Le prélèvement à la source 2019 en paie

Le prélèvement à la source 2019 ou PAS sera officiellement mis en place sur les bulletins de salaire à compter de janvier 2019. Le prélèvement à la source ou PAS consiste à prélever l’impôt sur le revenu des salariés sur le salaire mensuel et ainsi éviter le décalage entre les revenus perçus par le contribuable et le prélèvement effectif des impôts.  Les employeurs deviennent donc à compter de janvier 2019 responsables de la collecte et du paiement de l’impôt sur le revenu. Ce système de gestion des impôts consiste de manière schématique à appliquer un taux du PAS transmis par la DGFIP ( Direction générale des Finances publiques) sur le bulletin de paie des salariés contribuables, prélever une partie du salaire ( salaire fiscal * taux du PAS) et transférer la somme prélevée via la DSN mensuelle à la DGFiP. Le PAS sera opérationnel à compter du 1er janvier 2019. Depuis septembre 2018, une phase de préfiguration est possible. Cet article est à destination des déclarants (employeurs) ou tiers déclarants (gestionnaires de paie) et permet de savoir quoi faire pour gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et le faire correctement à compter de janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  2019 du côté du contribuable salarié

Le prélèvement à la source 2019 du côté du contribuable se passe de la façon suivante, le contribuable salarié durant l’été 2018 a reçu et confirmé son taux du PAS via son espace personnel sur le site  impots.gouv.fr .  Depuis le 18 septembre 2018, ces taux ont été mis à disposition des entreprises. Si vous souhaitez savoir comment récupérer les taux du PAS sur net entreprise : cliquez sur l’article “comment récupérer les taux du PAS sur net entreprise”.

A partir de janvier 2019, le contribuable salarié verra son salaire amputé de ses impôts sur le revenu en fonction du calcul salaire fiscal * taux du PAS. A partir du printemps 2019, le salarié pourra  mettre à jour son taux du PAS en déclarant ses revenus 2018 aux impôts (DGFIP), en remplissant une déclaration sur les revenus 2018.

Bien se préparer au prélèvement à la source 2019 en paie

Pour se préparer efficacement au PAS, il faut dans un premier temps maîtriser le calendrier du prélèvement à la source de l’impôt.

Il y a deux phases opérationnelles qui concernent les gestionnaires de paie. La première est une phase préparatoire qui a commencé en septembre 2018 : la phase de préfiguration du prélèvement à la source sur le bulletin de paie des salariés. La seconde est la phase obligatoire du PAS, qui elle, débute selon le calendrier du gouvernement le 1 janvier 2019. Cette dernière phase est la mise en production du retrait effectif de l’impôt sur le revenu.

Une préfiguration du taux de prélèvement à la source 2019 est possible depuis septembre 2018

Depuis septembre 2018, il est possible et même recommandé de faire préfigurer les taux du prélèvement à la source 2019 sur les bulletins de paie.  La préfiguration prévue au I bis de l’article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée permet de faire figurer les taux du PAS comme s’ils étaient appliqués. En fait, le prélèvement à la source de l’impôt est présent sur le bulletin de paie, mais quel que soit le montant du PAS rien ne change au niveau de la rémunération du salarié.

Cette phase de préfiguration permet aux salariés de vérifier que le taux du PAS appliqué par l’employeur lui convient et le cas échéant, il pourra demander aux impôts un autre taux (cf plus loin). Cette phase de préfiguration du PAS permet aussi aux gestionnaires de paie de se roder dans leur processus de traitement du prélèvement à la source 2019, c’est à dire s’habituer à utiliser le retour EDI du logiciel de paie, ou se familiariser avec le fait de récupérer les taux du PAS sur Net ENTREPRISE. Cette phase permet aussi de tester le nouveau système TOPAZE qui permet d’obtenir un taux du prélèvement à la source pour un salarié qui vient d’être embauché par l’entreprise.

Cette préfiguration du montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est possible seulement si l’entreprise a bien déposé une DSN mensuelle sans anomalie au niveau de l’identité des salariés, afin que la DGFiP soit en mesure d’associer l’identité des salariés déclarée en DSN avec sa base de données.

Si le salarié présent en DSN est reconnu par le système alors, en retour de la DSN, l’administration fiscale met à disposition sur net entreprise le taux du prélèvement à la source 2019 des salariés contribuables.

Qui calcule le taux du prélèvement à la source 2019

Le calcul du taux du PAS n’est pas de la responsabilité de l’employeur, ni des gestionnaires de paie mais du service des impôts. C’est le fisc qui calcule le taux à appliquer pour le prélèvement à la source 2019 en fonction de la situation du salarié contribuable. L’employeur, quant à lui, applique sur les bulletins de salaire les taux transmis par les impôts.

Les employeurs doivent récupérer et faire figurer les taux d’imposition choisis par le salarié sur le bulletin de paie

Les obligations de l’employeur concernant le prélèvement à la source sont les suivants :

  • appliquer le taux transmis par la DGFIP via net entreprise ou Topaze
  • collecter l’impôt via la DSN mensuelle
  • transmettre les impôts collectés  à l’administration fiscale via la DSN mensuelle
bas du bulletin de paie avec le prélèvement à la source 2019

Comment récupérer le taux du prélèvement à la source 2019 facilement

Il y a deux cas, soit le salarié est identifié dans la DSN mensuelle du mois précédent, soit  le salarié n’est pas présent dans la DSN du mois d’avant.

Le salarié était présent dans la DSN mensuelle et le service des impôts a reconnu le salarié. Pour récupérer le taux du prélèvement à la source, il existe deux façons de faire

  • Le logiciel de paie sait le faire automatiquement avec la fonction EDI via jedeclare par exemple et  les informations du taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remontent toute seule
  • Il faut le faire manuellement sur Net Entreprise, lisez donc l’article “comment récupérer les taux du PAS manuellement

Si le salarié ou les salariés ne sont pas présents dans la DSN du mois précédent, alors il faut passer par un autre moyen, il faut chercher les informations du PAS 2019 via TOPAZE (voir l’article sur le nouveau système TOPAZE).

Comme énoncé dans cet article pour gérer le taux du prélèvement à la source 2019, si le fisc donne un taux il faut l’appliquer, c’est au salarié de gérer les options.

Le droit d’option des salariés pour l’application du taux du PAS ( prélèvement à la source 2019) de l’impôt sur le revenu

Le salarié en tant que contribuable a un droit d’option dans le taux à appliquer sur le bulletin de paie. Il existe deux types de taux pour le prélèvement à la source, le taux personnalisé et le taux neutre.

Le taux de prélèvement à la source 2019 : cas du taux PAS personnalisé

Si le salarié est marié ou pacsé, il peut choisir un taux pas personnalisé, c’est à dire que le montant de l’impôt sur le revenu sera réparti différemment entre les conjoints, mais le montant total de l’impôt du foyer fiscal restera le même. A savoir que le salarié peut s’opposer à la transmission du taux personnalisé de son prélèvement à la source à son employeur, à ce moment-là c’est le taux neutre qui s’appliquera.

Application du taux neutre du pas

Par défaut, le taux de prélèvement à la source s’applique dans les cas suivants

  • C’est une volonté du salarié
  • Vous n’avez pas de taux personnalisé en remontée sur net entreprise ou topaze
  • Pour les cdd cours de 2 mois ou moins

Garantir la sécurité du prélèvement à la source  2019

En tant que gestionnaire de paie, vous devez pouvoir garantir la confidentialité du traitement des taux du PAS. Pour ce faire, voici quelques conseils :

  • Ne pas communiquer avec le salarié sur sa situation vis à vis des impôts
  • En cas de question sur les taux du prélèvement à la source, renvoyez le salarié vers la DGFIP

Quand verser le montant de l’impôt sur le revenu prélevé sur le bulletin de salaire via la DSN ?

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu est appliqué tous les mois sur le bulletin de paie et doit être payé aux impôts (DGFIP). La date de versement des sommes déduites du salaire sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

  • Les entreprises qui ont une échéance de DSN au 5 doivent reverser le prélèvement à la source le 8 M+1
  • Les autres entreprises qui font partir les DSN au 15 doivent verser le PAS le 18 M+1
  • Quant aux entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour le prélèvement trimestriel des cotisations sociales de l’URSSAF, elles reverseront l’impôt prélevé avec la même cadence. (Tous les 3 mois, du coup).

Question fréquentes à propos du prélèvement à la source 2019

Le salarié me transmet un document avec son taux du prélèvement à la source, ce taux est différent de celui de Net Entreprise, que dois je faire ?

Le taux du PAS à appliquer sur le bulletin de paie est celui présent sur Net entreprise au moment de l’élaboration des bulletins de paie.

Grille du taux non personnalisé du prélèvement à la source en janvier 2019

Les grille du taux ne sont pas communiquées individuellement à chaque employeur. La grille des taux du PAS non personnalisés est disponible dans le code général des impôts mais aussi sur le site dsn-info.


Le prélèvement à la source en cas de multi employeurs, quel employeur prélève quoi ?

Chaque employeur gère le PAS au vu de la situation du salarié contribuable. Chacun appliquera le taux du PAS, le collectera et effectuera la DSN accompagnée du règlement de l’impôt sur le revenu au regard du net fiscal du salarié.

Paiement du montant du prélèvement à la source

Le montant du prélèvement à la source déduit sur le bulletin de paie du salarié doit être reversé à la DGfIP via la DSN mensuelle. Pour ce faire, les entreprises doivent mettre en place le prélèvement SEPA auprès de la DGFIP.

Modalités de paiement du prélèvement à la source

Une des cinq obligations de l’employeur par rapport au PAS (prélèvement à la source) est de reverser les sommes collectées à la DGFIP (direction générale des finances publiques). Pour se faire, il faut disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et signer un mandat SEPA.

Conservation des taux du pas

Les taux du prélèvement à la source sont transmis par la DGFIP et peuvent être récupérés via Net Entreprise ou TOPAZE. Une nouvelle obligation pour les employeurs suite à la mise en place du prélèvement à la source concerne la conservation des taux du PAS. Les taux transmis par la DGFIP doivent être conservés pendant 6 ans par l’employeur.

Que faire en cas de saisie de salaire ?

Le prélèvement à la source s’applique sur le net imposable, le net à payer avant impôts. La saisie sur salaire s’applique sur le net une fois l’impôt déduit.

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