Le PMSS 2022 ou Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale permet de calculer certaines cotisations sociales sur le bulletin de paie. Cette valeur de référence sert de base de calcul pour les prestations sociales. Tous les ans, sauf exceptions, la valeur du PMSS augmente. Le PMSS 2022 comme le PMSS 2021 n’augmente pas.

Qui fixe le montant du PMSS

Ce sont les pouvoirs publics qui fixent le montant du PMSS. En fait, en début d’année par arrêté ministériel, la valeur du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixée. La fixation est faite en prenant en compte les recommandations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ces recommandations sont issues du rapport des comptes de la Sécurité Sociale.

Or à l’instar du PMSS 2021, le PMSS 2022 serait fixé à 3428€ car la crise a affecté les déficits de la Sécurité Sociale.

En fait, la dernière fois que le Plafond a été revalorisé c’était en 2020. Il est passé de 3377€ à 3428€ et depuis le PMSS n’a plus été revalorisé. L’INSEE publie l’évolution du PMSS.

Une nouvelle modalité de fixation du plafond de la sécurité sociale depuis 2021

Suite au recours massif de l’activité partielle durant l’année 2020 suite à la crise sanitaire, l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) n’a pas évolué.  Le salaire moyen par tête est un indicateur de l’Insee. Il correspond au rapport des salaires bruts mensuels par rapport au nombre de salariés.

De ce fait, le PMSS aurait dû diminuer entre 2020 et 2021 de 5,6%. Or les pouvoirs publics ont fixé le montant du PMSS 2021 à 3428€ tout comme en 2020 en mettant en place de nouvelles modalités de fixation du plafond de la Sécurité Sociale.

Ces nouvelles modalités s’appliquent en 2022.

PMSS 2022 = 3428€

La commission des comptes de la Sécurité Sociale en application des nouvelles modalités recommande un plafond 2022 de 3428€.

En effet, le salaire moyen par tête (SMPT) 2021 est insuffisant pour fixer un PMSS 2022 supérieur à celui de 2021.

Le montant du plafond mensuel sera confirmé par décret. Au 9 décembre le montant du plafond a été confirmé par les URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/le-plafond-de-la-securite-social.html

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