La récente loi DDADUE 2024, récemment adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 avril et mise en place le 22 avril, a instauré de nouvelles règles concernant les congés payés.
L’une des dispositions les plus notables de cette loi est l’application rétroactive de certaines de ces mesures, à partir du 1er décembre 2009. Cependant, cette rétroactivité est soumise à des conditions strictes. Ainsi, on peut se demander quels sont les critères pour bénéficier de l’application rétroactive. C’est pourquoi, dans cet article, je vais vous présenter les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de cette application rétroactive.
Que dit la loi ?
La loi stipule que certaines des nouvelles mesures relatives aux congés payés, mais pas toutes, sont applicables rétroactivement à partir du 1er décembre 2009. Par exemple, la règle concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) n’est pas incluse dans cette rétroactivité.
Les conditions où la rétroactivité ne s’applique pas
Avant de détailler les conditions à remplir pour bénéficier de la rétroactivité, il convient de mentionner les cas pour lesquels cette rétroactivité ne s’applique pas. Ainsi, il n’y aura pas de rétroactivité dans les cas suivants :
- salarié ayant bénéficié d’une décision de justice définitive (c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de faire appel ou de se pourvoir en cassation).
- salarié ayant bénéficié de dispositions conventionnelles plus avantageuses pour l’acquisition des congés payés en cas de maladie.
Les conditions pour bénéficier de l’application rétroactive
Ainsi, pour pouvoir prétendre à la rétroactivité, un salarié doit cumuler les 3 conditions suivantes :
- Avoir eu un ou plusieurs arrêts maladie non professionnels entre le 1er décembre 2009 et la date actuelle ;
- Ces arrêts maladie doivent avoir eu un impact sur ses droits à congés payés ;
- Le salarié doit encore être dans les délais pour saisir un juge, qui est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Tableaux récapitulatifs sur les conditions pour bénéficier de l’application rétroactive
| Cas où la rétroactivité ne s’applique pas | Description |
| Décision de justice définitive | Le salarié a bénéficié d’une décision de justice définitive, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de faire appel ou de se pourvoir en cassation. |
| Dispositions conventionnelles plus avantageuses | Le salarié a bénéficié de dispositions conventionnelles plus avantageuses pour l’acquisition des congés payés en cas de maladie. |
| Conditions pour bénéficier de la rétroactivité | Description |
| Arrêts maladie non professionnels | Le salarié doit avoir eu un ou plusieurs arrêts maladie non professionnels entre le 1er décembre 2009 et la date actuelle. |
| Impact sur les droits à congés payés | Ces arrêts maladie doivent avoir eu un impact sur les droits à congés payés du salarié. |
| Délais pour saisir un juge | Le salarié doit encore être dans les délais pour saisir un juge, qui est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail. |
Si un salarié remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, il peut envisager la possibilité d’une action en justice pour bénéficier de l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux congés payés. Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour évaluer les chances de succès et les éventuels coûts d’une telle démarche.
3 réponses
Bonjour je voudrais connaître le coût approximatif mensuel de silae pour un cabinet ou une chaîne de cabinets pour 100 ou 1000 ou 10000 fiches de paie je ne cherche pas le coût exact mais une valeur approchée. Je vous remercie par avance
Bonjour,
Du coup, si je comprends bien, vous aurez Silae en direct par l’éditeur ?
Si vous avez le logiciel en direct cela change pas mal la donne.
Anthony
Bonjour en fait je suis en train de développer mon propre logiciel de paie. Pour silae j’ai entendu parler d’un coût de 5 euros par fiche de paye…