariés en CDDU peuvent être payés par vacations. C’est pour cela que le revenu fiscal net d’une vacation est abattu.

 

Calcul du prélèvement à la source pour un contrat court avec taux neutre

Le calcul du prélèvement à la source pour un contrat court est spécifique. La base de calcul ou assiette de calcul correspond au salaire net fiscal abattu d’un demi smic net soit 2020 631€.

Calcul de l’Abattement ½ SMiC Net pour le calcul du prélèvement à la source pour contrats courts

L’abattement pour les contrats courts correspond à la moitié du salaire minimum de croissance net de la période de paie.

En 2020, le SMIC net est de 1262,42€ soit un abattement de 631€ à appliquer sur le salaire net fiscal.

Attention, cet abattement n’est jamais proratisé y compris en cas de temps partiel ou d’entrée du salarié en cours de mois.

 

Application du taux du prélèvement pour un contrat court

 

L’application du taux du prélèvement est fait suivant la grille du taux neutre. C’est-à-dire qu’en fonction du montant du salaire net fiscal sera déterminé le taux du prélèvement à appliquer.

 

Exemple de calcul du PAS d’un CDD dont la durée est inférieure à 2 mois

 

Un salarié en CDD d’un mois perçoit un salaire net fiscal de 2100€.

La base de calcul de son prélèvement à la source est de : 2100-½ smic soit 2100-631€ soit 1469€.

D’après la grille de la DGFIP, le taux du prélèvement est de 0%. Le montant du prélèvement à la source pour un cdd court est de 0€.

 

Obtenir le taux du prélèvement de l’impôt sur le revenu en cas de contrat court

 

Lorsque vous embauchez un salarié, vous ne possédez pas son taux du prélèvement. Pour l’obtenir, vous devez l’avoir déclaré en DSN et obtenu un retour de la DGFIP avec son taux .

Sur son bulletin de paie, vous pouvez soit mettre le taux neutre en fonction de la grille soit utiliser le service TOPAZE pour calculer le montant du prélèvement à la source du salarié en contrat court.

Calcul du prélèvement à la source en cas de taux personnalisé

 

En cas de contrat court, vous devez abattre le salaire net fiscal de ½ smic net et, en fonction du montant restant, appliquer le taux de prélèvement fixé par la grille de l’administration fiscale.

Si lors du traitement du bulletin de paie, l’employeur ou le gestionnaire de paie dispose du taux de prélèvement personnalisé transmis par la direction générale des finances publiques alors le calcul du prélèvement à la source en cas de contrat court se traite selon les règles du cas général.

Pour en savoir plus et apprendre la paie : https://anthony.systeme.io/55870e8f

 

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